4. De même, l'aménagement d'un établissement recevant du public du type N sur les deux niveaux les plus élevés d'un immeuble à usage d'habitation de moins de 50 mètres de hauteur au sens de l' article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pour effet de classer cet immeuble dans la classe G. H. Z. Famille batiment habitation mon. si l'établissement considéré ne communique pas directement avec le reste de l'immeuble, est desservi par au moins deux escaliers protégés de deux unités de passage et ne peut recevoir plus de 500 personnes. 5° Duplex et triplex. Pour le classement des bâtiments, seul le niveau bas des duplex ou des triplex des logements situés à l'étage le plus élevé est pris en compte si ces logements disposent d'une pièce principale et d'une porte palière en partie basse et que les planchers des différents niveaux constituant ces logements répondent aux caractéristiques de l'article 6. Les quadruplex et plus ne sont pas admis dans les bâtiments d'habitation collectifs. NOTA:Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 19 juin 2015, les présentes dispositions sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
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Focus: bâtiments d'habitation de 3ème famille
Dans le neuf
Les ETICS avec isolant PSE peuvent être mis en œuvre sous réserve qu'ils soient conformes au « Guide de Préconisations ETICS-PSE ». Famille batiment habitation http. Cette conformité dispense du calcul de la masse combustible mobilisable. Dans la rénovation
L'application du « Guide de Préconisations ETICS-PSE » dépend de la valeur du C+D, comme indiqué ci-dessous:
Exigences minimales réglementaires pour les bâtiments de 3 ème famille en rénovation
C+D < 60 cm
60 cm ≤ C+D < 80 cm
C+D ≥ 80 cm
3 ème famille A
Recréer du C+D ou A2-s3, d0
« Guide Préconisations ETICS PSE »
3 ème famille B
Recréer du C et/ou du D permet de revenir aux valeurs réglementaires de 60 ou 80 cm, puis de traiter la façade conformément aux dispositions du « Guide de Préconisations ETICS-PSE ». Recréer du C consiste par exemple à placer en allège un élément de remplissage résistant au feu (ex Aquapanel Outdoor), tel que défini dans l'Instruction Technique n°249 de 2010.
L'installation des blocs autonomes visés ci-dessus est obligatoire dans les escaliers des habitations de la quatrième famille. Les conduits non encastrés doivent être classés en catégorie C2 (au sens de la norme NF C 32 070). ARTICLE 101 Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches. Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers. Nouvelle page 1. Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. ARTICLE 103 Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
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