La tutelle est, quant à elle, une mesure de représentation. Le tuteur signe l'acte à la place de la personne protégée. Comment vendre le bien d’un adulte protégé. Comme dans le cas de la curatelle, l'accord du juge des tutelles est impératif. Dans ces deux cas, l'accord du juge des tutelles est matérialisé par une ordonnance. La Cour de cassation a rappelé qu'un simple courrier émanant du juge n'est pas suffisant et ne peut pas remplacer une ordonnance. Références juridiques
Article 426 du code civil
Article 440 du code civil
Civ 1, 22 octobre 2008, n°07-19964.
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Lorsqu'une personne est vulnérable, il arrive qu'elle soit placée sous tutelle ou curatelle. Ces deux mesures visent à la protéger et restreignent les décisions qu'elle peut prendre en toute indépendance. Pour servir ses intérêts, le tuteur ou curateur doit parfois envisager la vente d'un de des biens immobiliers de son protégé. Mais peut-il vendre sans son accord? Et quelles formalités doit-il accomplir? Je débroussaille pour vous ce sujet difficile. Zoom sur la tutelle et la curatelle
Commençons déjà par rappeler en quoi consistent la tutelle et la curatelle. Vente maison personne sous curatelle du. Dans le premier cas, la personne vulnérable est mise sous la protection d'un tuteur. Ce-dernier a la possibilité d'agir à la place du majeur protégé. Il est en charge notamment de la gestion de son patrimoine. Et il peut prendre les mesures nécessaires pour l'assister si son comportement lui fait courir un danger. Pour la curatelle, le curateur assiste la personne vulnérable. Cette assistance est plus moins renforcée selon l'état de santé physique et mentale du majeur protégé.
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Patrick Mc Namara: Non, il n'en n'avait pas le droit. Si une personne en tutelle souhaite vendre un bien immobilier, c'est le tuteur qui doit signer après l'envoie d'une requête au juge des tutelles demandant l'accord du juge. C'est également le tuteur qui doit signer le mandat de vente. Chloé peut-elle se désister où est-elle obligée d'attendre? Patrick Mc Namara: Dans son cas, le compromis signé est irrégulier puisque l'un des vendeurs ne pouvait pas vendre. Vente maison personne sous curatelle france. Oui, Chloé peut se désister, mais généralement, les démarches pour obtenir une autorisation du juge des tutelles peuvent être finies en moins de 3 mois (3 mois maximum). Ce n'est pas si long, je conseillerais de signer la promesse d'achat et d'attendre les 3 mois pour enfin signer l'acte authentique de vente. Un conseil Patrick Mc Namara? Patrick Mc Namara: Pour éviter ces complications de la mise sous tutelle et permettre aux familles de garder la gestion des biens, je conseille le mandat de protection futur. Il permet de désigner la personne qui sera en charge des biens en cas de perte de capacité.
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En effet, ces protections, qui sont minimales, permettraient de faire annuler l'acte ultérieurement en cas de fraude aux droits de la personne. Pour prévenir toute contestation, il est donc préférable pour le proche de se faire habiliter par le juge des tutelles comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou se faire habiliter pour un acte spécial en cas d'habilitation familiale générale. Placements d'argent vente immobilière - Forum Tutelle au quotidien - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services. S'il y a risque de conflit d'intérêts comme la vente d'un bien en indivision avec la personne protégée par exemple, le juge nommera un professionnel comme mandataire spécial en période de sauvegarde ou un administrateur ad hoc dans le cas d'une habilitation familiale. Sous mandat de protection future notarié: en principe, ce mandat permet les ventes, sauf pour le logement bien entendu. Attention cependant aux fraudes qui peuvent exister comme activer le mandat sans délai pour faire faire une vente par un autre notaire que celui qui a rédigé le mandat de protection future et qui est censé le contrôler.
Cette autorisation préalable est exigée à peine de nullité et concerne également le mobilier garnissant le logement. Une première requête doit être adressée au juge en expliquant les motifs et conditions de la vente, avec toutes les pièces justificatives:
deux avis de valeur ou estimations récentes du bien;
un certificat médical lorsque la personne protégée entre en établissement. En cas d'acceptation, le tuteur peut mandater un agent immobilier et conclure un compromis, à condition de respecter le prix plancher fixé par le juge. Une seconde autorisation est ensuite requise pour la signature de l'acte de vente définitif. Des avant-contrats (promesses unilatérales de vente ou compromis) sont parfois établis sous la condition suspensive de l'accord du juge ou du conseil de famille. Un majeur protégé peut-il vendre un bien immobilier? - Neuromedia. Ces actes sont toutefois considérés comme irréguliers et condamnés par la jurisprudence. Le tuteur est néanmoins en droit de signer une promesse unilatérale d'achat dans la mesure où elle engage uniquement l'acquéreur.
La question de Iron_coffin me parait pourtant très claire et légitime, placée dans le bon fil... alors pourquoi cette réaction? Je ne connais pas la réponse pour le sel
Whaouuuu, quelle faculté à créer des polémiques gratuites, c'est vraiment impressionnant! Alors analysons, j'ai dit "salut" et "A+", donc jusque là il me semble avoir été correct. Après c'est quel mot de "tu parles de quoi" que tu ne comprends pas au point que tu sentes une agression? Donc, vu qu'il a été question de saumure, salaison par gros sel, fumage, affinage dans la cendre et même paprika dans ce fil, je demandais simplement à quoi faisait référence la question de Iron_Coffin. Lapin a écrit: Moi non plus, je n ai pas pu comprendre a quoi faisait reference le ça. Lapin, vite, vite, effaces ton message, y'en a qui pourrait t'accuser de trahison. Temps de salage noix de jambon de parme. Considère que chaque jour est le dernier,... Un jour se sera vrai. par Lapin » mercredi 11 décembre 2013 0:50
Ayant travaille ( peu de temps il est vrai) dans une entreprise produisant des noix de jambon et jambon ( sans os) fume.
Temps De Salage Noix De Jambon De Parme
Lapin
Re: Noix de jambon fumé
Iron_coffin a écrit: Est-ce ça fonctionne avec un jambon qui a reçu de la saumure par injection? Ou est-ce qu'il faut un jambon nature? Moi non plus, je n ai pas pu comprendre a quoi faisait reference le ça.
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