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Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Un agent postulera pour cet emploi en sachant qu'il est à temps non complet. L'emploi à temps non complet se distingue du temps partiel. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet au. En effet, pour l'exercice du temps partiel, l'emploi créé est un temps complet et c'est à la demande de l'agent que le temps partiel est autorisé par l'autorité territoriale, par arrêté, pour une durée déterminée sans modifier l'emploi crée à temps complet. Modalités de création des emplois à temps non complet
Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire égale ou supérieure à la durée mentionnée à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984. Dans le cas contraire, dans un emploi régi par les dispositions réglementaires fixées par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination, la délibération créant les emplois à temps non complet fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
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Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent également créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants: médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre d'emplois à temps non complet créés dans un grade pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq. Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d'avancement d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. Modification du temps de travail d'un agent à temps non complet - CDG 32. Les droits différents des agents à temps non complet
Un fonctionnaire territorial peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet dans des collectivités territoriales différentes. Si sa durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires, ce fonctionnaire n'est pas affilié à la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).
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Les fonctionnaires relevant du régime général de sécurité sociale
Les textes de référence:
décret n°91-298 du 20 mars 1991 relatif au statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Les bénéficiaires:
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet dont le temps de travail
hebdomadaire est inférieur à 28 heures. Les différents congés:
Congé de maladie ordinaire
arrêté maladie ordinaire agents à temps non complet IRCANTEC
Congé de grave maladie
Congé pour invalidité imputable au service
arrêté accident de travail agents à temps non complet IRCANTEC
Congé de maternité
Congé de paternité
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Les modalités de la protection sociale dont ils bénéficient sont prévues au chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié et complété par le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet gratuit. Pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail, ils sont couverts par le régime général de sécurité sociale. Les modalités de la protection sociale sont adaptées à ce régime et peuvent par conséquent être différentes de celles des régimes spéciaux. Ainsi, en cas de licenciement pour inaptitude physique définitive, le fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale perçoit une indemnité de licenciement.
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5212-13 du code du travail (travailleurs handicapés, victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles, titulaires d'une pension d'invalidité... ),
pour créer ou reprendre une entreprise. L'octroi du temps partiel aux agents nommés sur des emplois à TNC, pour ces motifs, est de droit.
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Les positions administratives
Un fonctionnaire est placé dans l'une des quatre positions (activité, détachement, disponibilité, congé parental). Ces positions s'appliquent également aux fonctionnaires à TNC y compris lorsqu'ils sont
nommés sur des emplois auprès de différents employeurs. Ainsi, il en découle qu'un agent ne peut être placé par exemple en congé parental sur un emploi et en position d'activité auprès d'un deuxième employeur. Modification du temps de travail. Les agents à TNC, quel que soit leur temps de travail, peuvent être détachés de plein droit pour exercer un mandat syndical, pour exercer des fonctions de membre du gouvernement, de l'Assemblée Nationale, du Sénat, du Parlement Européen ou pour exercer un mandat local ou bien encore pour accomplir une période de scolarité ou un stage préalable à la titularisation. A contrario, seuls les agents à TNC nommés sur un seul emploi et sur un temps de travail supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaires, peuvent solliciter tout type de détachement, tel que prévu à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.
Les agents dont le temps de travail est inférieur à 17h30 hebdomadaires et les agents nommés auprès de différents employeurs, ne peuvent bénéficier que des détachements de droit. D'autre part, la mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant des emplois à TNC auprès de différents employeurs, est prononcée par décision conjointe de ces derniers. La disponibilité cesse lors de la réintégration dans un emploi correspondant à son grade.