C'est par conséquent une décision importante qui se prend par les a ctionnaires en assemblée générale extraordinaire de SAS. L' Assemblée Générale Extraordinaire va a pprouver par le biais de résolutions votées par les associés, la réduction de capital, préciser les modalités de l'opération, mettre à jour les nouveaux statuts en y indiquant le nouveaux montant et le cas échéant donner pouvoir pour effectuer les formalités. Si la réduction est motivée par des pertes, un seul PV suffit. Si elle ne l'est pas, un second PV devra être signé à l'issue du délai d'opposition des créanciers (soit 20 jours à compter du dépôt au Greffe du premier PV). Prêt d action sas de. Le procès-verbal devra être enregistré auprès des impôts dans le mois de la signature. Il faudra également demander à un commissaire aux comptes de réaliser un rapport sur les causes ayant amenées la réduction de capital Publication dans un JAL Publier un avis de réduction du capital social dans un journal d'annonce légales en mentionnant l'ancien et le nouveau capital social.
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Si les actionnaires souhaitent poursuivre l'activité malgré les pertes, ils disposent d'un délai de 2 ans pour procéder à la réduction du capital. La réduction de capital peut également être un moyen de faire sortir des liquidités. R édu ire le capital par annulation de titres est un moyen efficace de sortir du cash de l'entreprise avec une fiscalité allégée. Elle est soumise au régime des plus-values (30%). Pour plus d'informations lire notre article: L'intérêt fiscal de la sorite de liquidité par réduction de capital. Réduire le capital de sa société est une démarche qui peut représenter un certains coût. La plupart du temps, le montant des formalités juridiques d'une réduction de capital fait l'objet d'un devis. Il est rarement forfaitaire car il doit tenir compte des spécificités du dossier. Comment prêter de l’argent à ma société ? – Maison de l'entrepreneur. Pour bénéficier des meilleurs tarifs, n'hésitez pas à contacter notre partenaire juridique. Des centaines d'actes réalisés tous les jours Votre nouveau Kbis obtenu en quelques heures Un expert vous accompagne pendant vos démarches Il ne vous reste plus qu'à enregistrer l'opération aux impôts La réduction de capital d'une SA S consiste à diminuer le montant de son capital social à une valeur inférieure à celle prévue dans les statuts.
Mention de la valeur nominale dans les statuts
La valeur nominale de l'action est en principe fixée dans les statuts de la société. Il est toutefois possible (lecture a contrario de l'article L. 228-8 du Code de commerce) de ne pas mentionner la valeur nominale dans les statuts, ou de supprimer cette mention ultérieurement. Le "pair" de l'action (nécessaire pour les opérations sur capital, et notamment les augmentations de capital) sera alors simplement calculé en divisant le montant du capital par le nombre d'actions. Supprimer la mention de la valeur nominale ne veut pas dire que l'on peut supprimer le principe d'une valeur nominale. Prêt d action sas login. Ainsi, il est important d'en avoir une, ce qui n'est pas le cas lorsqu'on n'arrive pas à la déterminer en divisant le montant du capital par le nombre d'action (en tombant sur un nombre avec un nombre indéfini de décimales par exemple). Il est donc important de toujours penser à avoir une valeur nominale (avec peu de décimales le cas échéant) pour faciliter les opérations ultérieures sur capital (voir les explications ci-après dans le cadre d'une augmentation de capital).
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