Vous êtes agent contractuel dans la fonction publique? Votre employeur vous a licencié pour un motif qui vous paraît déraisonnable? Contactez rapidement un avocat en droit du travail pour connaître vos droits. Quelles sont les particularités du contrat de travail d'un agent de la fonction publique par rapport à celui du secteur privé? Qu'en est-il de la requalification du contrat en statut? Le principe d'audition et de motivation du licenciement est-il obligatoire? Quelle protection contre les sanctions ou le licenciement d'un contractuel dans la fonction publique? Rupture conventionnelle dans la fonction publique | service-public.fr. Le point. À RETENIR: Contractuel dans la fonction publique: quelle protection contre les sanctions ou le licenciement? Le contrat de travail d'un fonctionnaire répond à peu près aux mêmes règles que le contrat de travail d'un salarié du secteur privé. L'agent contractuel est soumis à des évaluations durant sa carrière, lui permettant de bénéficier d'une évolution de son traitement. Il risque le licenciement pour 2 évaluations non concluantes en 3 ans, ainsi que pour d'autres motifs liés à sa personne ou à son comportement.
Licenciement Contractuel Fonction Publique Et De La Réforme
Les différentes situations pouvant donner lieu à licenciement des agents territoriaux
sont présentées ci-après. Le licenciement des fonctionnaires territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux peuvent être licenciés dans les cas suivants:
Pour faute grave: on parle alors de révocation. Elle est décidée après
avis du conseil de discipline. Elle ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement. Pour insuffisance professionnelle: l'insuffisance professionnelle
se caractérise par l'incapacité de l'agent à exercer les fonctions du grade dont il
relève et que sa collectivité employeur est en droit d'attendre; ce licenciement est
décidé après avis du conseil de discipline. Il donne lieu à une indemnité de
licenciement minorée. Licenciement contractuel fonction publique et. Pour inaptitude physique - ce licenciement concerne:
Les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale
en cas d'inaptitude définitive et d'impossibilité de reclassement; il donne lieu à
versement d'une indemnité de licenciement. Dans de très rares cas, les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité
sociale des fonctionnaires en cas d'inaptitude définitive, d'impossibilité de
reclassement et de rejet de la demande de retraite pour invalidité; aucune
indemnité de licenciement n'est prévue pour ce type de licenciement.
Licenciement Contractuel Fonction Publique 2017
2018. L'affaire de la DRH contractuelle de Villeneuve-Saint-Georges
L'insuffisance professionnelle n'est pas une carence ponctuelle. La cour administrative de Paris le souligne dans un arrêt du 27 février 2018. Dans cette affaire, une attachée territoriale contractuelle directrice des ressources humaines contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Embauchée sous contrat depuis plus d'un an, Mme A. C. part en congé de maternité. C'est alors qu'elle reçoit contre toute attente un courrier de son employeur l'informant qu'elle est licenciée pour insuffisance professionnelle. La DRH conteste cette décision. Le licenciement de l’agent contractuel de la fonction publique territoriale. Par Hélène Leleu, Avocat.. Déboutée en première instance, elle fait appel et va obtenir gain de cause... La cour d'appel de Paris estime en effet que si cette DRH avait, comme le lui reproche son employeur, commis une erreur sur l'applicabilité d'une prime au personnel, cette erreur ne constitue pas, à elle seule, une insuffisance professionnelle. Le juge balaie les autres griefs de la commune employeur: choisir une procédure différente de celle préconisée par le directeur général des services pour remplacer un agent malade ne relève pas d'une insuffisance professionnelle (prendre cette décision relevait de ses fonctions, elle était dans son rôle et n'avait pas à suivre l'avis du DG)., pas plus que les tensions liées à une mauvaise entente avec son adjointe et ce directeur, estime la cour, dans la mesure où ces tensions n'ont pas eu de conséquence sur la bonne marche du service.
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Il va vérifier qu'il n'y a pas la moindre erreur dans l'appréciation de l'insuffisance. C'est pourquoi, il est impératif de caractériser avec précision l'incompétence de l'agent pour envisager son licenciement. Licenciement fonction publique : indemnité et motifs - Ooreka. Le juge a ainsi pu estimer que ne justifie pas d'une insuffisance professionnelle la décision fondée sur un unique rapport d'évaluation établi quelques semaines avant le licenciement alors que les notations annuelles de l'agent font l'objet d'appréciations satisfaisantes sur sa manière de servir et qu'aucun avertissement relatif à l'exercice de ses fonctions ne lui a été adressé [11]. 3/ Exigence de l'étude d'une possibilité d'un reclassement ou d'une réaffectation de l'agent
En troisième lieu, l'employeur public doit chercher à reclasser l'agent non titulaire en CDI dont l'emploi qu'il occupe va être affecté à un fonctionnaire [12].
La décision de licenciement doit être motivée. L'absence de motivation peut conduire le juge administratif à annuler la décision prononçant de licenciement (CAA DOUAI, 19 juin 2002, req. n° 01DA00412). Les agents licenciés peuvent déférer la décision de licenciement devant le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification qui leur a été faite. En cas d'annulation de la décision de licenciement, l'administration doit réintégrer l'agent et reconstituer sa carrière. Des dommages et intérêts pourront le cas échéant être accordés. Des interrogations? N'hésitez pas à me contacter. Hélène LELEU
Avocat
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Tél. mobile: 06. 47. 11. 80. Licenciement contractuel fonction publique sur. 34
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