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Hôpital ou Clinique, en quelques mots
Hôpital local, clinique ou CHU, l'établissement de soins, d'examens et de suivi médical. Pour plus d'infos sur cet établissement, veuillez contacter POLYCLINIQUE DU PARC Saint-Saulve par téléphone au 03 27 23 92 95. Urgence clinique du parc saint saulve rose. Accompagnement social CCAS DE SAINT SAULVE 140 rue jean jaures 59880 ST SAULVE
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Urgence Clinique Du Parc Saint Saulve Rose
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EN DISCUSSION
1- Que l'indisponibilité hôtelière prétexté par la société (nom du voyagiste) soit due à une erreur ou à une surréservation ne constitue pas en droit un fait imprévisible et insurmontable. Pour que puisse jouer la clause exonératoire d'un "événement extérieur" ou de la force majeure, il eut fallu que le ou les faits puissent être imputables à un tiers extérieur au contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'hôtelier est partie prenante à celui-ci, l'hébergement dont il a la charge est un élément essentiel du voyage à forfait souscrit.
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Je sollicite que le tribunal condamne la société (nom du voyagiste) à s'exécuter selon l' article R211-10 en me versant (somme) au titre du dédommagement contractuel. Par ailleurs, mon employeur ne me donnant pas le possibilité de m'absenter à ma convenance, je sollicite que le tribunal prenne en considération que l'annulation à (nombre) jours du départ ainsi que la mauvaise volonté mise par la société (nom du voyagiste) à me rembourser pour me permettre de m'adresser à une autre enseigne m'a privé de mes congés. Un préjudice moral qui en équité nécessite d'être indemnisé et que j'estime à (somme).
Modèle Conclusions Tribunal Correctionnel
Les incidents procéduraux au cours de l'instance devant le bureau de jugement
Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique
RG N o … ( numéro du rôle général)
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