Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2. Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Article 861 2 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 861
Entrée en vigueur 2001-07-13
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois. Nota:
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Code de procédure pénale
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Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article 861-2 Du Code De Procédure Civile
Article 861
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré. Article précédent: Article 860-1
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Code de procédure civile - Art. 861-2 (Décr. no 2010-1165 du 1er oct. 2010, art. 7-2o, en vigueur le 1er déc. 2010) | Dalloz
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