Code Du travail -p-
- L 1233 4 du code du travail rdc
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L 1233 4 Du Code Du Travail Rdc
( Abrogé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 pour les procédures de licenciement économique engagées à compter du 24 septembre 2017. ) (Rédaction antérieure – article créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 295: les dispositions sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du Code du travail, après la publication de la présente loi (le 7 août 2015). L 1233 4 du code du travail rdc. Dispositions applicables aux procédures de licenciement économique engagées avant le 24 septembre 2017. Offres de reclassement Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise: 1° Le nom et l'adresse de l'employeur; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement; 3° Le nombre des licenciements envisagés; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision; 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. L 1233 4 du code du travail. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
Nous disposons des moyens technologiques adéquats pour vous débarrasser de votre épave en toute sécurité. Pour vous éviter de subir la rigueur de la loi, nous intervenons à n'importe quel moment de la journée. Selon les dispositions légales ( article R. 322-9 du Code de l'environnement), tous les véhicules hors d'usage, les épaves de véhicule doivent faire l'objet de destruction ou de démolition par les épavistes ou broyeurs agréés. Le recours à une casse agréée est donc une obligation faite par la loi. Les sanctions pour le non-respect de cette disposition légale sont lourdes. En effet, si un propriétaire d'épave ne se débarrasse pas de sa voiture hors d'usage, il risque une amende de 75. 000 € et 2 ans d'emprisonnement. L'enlèvement gratuit de votre voiture hors d'usage par un épaviste agréé VHU est un gage de sécurité et de protection de l'environnement. Goussainville. Faites appel à notre entreprise professionnelle pour se débarrasser et de le mettre à la casse de votre véhicule hors d'usage.
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Horaires d'ouverture Merci de contacter la casse. Services proposés N'hésitez pas à contacter Fan Kar 95 pour connaitre les services proposés par cette casse: recyclage, pièces d'occasion, véhicules accidentés, enlèvement d'épave...
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À Goussainville, nous disposons d'un répertoire de meilleurs épavistes qui sont disponibles à vous débarrasser rapidement de votre épave. En effet, certains éléments constitutifs du véhicule sont dangereux pour l'environnement. Casse automobile Val-d'oise | 95 | casse-auto-france.fr. Nous pouvons citer:
Le filtre à huile
Le liquide de frein
Les fluides de climatisation
L'huile de moteur
La batterie, etc. Il est important de noter que pour mettre son épave à la casse, certaines formalités administratives sont à remplir. Il s'agit entre autres:
D'un certificat d'immatriculation portant la mention « vendue le… pour destruction » ou « cédée le… pour destruction » suivi de la signature du propriétaire de l'épave;
D'un titre de propriété (carte grise, livret de bord, etc. );
Du formulaire Cerfa n°15776*01 dûment rempli avec les coordonnées de l'épaviste agréé VHU;
D'un certificat de non-gage qui date de moins de 15 jours;
D'un récépissé de prise en charge adressé au propriétaire de l'épave avec ampliation à la préfecture. Ce récépissé constitue une preuve de non-existence de la voiture, et la préfecture pourra ainsi procéder à l'annulation de son immatriculation.