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Le Vicomte de Cormenin fait bien ici référence au despotisme potentiel de l'Administration. L'appel de Cormenin aura-t-il été vain? 170 ans plus tard qu'en est-t-il du contrôle du Juge judiciaire sur l'activité administrative
Le juge judiciaire est-il un juge administratif? 2404 mots | 10 pages
Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif? Les activités de l'administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l'administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier est compétent lorsque l'activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette
Soci T ERDF Annecy L Man
2156 mots | 9 pages
poteau électrique en dehors de la parcelle privée. En première instance dans un jugement rendu le 21 janvier 2001, et en appel dans un arrêt rendu le 6 octobre 2011, l'ordre judicaire décline sa compétence au profit des juridictions de l'ordre administratif, au motif que l'implantation du poteau, antérieur à l'acquisition du terrain par M.
Le Juge Administratif Et Les Libertés Francais
Dans le droit administratif moderne, le juge administratif a la lourde tâche de connaître des litiges entre l'administration et les administrés. En effet, depuis la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit au juge judiciaire de trancher les différends relatifs à l'administration, celle-ci dispose d'un régime dérogatoire et des règles de droit ont été instituées pour elle: le droit public. Il faut souligner que, si le juge administratif a longtemps été considéré comme proche de l'administration et presque « à son service », il est clair aujourd'hui qu'il est autonome par rapport à elle et qu'il dispose des armes nécessaires pour la juger et lui imposer ses décisions. Le juge administratif moderne est un individu indépendant et compétent pour juger la puissance publique. Quant aux libertés fondamentales, ce sont des libertés regardées par tous comme sacrées et devant être jalousement gardées et correctement garanties. Cette notion sera explicitée plus en détails un peu plus loin. Le juge administratif consacre les libertés fondamentales et assure leur garantie face aux dispositions du droit international (I); il apparait comme le juge des libertés fondamentales, malgré une répartition parfois floue des compétences entre le juge judiciaire et lui (II).
Le Juge Administratif Et Les Libertés Publiques
3862 mots | 16 pages
Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d'abord savoir ce qu'est la liberté contractuelle:
La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat: liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de…. Le juge administratif, gardien des libertés? 1185 mots | 5 pages
Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré la dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires. Le dualisme juridictionnel est à la fois structurel, statutaire et procédural: il n'y a aucun lien entre les juridictions, celles-ci sont composées de juges aux status totalement différents. La procédure devant le juge administratif est écrite et inquisitorial….
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Contrôle de légalité
Le juge administratif refuse d'exercer un contrôle de
constitutionnalité de la loi: en effet, effectuer un contrôle des
actes règlementaires par rapport à la Constitution reviendrait à
apprécier la constitutionnalité d'une loi car la loi s'interpose
entre le règlement et la Constitution. La loi fait donc écran et le
juge ne peut examiner les dispositions règlementaires qui
"résultent directement de la loi" (CE, 1992,
Monnier-Besombe). Cette théorie dite de la loi écran a
régulièrement été rappelée par le juge administratif (CE, Sect.,
1936, Arrighi). Lorsque la loi a peu de lien avec le règlement, le juge accepte
d'examiner la constitutionnalité du règlement et on parle d'écran
transparent (CE, 1991, Quintin). La théorie de la loi écran posait le problème de l'application
de lois éventuellement inconstitutionnelles. Depuis la révision
constitutionnelle de 2008, le Conseil d'Etat peut saisir le Conseil
constitutionnel d'une disposition législative par le biais de la
question prioritaire de constitutionnalité.
Le référé-liberté permet une intervention rapide du juge administratif pour la sauvegarde d'une liberté fondamentale ainsi que le rappelle l'article L. 521-2 du Code de justice administrative: Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. La difficulté de cet article réside dans la notion de liberté fondamentale. ]
marco
2 Messages
Bonjour,
Je suis en EI et declaration controlee. Je souhaiterais savoir comment enregistrer dans ma comptabilité les dépenses mixtes comme le loyer, electricité en sachant que ces dépenses sont actuellement débitées sur mon compte perso
Exemple: loyer de 500 € dont 100 € de loyer PRO et 400 € de loyer PERSO. Merci par avance pour votre aide
Cordialement. hmg
26599 Messages
Comment tenez vous votre comptabilité:
- tableau encaissements/décaissements? - logiciel BNC? lequel? utilise-t-il des comptes classiques? - logiciel de comptabilité classique? -... Exacompta réf no 9620 lichtensteig. Rappel: Même s'ils doivent avoir une comptabilité et souvent à la tenue de registres, les BNC ne sont soumis à aucune condition de forme pour cette comptabilité (contrairement aux BIC qui doivent respecter le Code de Commerce et le Plan Comptable Général). Cordialement,
- HMG -
Expert comptable - Paris -
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. J'utilise le livre-journal des recettes et dépenses des professions libérales - EXACOMPTA Réf no 9620.
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Pour plus de renseignements, contactez directement l'éditeur du logiciel
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2. LA CHRONOLOGIE
Enregistrer, jour après jour, les recettes et les dépenses
en séparant les règlements en espèces et en chèques
ou cartes bancaires. Ceci ne prend que quelques minutes en fin de journée. Contrôler, chaque mois, la concordance entre les comptes de trésorerie
et les comptes d'affectation des encaissements ou des décaissements
afin de faciliter l'élaboration de la récapitualtion annuelle. 3. RÉGULARISATION COMPTABLE
Conserver tous les bordereaux de mouvements bancaires avec l'indication
nominative du client et du tireur. Exacompta réf no 960 grid system. Conserver l'indication nominative de tous les actes enregistrés globalement
(règlements en espèces de moins de 76 €) pour répondre
à une éventuelle demande de l'Administration. Conserver tous les justificatifs de dépenses professionnelles (factures,
notes, billets, imprimés, etc. ) en leur affectant un numéro
d'ordre chronologique. Archiver soigneusement, mois par mois, tous ces documents. Conserver tous les documents précités pendant un durée
de 6 ans, correspondant aux articles L81 et L82 du Livre des Procédures
Fiscales.