Étude de cas: Cas pratique responsabilité du fait des choses. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 28 Mars 2017 • Étude de cas • 3 921 Mots (16 Pages) • 4 475 Vues
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Séance n°15 - La responsabilité du fait des choses
Suite à une invitation faite à la victime (Antoine), ce derniers, souhaitant tester les nouveaux couteaux de cuisine de son hôte, ce derniers distrait par la conversation s'est lourdement entaillé l'indexe redoutant de ce fait l'imputation d'un morceau de celui-ci. La question qui se pose ici est de savoir, si la victime à la possibilité d'entrainer la responsabilité de son hôte du fait que l'accident est survenu chez lui avec des ustensiles lui appartenant. Exemple de cas pratique en droit civil - La responsabilité civile - blog Doc-du-juriste.com. Peut-on appliquer le régime de la responsabilité du fait des choses? Dans un premier temps il sera observer sur le régime de responsabilité du fait des choses est applicable et par la suite les moyens d'exonération pour le responsable. L'application du nouveau droit se fait lorsque les faits on eux lieu après l'entrée en vigueur de l'ordonnance c'est à dire à partir du 1 octobre 2016.
Cas Pratique Responsabilité Civile En
TD: Cas pratique responsabilité. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Mai 2021 • TD • 3 862 Mots (16 Pages) • 195 Vues
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TRESSE
Julie TD n°8
Groupe n°1
Commentaire d'arrêt
Le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur l'admission de la responsabilité du fait d'autrui d'une association dans un cadre sportif. Dans cet arrêt, au cours d'un match de football organisé par l'association Afa football, M…A, l'arbitre, se trouve agressé par un jour, M…X, à l'issue du match alors que ce dernier avait été expulsé en cours de jeu par l'arbitre. M… X a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de violences volontaires commises sur une personne chargée d'une mission de service public. Cas pratique responsabilité civile en. M…A s'est vu indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui demande maintenant remboursement à l'association et à son assureur des sommes versées à la victime. Le 23 février 2017, la cour d'appel de Paris déboute le FGTI de sa demande.
A- La présence d'un dommage
En droit, pour pouvoir engagé la responsabilité extracontractuelle du fait des choses il faut en amont démontrer la présence d'un dommage, un fait de la chose et un lien de causalité entre le fait de la chose et le dommage. Le dommage doit être certain, direct, personnel et actuel. En l'espéce, Antoine s'est coupé avec un couteau de cuisine entrainant une lourde entaille. En l'espéce, la coupure est directe, actuel et certain donc le critère du dommage est remplis. Par la suite, la blessure a été faite par un couteau, donc le dommage est du au couteau donc nous sommes bien en présence d'un fait d'une chose et d'un lien de causalité car c'est la manipulation du couteau par Antoine qui a entrainé la blessure. Donc au regard de ces critères, le dommage existe bien, la responsabilité peut être engagée. B- Conditions de la responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait des choses est admise sur le fondement de l'article 1241 alinéa. Cas pratique responsabilité civile 2. 1 du Code civil qui dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » depuis l'arrêt Teffaine rendu le 16 juin 1896 par la chambre civile de la Cour de cassation et l'arrêt Jand'heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930.
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écrire je répond mème pas merci)
a oui j? oublie!! aussi filles ivoiriennes de la Côte d'Ivoire et de l'est passer votre chemin merci (PS) bon!! les mec je suis 100% hétéro donc pas la peine pour ma Cam merci
clemence145
43 ans. femme hétéro de 44 ans pacsée, recherche rencontre éphémère.
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