Il s'agit de la clause d'un contrat prévoyant que l'une des parties devra nécessairement s'approvisionner auprès de l'autre partie concernant, soit tous les biens visés dans le contrat, soit une certaine catégorie de biens. Par exemple, il n'est pas rare d'observer une clause d'approvisionnement exclusif dans les contrats de franchise de façon à imposer au franchisé de ne s'approvisionner qu'auprès du franchiseur s'agissant d'objet logotés de la marque du franchiseur.
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En contrepartie de l'obligation d'approvisionnement exclusif, l'Acheteur-Revendeur peut bénéficier d'avantages de nature très diverse comme la livraison préférentielle, la promesse d'une assistance technique, l'octroi de prêts à long terme, des remises de fidélité, la garantie d'une marge bénéficiaire déterminée, etc. Ces accords garantissent d'avance à l'une des parties des débouchés sûrs et à l'autre un approvisionnement régulier. C'est pourquoi ils sont conclus en grand nombre dans presque tous les secteurs économiques. Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ? - Lettre des réseaux. Ils sont fréquents en particulier entre producteurs et transformateurs ou distributeurs d'un même produit. Ce contrat d'approvisionnement exclusif doit être précédé d'un document d'information précontractuelle (DIP). Auteur: Editions Législatives
Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d'une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...
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Elle rappelle ainsi que les clauses « indispensables pour empêcher que le savoir-faire transmis et l'assistance apportée par le franchiseur profitent à des concurrents », comme celles qui « organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau symbolisé par l'enseigne » ne constituent pas des restrictions de la concurrence au sens de l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Après avoir relevé les justifications à la clause d'approvisionnement résultant du contrat, la Cour d'Appel souligne que le franchisé n'apporte aucun élément de preuve pour démontrer que la clause ne serait pas indispensable à la protection du savoir-faire, à la préservation de l'identité et la réputation du réseau, alors que cette preuve lui incombait. 📝 Clause d'approvisionnement exclusif, comment la rédiger ? - CGV-Expert. Elle considère donc que la clause d'approvisionnement exclusif doit être réputée valable. Par contre, compte tenu de l'absence de décision d'appel contre la décision de première instance dans le litige opposant le franchisé au franchiseur, et de son nécessaire impact sur le litige opposant le franchisé au fournisseur, la cour d'appel a sursis à statuer sur les conséquences de la rupture, le temps que cette décision soit rendue.
Voici un exemple de clause d'approvisionnement exclusif jugée licite:
La clause qui prévoit une liste élargie de fournisseurs, un guide étendu des achats, un catalogue des produits et un tarif de vente indicatif tout en laissant au franchisé la liberté de négocier les prix selon la loi du marché sans souffrir d'une position dominante et arbitraire de la part du franchiseur.
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Morbihan
Le Tour du Parc
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25, 8km de Le Tour du Parc Proche de Le Tour du Parc, Gîtes de France. La vicairie Chambres d'hotes charme 3 épis gites de france Il s'agit de votre chambre d'hôtes préférée? 29, 0km de Le Tour du Parc Proche de Le Tour du Parc, Gîtes de France Cette chambre d'hôtes est située sur la commune de HERBIGNAC. Consultez la carte, les avis et photos de cette chambre d'hôtes en cliquant sur Détails. La chambre d'hôtes est classée en Gîtes de France. Il s'agit de votre chambre d'hôtes préférée? 17, 7km de Le Tour du Parc Proche de Le Tour du Parc, Gîtes de France Dans la commune de ASSERAC, C'est une chambre d'hôtes Gîtes de France. Cette chambre d'hôtes loue pour le week-end et les vacances des chambres équipées et propose le petit déjeuner.
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Un point de chute parfait, qui vous permettra, avec un grand confort, de découvrir les trésors de la région du Val de Loire tels que la ville historique de Tours, ou l'impressionnant Parc Régional Loire-Anjou Touraine. Voilà, un séjour pour décompresser avec style! De facture moderne, le Westotel Tours - Val de Loire abrite des installations complètes et raffinées, où l'on peut notamment profiter d'une élégante terrasse, d'un espace bien-être, ou encore d'une piscine couverte. En somme, rien ne vous fera défaut durant vos vacances. Les chambres designs et spacieuses vous offrent tous les agréments dont vous avez besoin, pour des nuits de profonds sommeils. Le matin, un beau petit-déjeuner complet accompagnera votre réveil en douceur. Commencez votre périple avec un moment fort en vous rendant au Château Royal d'Amboise. Tant pour ses différents jardins paysagers aux panoramas paradisiaques, que pour l'architecture sacrée de son édifice, vous ne regretterez pas le détour. N'oubliez pas de faire une escale à Tours, sa gastronomie, son histoire, et ses balades sur les bords de la Loire vous laisseront des souvenirs enchantés.
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