Le certificat accompagne l'animal jusqu'à destination. Ces dispositions ne concernent pas les déplacements directs d'animaux vers la métropole. Pour les chiens et chats de compagnie, les conditions générales sont rappelées sur le site du Ministère de l'agriculture ( document du 12 juin 2008). Pour de nombreuses destinations, un "certificat de bonne santé" peut faire office de certificat sanitaire. Ce n'est pas le cas pour certains pays tels que Maurice, Afrique du sud, Australie, Nouvelle Zélande, Nouvelle Calédonie, Polynésie française,... Pour obtenir le modèle de certificat requis par le pays de destination et les conditions sanitaires particulières qui doivent être respectées, 3 solutions:
1. consulter une représentation diplomatique du pays en France, 2. consulter directement les autorités sanitaires compétentes du pays de destination, y compris via leur site web (ex: Afrique du sud, Australie, Nouvelle Calédonie, Polynésie française,... ) 3. consulter la base de données « EXPADON » (obtenir au préalable un identifiant) qui recense nombre de modèles de certificats sanitaires pour différents pays.
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Si vous voyagez avec un chien à destination de l'Irlande, le Royaume-Uni, Malte ou la Finlande, l'animal doit:
- être âgé d'au moins 3 mois
- avoir reçu, entre 24 et 120h avant l'arrivée, un traitement contre les vers (echinococcus) consigné sur le passeport par le vétérinaire qui l'a administré. Par ailleurs, l'entrée d'un chien sur le territoire par bateau privé est interdit à Malte et au Royaume-Uni. Voyager hors de l'UE avec un animal domestique
L'animal devra en tout état de cause:
être identifié, être protégé contre la rage: la preuve d'une vérification effectuée par un laboratoire agréé est recommandée, disposer d'un certificat international de bonne santé, établi une semaine avant le départ. Consulter la fiche d'information présentant les
conditions sanitaires pour voyager avec son animal de compagnie vers un pays de l'UE format pdf - 80. 3 ko - 09/07/2020 (mouvements non commerciaux)
Pour connaître les conditions supplémentaires spécifiques au pays d'accueil, Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations.
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Pour les animaux domestiques autres que chiens, chats et furets, des formalités complémentaires peuvent éventuellement être nécessaires,
il convient de se renseigner auprès de l'ambassade du pays de destination. Hors UE
Le passeport européen est également reconnu en Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, San Marin, Suisse et au Vatican. Dans ces états, les mêmes formalités sanitaires qu'au sein de l'UE sont appliquées pour les chiens, les chats ou les furets. Pour les autres états et/ou les autres animaux, il existe des dispositions spécifiques. Dans tous les cas, adressez vous à la direction départementale en charge de la protection des populations du département (DDPP ou DDETSPP), qui vous informera sur les formalités supplémentaires exigées en fonction du pays de destination: Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations. Procédure
Voyager au sein de l'UE avec un chien, un chat ou un furet Conditions générales
L'animal doit être identifié par une puce électronique (transpondeur) ou par un tatouage clairement lisible apposé avant le 3 juillet 2011.
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Ces conditions s'ajoutent à celles requises à l'importation depuis un pays tiers
voyager dans l'UE avec son animal
conditions sanitaires requises pour circuler dans l'Union européenne avec son animal y compris depuis la Réunion. Passeport européen des chiens et chats
références réglementaires Directive n°92/65 du 13 juillet 1992: conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux... Réglement n°998/2003: conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie Règlement n°599/2004 du 30 mars 2004: modèle
harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale. Règlement n°1/2005 du 22 décembre 2004: protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Décision n°2003/803 du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets. Code rural, notamment les articles L.
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Quelle est la différence entre contrat de prêt et lettre de reconnaissance de dette? Texte de pret entre particulier serieux du monde. La reconnaissance de dette entre particuliers est prévue par l'article 1326 du code civil qui la définit en ces termes: « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». Contrairement au contrat de prêt, c'est un acte unilatéral, pris par l'emprunteur.
Lorsque le crédit personnel est prouvé, le créditeur ne peut exiger le règlement des débits qu'à la date convenue. Le particulier reliquataire pour sa part a l'obligation de rembourser le créancier à la date convenue. A défaut d'un acquittement spontané, celui-ci peut engager une procédure d 'injonction de payer afin de procéder au recouvrement de la dette. Lorsqu'aucune date de remboursement n'est prévue par écrit, le débiteur et le créditeur ont 2 solutions: Ils prouvent celle-ci par tous moyens; Le Juge fixe la date d'acquittement du crédit eu égard aux circonstances de l'espèce conformément à l' article 1900 du Code civil. Prêt entre particuliers sans arnaque - BoursedesCrédits. À NOTER: tout retard de règlement donne droit au créancier à des intérêts de retard. PROCÉDURE Que faire en cas de litige? Procédure amiable
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