[3] Le paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 indique que cet article ne s'applique qu'aux produits soumis à certains règlements et directives. Il s'avère que ce paragraphe 5 ne s'applique pas à la directive 2014/28/UE relative à la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ainsi qu'à la directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables, toutes deux citées au chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. Le projet d'ordonnance devrait préciser que la notion de "prestataire de services d'exécution des commandes" ne s'applique pas dans le cas des directives 2014/28/UE et 2010/35/UE. [4] Pourquoi ne pas avoir mis à jour l'article L. 557-45 qui cite les anciennes directives 97/23/CE et 2009/105/CE, remplacées depuis par les directives 2014/68/UE et 2014/29/UE? Code environnement livre à poème. [5] Le point 7 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020, qui sera applicable au titre de l'article L. 557-2, définit le terme de "non-conformité" comme le non-respect de toute prescription de la législation d'harmonisation de l'Union ou du présent règlement.
Code Environnement Livre V
(JO n°157 du 8 juillet 2021)
NOR: TREP2030858D Publics concernés: installation nucléaire de base, réacteurs électronucléaires, administration, particuliers. Objet: réexamens des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: l'article L. 593-19 du code de l'environnement prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, fassent l'objet d'une enquête publique. Le décret clarifie le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement, et précise la portée et les modalités d'organisation de l'enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens. Code environnement livre v. Références: le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ().
593-19, ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y a données. « L'exploitant vérifie, préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l'évolution des connaissances et du retour d'expérience. »
Article 2 du décret du 7 juillet 2021
Après la sous-section 1 de la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée:
« Sous-section 1 bis
« Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19
« Art. 593-62-2. L'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 593-19 est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R. 593-62-3 à R. Code de l'environnement (PJL) - Texte déposé - Sénat. 593-62-8. « Art. 593-62-3. Cette enquête publique porte sur les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.
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21/01/2022
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Nouveau Lotissement Garons Paris
Le village accueillera bientôt plusieurs familles qui ont opté pour vivre dans la commune. Le nouveau lotissement Les vergers du Canigou est en cours de réalisation. Anne-Marie Canal, maire, et son conseil municipal se sont activés pour réussir la future installation des nouveaux résidents. Toutes les commodités pour les futurs Marquixanais sont en cours d'aménagement. La plaine des jeux, située tout près de l'école communale offrira sur 3 000 m2 un espace ludique pour jouer et s'épanouir. Ls nouveaux habitants pourront aussi profiter des commerces: le Bistrot de la gare qui a fait peau neuve, la cave de vin bio, le bureau de tabac et épicerie.
Nouveau Lotissement Garons Sur
Les parcelles dédiées à ce nouveau lotissement seront viabilisées en avril. Les premiers pavillons seront disponibles fin 2021. Par Rédaction Mortagne-au-Perche
Publié le 21 Jan 21 à 16:32
De nouvelles habitations verront le jour à Saint-Langis-lès-Mortagne. (©DR, illustration) En raison de la pandémie, la traditionnelle cérémonie des vœux n'a pu se tenir dans la salle polyvalente de Saint-Langis-lès-Mortagne (Orne), comme il est d'usage. C'est donc par voie de presse, que le maire s'adresse à la population. Respecter les gestes barrières « L'équipe municipale exprime une pensée particulière pour les concitoyens et particulièrement pour les anciens qui sont plus vulnérables. Des précautions et le respect des gestes barrière s'imposent à tous », rappelle le maire, Bernard Surcin. En dépit des conditions de travail plus difficiles, la municipalité a à cœur de poursuivre ses engagements. En 2020, elle n'a pas chômé (achèvement du réseau d'alimentation d'eau dans le bourg, bétonnage du hangar dans les ateliers techniques).
Nouveau Lotissement Garons Centre
Elle a aussi acquis, à l'automne, un terrain pour construire un nouveau lotissement qui accueillera 20 à 22 pavillons, en prolongement du lotissement de la Vigne. Les plans de ce nouveau lotissement sont déjà établis. En 2021, il est prévu l'aménagement et sécurisation de la route départementale qui traverse Saint-Langis (du carrefour de la mairie jusqu'à l'entrée du lotissement de la Vigne), avec notamment des plantations pour « donner l'impression d'entrer en ville ». C'est par voie de presse, que le maire s'adresse à la population. Également la création d'une entrée en face de la salle polyvalente donnant accès au nouveau lotissement. Les premiers pavillons seront disponibles fin 2021 et début 2022 pour les suivants. Au menu, aussi: réfection de l'éclairage public dans certains quartiers, du pluvial vers la Gare. Entretien des bâtiments, voirie, espaces verts… Vidéos: en ce moment sur Actu Assainir les finances Côté finances, aucune location de la salle polyvalente et des gîtes n'a pu se concrétiser en 2020.
Nouveau Lotissement Garons D
Les élus se sont lancés dans l'investissement du lotissement communal « Labaigt » pour dynamiser la commune. Bernard Chelle
publié le 15 mars 2018 à 20h23. Lors du dernier conseil municipal, le maire André Cassou s'est montré satisfait des avancées du lotissement Labaigt.
l'essentiel
Le village va créer un lotissement, change de secrétaire et est solidaire avec l'UKraine
Betpouey! Betpoey dans certains vieux actes. Beau (Bet) point de vue (Poeuy). Il existe une prononciation commune dans la région: Batpouey. En tout cas, c'est un charmant petit village dirigé par un maire dynamique Bernard Souberbielle entouré d'une bonne équipe, mais qui comme tous est confronté à une érosion et un vieillissement de sa population. Dernièrement, le conseil municipal était réuni pour voter les comptes administratifs et les budgets. En dehors du fait les habitants seront sans doute ravis qu'il n'y ait pas d'augmentation du taux des taxes, il est à noter qu'en raison de l'inflation, la plupart des chiffres sont revus à la hausse de 5% et même de 25% selon le receveur. Ce budget comporte surtout un investissement important qui s'étalera toutefois sur cette année et sur la prochaine: la création d'un lotissement communal pour faire venir de nouveaux habitants. Celui-ci comportera 7 lots d'une surface correcte de 400 m2 environ.