[ PREVENTION
ET TRAITEMENT DE LA PETITE DELINQUANCE]
médiation pénale - Elle
permet grâce à l'intervention d'un tiers de rechercher une
solution négociée librement entre les parties en conflit. Elle vise ainsi à assurer la réparation du dommage subi
par la victime et à mettre fin au trouble à l'ordre public
résultant d'une infraction. Le rappel à
la loi - Cette mesure est ordonnée par le procureur de la République
dans le cadre de l'opportunité des poursuites et vise à
prévenir la récidive en cas de petites délinquances
quotidiennes. Les délégués
du procureur de la République chargés de sa mise en oeuvre
reçoivent l'auteur des faits dans les locaux de la Maison de la
Justice et s'assurent de l'exécution de l'obligation qu'ils mettent
à sa charge. Ils rendent compte
de leur mission au procureur de la République qui décide
si l'affaire peut ou non, être classée sans suite. -------
[ REGLEMENT
AMIABLE DES CONFLITS]
maison de la Justice et du Droit vise à promouvoir les modes de
règlement amiable des conflits qui présentent toutes les
garanties d'impartialité et de discrétion pour les justiciables.
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Qui? / Quoi? (Exemple: Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière... ) Où? (Exemple: 33700, Toulouse, Bretagne…) Accueil Annuaire > Auvergne-Rhône-Alpes > Drôme - 26 > Point-justice - Maison de la justice et du droit de Roman-sur-isère Dernière modification le 02 septembre 2021 - Ministère de la Justice Contactez-nous Tél: 04 75 70 68 00 Fax: 04 79 34 01 95 La carte n'est pas pleinement compatible avec
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Adresse 5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE Demander une mise à jour de cette page (réservé aux services publics) Retour en haut de page
Maison De La Justice Et Du Droit Romans Sur Isere Gouv Fr Content
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Romans-sur-Isère (26100). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. La Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales
5 boulevard Gabriel Péri 26100 ROMANS SUR ISERE
Téléphone
04 75 70 68 00
Télécopie
04 75 70 68 01
Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère
Dans la commune de Romans-sur-Isère, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit.
Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte:
1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... )
6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... )
20 ans pour un crime (viol, meurtre... )
Les missions de la Maison de justice et du droit
Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).
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