ven., 11 sept. 2015 09:06:00 +0200 L'article D6325-1 du Code du travail dispose qu' un employeur qui débute un contrat de professionnalisation avec un salarié doit l'adresser dans les cinq jours à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation (OPCA). Le contrat doit être accompagné de son document annexe composé de toutes les mentions obligatoires portant sur les objectifs, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA. Elles pourront réaliser ce dernier en ligne. Dépôt dématérialisé contrats professionnalisation septembre 2016 - Infogreffe. À compter du premier septembre 2016 en effet, cette transmission à l'OPCA sera dématérialisée, c'est-à-dire effectuée au format électronique, directement sur le portail Internet de l'alternance.
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La prime à l'embauche d'un travailleur handicapé L'aide à l'embauche des PME n'est pas cumulable avec le dispositif « Aide au poste versée aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés ». Par contre, la prime à l'embauche peut être cumulable avec le versement d'une aide AGEFIPH dans le cadre de l'emploi d'un travailleur reconnu handicapé, à condition que l'aide AGEFIPH en question ne soit pas destinée à être versée pour embaucher (aide à la compensation, aide à la formation professionnelle, aide au tutorat... ). Aide contrat de professionnalisation 2016 online. L'aide à l'embauche et le contrat de professionnalisation L'aide à l'embauche des PME est cumulable avec la signature d'un contrat de professionnalisation si la personne employée est en CDI ou en CDD supérieur ou égal à 6 mois, y compris avec l'exonération des cotisations patronales quand le contrat de travail est conclu avec un demandeur d'emploi de plus de 44 ans. L'aide à l'embauche des PME: un simple CERFA pour faire la demande Le formulaire de demande de la prime à l'embauche des PME peut être téléchargé sur Internet (sur le site du gouvernement).
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1 – Dans un premier temps, associer votre compte SYLAé au RIB de votre entreprise (Mes actions / Gérer mes coordonnées bancaires puis ajouter votre coordonnée de paiement)
Chaque dossier SYLAé (donc chaque salarié vous faisant bénéficiant de l'aide) correspond au numéro d'enregistrement figurant sur le formulaire de l'aide. 2 – Quand vos dossiers apparaissent sur votre compte SYLAé, il vous faut saisir vos suivis d'activité (Mes actions / Saisir corriger mes suivis d'activité). Aide contrat de professionnalisation 2016 tv. En cliquant sur le numéro de dossier (ici 031 15 P04348 0), vous accédez aux différents mois que vous pouvez compléter ou modifier. 3 – Une fois vos suivis d'activité saisis, il vous faudra les transmettre (Mes actions / Transmettre mes suivis d'activité). ATTENTION pour transmettre vos suivis d'activité, il vous faudra avoir saisi 3 mois pour chaque dossier (sauf si le salarié est sorti bien sur…). Par exemple, si vous avez 2 dossiers en cours:
– 1 dont la date d'entrée est le 15/11/2015
– et 1 dont la date d'entrée est le 02/01/2016
Vous pourrez transmettre vos suivis d'activité lorsque vous aurez saisi:
cas 1: pour le premier: novembre 2015, décembre 2015 et janvier 2016 et pour le second: janvier 2016, février 2016 et mars 2016
cas 2: pour le premier: novembre 2015, décembre 2015 et janvier 2016 et rien pour le second.
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Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
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Nous poursuivons notre série d'articles consacrés aux nouveaux montants des aides versées par l'AGEFIPH, et abordons aujourd'hui plus spécifiquement les aides qui découlent de la conclusion d'un contrat de professionnalisation. Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation ¶ Rappel des principes généraux ¶ Personnes concernées Sont concernés: Les employeurs de personnes handicapés en contrat de professionnalisation, quel que soit leur âge. Demande de l'aide La demande d'aide est faite à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d'embauche. Le contrat de professionnalisation | C2RP Carif-Oref Hauts-de-France. Versement de l'aide L'aide est versée par année de contrat et peut être prolongée en cas de redoublement ou d'avenant au contrat. Valeur de l'aide employeur ¶ Montant de l'aide, jusqu'au 31 mars 2016: 1. 500 € pour un contrat de professionnalisation de 6 à 11 mois; 3. 000 € pour un contrat de professionnalisation de 12 mois; 4.
Annoncée par François Hollande le 18 janvier 2016, la nouvelle aide à l'embauche pour les PME de moins de 250 salariés est dorénavant accessible aux employeurs de salariés sous contrat de professionnalisation. Cette nouvelle disposition a été détaillée dans le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016. D'un montant maximum de 4000 euros (au prorata du temps de travail), l'aide pourra être obtenue pour tout contrat de professionnalisation débutant entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Sont éligibles les contrats de professionnalisation conclus en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois et pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 3 Smic. À noter, l'aide n'est pas ouverte aux CDD de moins de 6 mois, même en cas de prolongement de contrat. Aide contrat de professionnalisation 2012.html. Les modalités pour bénéficier de cette aide sont publiées sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un question-réponse a par ailleurs été diffusé par le ministère, avec de nombreuses informations sur les entreprises concernées, les modalités d'attribution de l'aide et les possibilités de cumul.
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