La détermination du montant de la redevance de mise à disposition est plus souple (pas de méthode de calcul obligatoire liée à l'amortissement des biens). La dotation initiale doit être fixée lors de la délibération de création de la régie, ce qui est très souvent trop tôt dans le processus de mise en place de la régie, à une période où les moyens transférés à la régie ne sont pas nécessairement bien connus. Il en résulte souvent des dotations fixées à des montants inexacts par rapport aux biens qui lui sont confiés. Fédération syndicale — Wikipédia. Le CGCT ne prévoit pas de possibilité de modifier cette dotation. In fine, il ressort que ces opérations de transfert sont de nature comptable et patrimoniale et qu'elles n'apportent pas de sources de financement pour le démarrage de l'activité de la régie. Les collectivités doivent donc parallèlement travailler sur le financement du démarrage des opérations de la régie. [1] Article R2221-81: « Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
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Il existe deux possibilités: les syndics bénévoles ou coopératifs. Le site consultant pour syndic bénévole explique en détail les différences entre ces deux types de syndics. Un syndic non professionnel: est-ce toujours une bonne affaire? Différence entre régie et syndicat national. Souvent, les syndics bénévoles ou coopératifs peuvent avoir besoin d'être assistés, car les obligations légales sont nombreuses et la responsabilité individuelle peut être engagée. Des startups, flairant une nouvelle opportunité, se sont lancées sur le créneau. Le coût d'un syndic professionnel est d'environ 200 € par an et par appartement, soit 4000 € pour une copro de 20 lots. Les plateformes d'assistance, elles, proposent des tarifs à moins de 10 € par mois et par an, soit environ 100 € par an.
Par Adrien ROHMER
La mise en place d'une régie, qu'elle soit dotée d'un budget annexe ou d'un budget propre, nécessite une préparation en amont via la réalisation d'un business-plan pour définir les équilibres financiers pour la collectivité de rattachement, et donc le plan de financement des investissements de cette régie. Cette notion de plan de financement est absente de la réglementation qui se focalise sur la notion des opérations comptables liées à la création même de la régie et notamment la fixation du « montant initial de la régie ». Il est essentiel pour les collectivités de bien maîtriser le sens des différentes opérations financières et comptables à réaliser afin de garantir à la régie une mise en place robuste en termes de moyens financiers. La dotation initiale: une définition dénuée de sens
La délibération de création d'une régie doit fixer « le montant de la dotation initiale de la régie » (article R. 2221-1 du CGCT). Qu'est-ce qu'une régie immobilière et à quoi elle sert ?. La définition de la dotation initiale de la régie est précisée à l'article R. 2221-13 du CGCT:
« La dotation initiale de la régie, […], représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
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