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Non sans expliquer la procédure de délivrance du permis de construire. Pour toute construction sans autorisation, le code de la construction et de l'habitat prévoit les sanctions suivantes: une amende de 12 500 FCFA à 25 000 FCFA par mètre carré de surface de plancher bâtie, une peine d'emprisonnement d'un à six mois de prison et la démolition des constructions édifiées en violation des règles du permis de construire. « En 2021, ce sont au total 51 bâtiments qui ont été détruits », a-t-il affirmé. L'absence de panneau de chantier est également punie d'une amende de 100 000 FCFA. Il a exhorté les maîtres d'ouvrages au civisme dans la construction des bâtiments afin d'éviter les désastres. "C'est le manque de civisme qui est à l'origine de tous les désastres. Loi Sur Le Permis De Construire En Cote D_ivoire.pdf notice & manuel d'utilisation. Evitez de confier vos projets aux démarcheurs. Venez au guichet unique. Notre rôle est de vous accompagner, vous donner des conseils pour construire des bâtiments qui offrent toutes les garanties de conforts et de sécurité ", a conclu Lanciné Sidibé.
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Pour quelles constructions doit-on demander un permis de construire? Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d'habitation ou non, doit au préalable obtenir un permis de construire. Côte d’Ivoire / Permis de construire : Le gouvernement met fin aux contrôles multiples | Pressecotedivoire. Le permis de construire est également exigé même pour les clôtures, pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations ainsi que pour les travaux entraînant modification de la destination du bâtiment. Cependant, dans les agglomérations de faible importance, et dans certaines zones déterminées par décret, certaines constructions peuvent être exemptées du permis de construire.
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Le ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, Bruno Nabagné Koné, a déclaré le lundi 28 septembre 2020 à Abidjan, que le concours d'un architecte est désormais obligatoire pour la construction de tout bâtiment en Côte d'Ivoire. « Désormais, pour toute construction de bâtiment en Côte d'Ivoire, vous devez vous adresser à un architecte », a indiqué M. Koné, lors d'une cérémonie de remise de matériels et d'équipements de protection à la brigade d'investigation et de contrôle urbain du ministère de la construction, du logement et de l'urbanisme (MCLU). Loi sur le permis de construire en côte d ivoire bonoua. En Côte d'Ivoire, toute construction de bâtiment au-delà de 50 mètres carré doit absolument faire recours à un architecte, a-t-il renchéri, précisant qu'« il n'a plus d'improvisation en cette matière ». Le gouvernement ivoirien, à travers le MCLU, a initié depuis quelques années, une série de réformes dans l'optique d'assainir le cadre urbain et d'améliorer l'écosystème de la construction, tout en assurant la sécurité de la population.
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b. Les décrets
b. 1. Le décret n°92-398 du
1 er juillet 1992 portant règlement du permis de construire et
abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977
Ce décret comporte trente six (36) articles
divisés en six (6) chapitres qui traitent:
- Chapitre I: les exemptions du permis de construire
- Chapitre II: les règlements d'urbanisme et de
la construction
- Chapitre II: l'accord préalable
- Chapitre IV: le permis de construire
- Chapitre V: le certificat de conformité
- Chapitre VI: des dispositions divers. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire facts. b. 2. Le décret n°96-463 du 3 juin
1996 portant intervention des architectes dans les projets de construction et
abrogeant le décret n°80-65 du 14 janvier 1980
Ce décret comprend 4 articles qui traitent:
- Des situations qui nécessitent l'intervention des
architectes. - De la mission des architectes dans les projets de
c. Les arrêtés
ministériels
Tout projet de constructions, avant d'obtenir un permis de
construire doit respecter un certain nombre de norme d'urbanisme. Ainsi, sept
(7) arrêtés ministériels ont été pris en ce
sens.
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