Avant d'entreprendre une telle démarche, il est suggéré de rencontrer le responsable du service d'évaluation pour obtenir les informations requises pour une bonne compréhension de son dossier d'évaluation. Évaluateur agréé
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E. a. e. : Exploitation agricole enregistrée. Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative
Annexe iii. Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l'égard du rôle d'évaluation foncière
La loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138. 4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d'évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l'évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications au rôle. Ville de rimouski évaluation de. En l'absence d'entente, la loi accorde un recours, devant le tribunal administratif du québec, à toute personne ayant d'abord déposé une demande de révision. 1. Définitions
Unité d'évaluation: Immeuble ou groupe d'immeubles qui est inscrit au rôle d'évaluation sous un même numéro matricule. Rôle d'évaluation: Document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la loi pour chacune des unités d'évaluation situées sur le territoire d'une municipalité.
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Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle est réputée avoir l'intérêt requis pour déposer une demande de révision. 3. Délai à respecter
Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d'application du rôle d'évaluation. Taxation, évaluation et mutation | Ville de Mirabel. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (sauf pour les immeubles évalués à 1 million $ ou plus, pour lesquels ce délai est de 30 jours si l'expédition de l'avis est postérieure au 31 décembre précédant la première année d'application du rôle). Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l'évaluateur n'a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l'année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l'évènement justifiant la modification. 4.
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B – taxe s'appliquant aux bénéficiaires des travaux pour lesquels elle est imposée. Notes
Date de dépôt du rôle: Date à laquelle le rôle a été déposé au bureau du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité. Valeur terrain: Valeur à laquelle le terrain est inscrit au rôle d'évaluation. Valeur bâtiment: Valeur à laquelle le bâtiment est inscrit au rôle d'évaluation. Valeur inscrite: Valeur à laquelle l'immeuble est inscrit au rôle d'évaluation. Concessionnaire Ford à Rimouski | Ford à vendre à Rimouski. Proportion médiane: La proportion médiane indique à quelle proportion des valeurs réelles se situent, dans l'ensemble, les valeurs inscrites au rôle. Facteur comparatif: Le facteur comparatif indique le chiffre par lequel il faut multiplier la valeur inscrite au rôle pour déterminer la valeur marchande approximative de l'immeuble. Valeur uniformisée: Indique le résultat de la multiplication de la valeur inscrite par le facteur comparatif. Date du marché: Date à laquelle ont été considérées les conditions du marché servant à l'établissement de la valeur uniformisée de l'unité d'évaluation.
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Superbe paire de meubles d'apparat dans le goût de Gabriel Viardot en bois teinté et doré à décor de dragons sur fond de cuir de Cordoue à décor animalier orné de fronton à décor de dragons en bronze [... ]
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Petit Meuble Vitrine Japonisante Dans Le Goût De Viardot
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Gueridon Chinois Avec Son Plat Cloisonné
Exceptionnel Gueridon asiatique en bois laqué avec son plat serviteur en cloisonné. Modèle assez rare par son travail d'ébénisterie et de laqué grise marron. Plat en cloisonné magnifique d'un diamèt[... ]
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Chine XXe, Vitrine d'Applique. Vitrine d'applique ouvrant par une porte vitrée découvrant plusieurs étagères. La partie haute et basse sculptée en bas reliefs. Travail Chine début XXe
Chevalet Asiatique
Imposant chevalet d'Indochine du XIXème
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Petite Table Basse en Acajou massif, originaire de Chine.
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Piètement également peint. Japon Paravent A 6 Panneaux De Scènes De Palais
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Commode Louis XV, Galbée toute Faces, en Laque Européenne, Art D'Asie, du XXe Siècle, représentant des scènes de la Vie Courante. Elle est estampillée MONTREAU sur un Montant avant. Elle ouvr[... ]
Chine Commode Orme Rechampi Noir XXème
Chine commode en orme rechampi noir. Ouvre par quatre tiroirs en façade. Plaque bronze gravée d'idéogrammes
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Exceptionnel paravent japonais à six feuilles. Epoque dix-septième siècle ( période Edo). Encre, couleurs et or sur papier. Le décor représentant un paysage rupestre, émergeant dans des nuage[... ]
Cabinet En Laque Et Pierres Dures, Chine XIXe
Cabinet en laque ornée de pierres dures à décor d'oiseaux et de fleurs et à décors peint, ouvrant par deux vantaux decouvrant une étagère, 4 tiroirs en bas, reposant sur un piètement formant table.
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