Article 82
Entrée en vigueur 2004-03-10
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 82. Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures. S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144. Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions. A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction.
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Article 82 1 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
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Notes
1. S. Amrani-Mekki, Nouvelles réformes de procédure civile: Vous avez dit simplification?, JCP 2020. 117; C. Bléry, Réforme de la procédure civile: simplification des exceptions d'incompétence, Dalloz actualité, 20 déc. 2019; J. Jourdan-Marques, La simplification des exceptions d'incompétence: une bombe à retardement?, D. 2020. 495. Article 82 1 du code de procédure civile vile marocain. 2. CJA, art. R. 351-1 à R. 351. 3. R. 351-9. 4. CE 28 avr. 2000, Société Debiopharm, req. n° 214865.
Calendrier des collectes
Consultez le calendrier des collectes pour connaître les jours de la collecte dans votre municipalité. Les collectes ont lieu même les jours fériés à l'exception du 25 décembre et du 1 er janvier où la collecte est déplacée au samedi précédent ou suivant. Fréquence des collectes
La collecte des matières recyclables a lieu chaque semaine. Bac de recyclage bleu pour les. Collectes spéciales de surplus de carton
Profitez des collectes spéciales pour déposer vos surplus de carton et les cartons trop volumineux pour rentrer dans votre bac bleu. 2 fois par année | en janvier et en juillet
Consultez le calendrier des collectes pour connaître les dates des collectes de surplus de carton dans votre municipalité. Déposez vos surplus en bordure de rue avant 7 h le matin de la collecte. Vous pouvez également disposer de vos surplus de carton tout au long de l'année dans les conteneurs prévus à cet effet. Consultez le Répertoire des récupérateurs pour connaître les lieux de dépôt. Positionnez bien vos surplus de carton!
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Cartons non souillés seulement: retirer les sacs et les morceaux de styromousse des boîtes
Défaire les boîtes
Couper les boîtes trop longues
Empiler les cartons à plat ou le regrouper dans une boîte
Placer à une distance de 60 cm (2 pi) de votre bac bleu
Ne pas les attacher ou le ficeler
La dimension des cartons doit être maximum de 1 m 3 (9 pi 3)
La pile de carton doit pouvoir être soulevée par une seule personne
Attention, un deuxième camion pourrait passer pour collecter les cartons. Qu'est-ce qui va dans le bac bleu? Matières acceptées
Si vous répondez oui à l'une des trois questions suivantes, vous pouvez déposer la matière dans le bac bleu. Est-ce que l'objet est en papier, en carton, en plastique, en verre ou en métal? Est-ce que l'objet est un contenant, un emballage ou un imprimé? Bac de recyclage bleu de. Est-ce que l'objet est suffisamment petit pour entrer dans le bac bleu? Les fibres | Papier et carton
Inclure seulement les papiers et cartons non souillés (les papiers et cartons souillés, vous pourrez les déposer dans le bac brun).
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*VOTRE BAC À RECYCLAGE EST BRISÉ? COMMUNIQUEZ AVEC NOUS AVANT TOUT ACHAT: 819 986-7470, POSTE 228. *
**Tout propriétaire doit faire l'acquisition d'un bac à recyclage (bleu) et d'un bac à déchets (vert) pour disposer de ses matières résiduelles. Bac de recyclage bleu france. **
Bac roulant bleu pour la collecte des matières recyclables. Conçu pour les systèmes de levage automatisé et semi-automatisé. Aucune limite de bacs à recyclage par logement. À noter que la dernière livraison pour l'année 2021 aura lieu le vendredi 17 décembre. La prochaine livraison pour 2022 aura lieu le 14 janvier 2022.
Bien que le recyclage est de plus en plus ancré dans notre quotidien, il s'avère encore difficile pour certaines personnes de déterminer ce qui peut se recycler ou non. La preuve, c'est que les poubelles débordent souvent d'objets divers qui peuvent être réutilisés et recyclés. Collecte municipale - Bac bleu - Recyclage | RITMR Matapédia-Mitis. Afin de déterminer si une matière peut aller dans le bac bleu, il est important de se poser les deux questions suivantes:
Quelle est la matière qui compose l'objet? Est-ce du papier, du verre, du carton, du métal, de l'aluminium ou du plastique? Est-ce un contenant, un emballage ou un imprimé? Afin de vous faciliter la vie, voici quelques exemples d'objets pouvant être recyclés (liste non exhaustive):
Papier et carton
Les livres, journaux, circulaires, catalogues, annuaires, revues, feuilles de papier, boîtes de carton (idéalement aplaties), rouleaux de carton, sacs de papier, cartons de lait et de jus, cartons d'œufs ainsi que tout autre document papier. Par contre, il faut éviter de récupérer le carton et/ou papier imbibé de gras afin de ne pas contaminer les autres matières.