Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français: celui des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles. Ce changement concerne, notamment, les personnes majeures protégées. 1 mars 2021 • Par
est gratuit, aidez-nous à le rester. Soutenez-nous! Depuis le 1 er janvier 2020, un nouveau juge a fait son apparition au sein des tribunaux français, le juge des contentieux de la protection. Il remplace le juge des tutelles qui, depuis, n'existe plus. Cette nouvelle appellation est issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Qu’est-ce qu’un juge des tutelles ?| vie-publique.fr. En matière de droit du handicap, on a observé ces dernières années un certain nombre de changements au sein des juridictions. Pour mieux comprendre les nouvelles fonctions de ce juge, voici d'abord un point sur les nouveautés de l'organisation juridique…
Janvier 2019: de nouveaux pôles sociaux
En premier lieu, la loi n°2016-547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI ème siècle a supprimé les Tribunaux du contentieux de l'incapacité ( TCI), les Commissions départementales d'aide sociale (CDAS), la Commission Centrale d'aide sociale (CCAS) ainsi que les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).
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La demande doit comporter les pièces suivantes:
Elle est adressée au juge des tutelles du TI dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Tribunal d'instance (TI)
Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. Formulaire: Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Forme de la requête
La requête comporte notamment:
Convocation de la personne à protéger
Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation. Juge des tutelles tours tours. La personne à protéger peut également demander au TI que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande. Audition de la personne protégée ou à protéger
L'audition n'est pas publique. Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée:
soit d'un avocat;
soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.
Son incapacité devra être prouvée par un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert (voir liste)
Faire une demande de protection juridique (voir documents annexés)
Curatelle Trouver les structures qui interviennent à votre adresse... Nom Commune Téléphone Type
A. T. R. C.
Descartes
02. 47. 92. 65 Assoc. TRIBUNAL D'INSTANCE
TOURS
02. 60. 27. 58 Public
UDAF TUTELLE
Tours
02. 77. 55. 00
ATIL (Association Tutélaire d'Indre-et-Loire)
TOURS CEDEX
02. Le juge des tutelles n'existe plus : remplacé par qui ?. 31. 98. 88 Assoc.
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