La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
(DOETH) de l'association de gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) fait partie des déclarations à produire au titre
des obligations fiscales et sociales
dans les marchés publics par l'attributaire. Le certificat de régularité de la situation de l'employeur est
délivré par l'AGEFIPH
L' AGEFIPH,
mentionnée à l'article L. Les modèles d'attestation pour permettre à vos clients de valoriser vos contrats dans leur OETH, c'est maintenant !. 5214-1 du code du travail, délivre un
certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au
regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code. Le certificat ne peut être exigé d'un
candidat de moins de 20 salariés
Selon le Conseil d'Etat la production du certificat attestant la
régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des
travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut
être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui
emploie moins de vingt salariés ( CE, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de
Vitry-le-François.
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5212-6 au 1. Un arrêté publié au Journal officiel du 15 décembre 2019 a défini le modèle de cette attestation (cliquer sur). Entre autres renseignements, l'entreprise de travail temporaire (ou le groupement d'employeurs) y indiquera: le SIRET/SIREN de l'établissement ou de l'entreprise utilisatrice; les nom et prénom de chaque salarié bénéficiaire de l'OETH mis à disposition de l'entreprise concernée; l'intitulé de son emploi; la valeur pour laquelle l'entreprise utilisatrice pourra le prendre en compte, compte tenu d'une éventuelle majoration de 50% s'il s'agit d'une personne de 50 ans et plus au cours de l'année de mise à disposition. À quoi servira cette attestation? Pour mémoire, à l'avenir, la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi sera souscrite via la DSN (c. Moodle attestation de non emploi de travailleurs handicapés le. 5212-8 au 1. 2021). La première déclaration concernée sera celle souscrite en 2021 au titre de l'obligation d'emploi 2020. Les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi indiqueront, dans leur déclaration annuelle, le nombre de salariés mis à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs, sur la base des attestations que ceux-ci leur auront transmises.
Le certificat relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
mentionné dans l' arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d'un
candidat de moins de 20 salariés). La DOETH partie de la liste des obligations fiscales et sociales
Elle fait partie de la liste des obligations fiscales et sociales de l' arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales qui fournit la liste des administrations et organismes compétents
ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu
à délivrance du certificat. Dans les marchés publics seul le candidat retenu est tenu de fournir
les attestations correspondantes. Moodle attestation de non emploi de travailleurs handicapés un. Réglementation ADEFIPH
Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent remplir
une déclaration qui spécifie l'ensemble des actions qu'elles ont mené en
faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est sur la base de
celle-ci que sera calculée l'éventuelle contribution AGEFIPH. En effet, chaque entreprise privée dont l'effectif est égal ou
supérieur à 20 salariés est soumise à l'obligation d'emploi et doit donc
remplir la DOETH (Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés).
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