Prix du bien: il est à régler le jour de la signature de l'acte de vente. Indemnité d'immobilisation: elle est fixée librement par les deux parties. Frais annexes: droits de mutation (ou frais de notaire), frais d'agence le cas échéant... Plan de financement: les conditions du prêt que le vendeur va solliciter. Conditions suspensives Droit de rétractation: obligatoire, il est d'une durée de 10 jours. Annexes: le vendeur doit ajouter un dossier de diagnostics techniques et les documents relatifs à la copropriété. Pour ne rien oublier, on utilise un modèle-type de promesse de vente. Proprioo vous propose de télécharger le votre à cette adresse. Promesse de vente entre particuliers: les points de vigilance Attention: sans l'entremise du notaire, de nombreux points de litige peuvent guetter les parties signataires! Certaines clauses de la promesse de vente doivent être négociées et rédigées avec la plus grande vigilance, comme expliqué ci-dessous. Pour cette raison, on conseille toujours de signer la promesse de vente en présence d'un notaire: c'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des deux parties.
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C'est aussi le cas des manœuvres (compteur trafiqué par exemple) destinées à piéger l'acheteur. Exemple: En cas de vente d'une voiture dont le compteur est trafiqué Démarche: - Vous devez prouver à la différence entre ce qui était prévu initialement et l'état réel de la voiture acheté. Il faut par ailleurs prouver la volonté du vendeur de vous tromper (la manœuvre, le mensonge... Par exemple l'acheteur peut prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché et n'a rien dit; - Selon les cas, l'envoi d'un recommandé ou une plainte peuvent être réalisés. Il est préconisé selon la gravité de la situation de se tourner vers un avocat ou vers sa protection juridique avant d'entamer les démarches. 3) En cas de manquement à l'obligation de délivrance conforme. Le vendeur doit fournir à l'acheteur une voiture d'occasion conforme à l'offre, et tous les accessoires qui permettent de pouvoir l'utiliser paisiblement. Exemple: si le vendeur ne remet pas à l'acheteur le contrôle technique de moins de 6 mois alors que le véhicule a plus de 4 ans, l'acheteur est en droit de demander l'annulation de la vente.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de signer une promesse de vente entre particuliers. Engagements, enregistrement, annexes, indemnité... En l'absence d'un notaire, acheteur et vendeur doivent rédiger le contrat avec une grande vigilance. La signature de la promesse de vente peut prendre deux formes: devant un notaire, ou entre particuliers. Si c'est cette dernière option qui est retenue, il va falloir redoubler de vigilance! En effet, une promesse de vente engage fortement les deux parties: c'est un contrat complexe qui doit être rédigé avec beaucoup de précautions. Si vous allez vous passer de l'appui d'un notaire, voici tout ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises en cas de promesse de vente signée entre particuliers. La promesse de vente entre particuliers: comment ça marche? La " promesse unilatérale de vente " sert à concrétiser un accord de vente entre un vendeur et un acheteur. Signée juste après la négociation, elle vaut accord sur le prix et la chose, mais pas seulement: elle permet aussi de définir tous les détails de la vente.
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5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente. ➜ Procédure simplifiée: en cas de défaut du véhicule dans des conditions ouvrant droit à réparation, permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'obtenir un remboursement et l'octroi de dommages et intérêts, du mandat d' expertise automobile en passant par l'envoi d'une lettre de mise en demeure argumentée juridiquement et déposée au greffe du Tribunal à la saisine du Juge. RÉGLER MON LITIGE
CADRE & PRINCIPES
Vente de voiture entre particuliers: mettre en œuvre la garantie des vices cachés
Si l'acheteur se rend compte a posteriori que la voiture comporte un défaut, il peut demander une réduction du prix ou le remboursement total du véhicule à condition de prouver les critères suivants: Le défaut n'était pas visible au moment où l'acheteur a essayé la voiture avant de l'acheter; Le défaut compromet l'usage de la voiture d'occasion; Le défaut ne résulte pas de l'usure normale causée par le temps.
L'indemnité d'immobilisation L'indemnité d'immobilisation représente souvent le point focal des négociations entre le vendeur et l'acheteur. Il s'agit d'une somme versée par le bénéficiaire (l'acheteur) au promettant (vendeur) au moment de la signature (ou quelques jours après, à l'expiration du délai de rétractation). L'indemnité d'immobilisation sera conservée par le vendeur dans les cas où l'acquéreur refuserait de lever son option d'achat. Elle est très importante: elle garantit le sérieux du futur acheteur et compense le préjudice subi par le vendeur en cas d'annulation de la vente. Si l'indemnité d'immobilisation est un point de vigilance, c'est que son montant est fixé librement! Elle peut aller d'une somme dérisoire à un montant plafonné à 10% du prix du bien. Lorsque vous signez une promesse de vente en tant que vendeur, il est capital de négocier cette indemnité à un montant suffisamment dissuasif pour garantir que l'acquéreur est réellement intéressé par l'achat. Les clauses suspensives Les clauses suspensives peuvent faire annuler la vente en cas de non-réalisation.
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Il a été convenu ce qui suit: Monsieur (nom prénom vendeur), vend à Monsieur (nom prénom acheteur), qui accepte, un véhicule automobile de marque dont les caractéristiques sont les suivantes: puissance, type, numéro de la série du type, date de première mise en circulation, année, modèle (reprenez toutes les indications sur la carte grise), pour le prix de (en lettre et en chiffres). Ce prix a été payé par Monsieur (acheteur), par chèque de banque, numéro, en date du (ou: en espèces ce dont Monsieur (vendeur), lui donne quittance). Monsieur (vendeur) déclare que ce véhicule a été acquis par lui neuf, le (date), qu'il n'a jamais été accidenté, que le kilométrage est réel. (Si le vendeur n'est pas en mesure de garantir le véhicule, parce qu'il l'a acheté en deuxième ou troisième main, indiquez: le véhicule a été acquis d'occasion le (date), le kilométrage figurant au compteur est de …, mais Monsieur (vendeur) n'est pas en mesure de le garantir). Monsieur (vendeur) déclare, en outre, que ce véhicule a fait l'objet de révisions périodiques et qu'il est à sa connaissance en bon état de marche.
Monsieur (acheteur) déclare avoir examiné en détail ce véhicule, l'avoir essayé avec le vendeur, avoir constaté qu'il est en bon état extérieur (pneus, carrosserie, etc. ) et intérieur et qu'il est en bon état de marche. Il renonce à exercer à l'encontre de Monsieur (vendeur) toute action qu'elle qu'en soit la nature, et même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur. Monsieur (acquéreur) reconnaît avoir reçu tous les papiers nécessaires au changement d'immatriculation. Il prend possession de ce véhicule à compter de ce jour, à (heure), et dégage, en conséquence, Monsieur (vendeur) de toutes responsabilités civiles ou pénales pour les accidents, contraventions ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et de cette heure. Fait à (lieu), à (heure) en deux exemplaire. " Lu et approuvé " " Lu et approuvé " (Mention manuscrite)(Mention manuscrite) Signature du vendeur Signature de l'acheteur
Tout est conforme, bien reçu, et ce mousseur marche bien. Merci
18/11/2015
Boursier. M20 mousseur
Livraison rapide et conforme à la commande. Merci
17/11/2015
bernard. Mousseur aérateur M20
Livraison rapide et produit conforme à la description, très satisfait car le produit est introuvable en grande surface et même chez des professionel comme cedeo
21/10/2015
cousin. aucun problème à noter. Livraison rapide et produit conforme à la description. Très satisfait d'autant plus que ce produit était introuvable en grande surface même celle où le robinet avait été acheté!!! 17/09/2015
Gasser. Livraison rapide et produit conforme à la description, très satisfait. 04/09/2015
Pierre. Très difficile de trouveur un mousseur de cette taille dans les GSB ou chez les fournisseur PRO. Mousseur économie eau robinet rose. Il remplace parfaitement mon ancien mousseur. 27/08/2015
laforgue. Mousseur petit modèle
Produit conforme, livraison rapide, satisfait car de plus ce produit (un peu plus cher) est INTROUVABLE chez les distributeurs sanitaires ainsi que les Grdes distrib.
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Avez vous déjà entendu parler du mousseur de robinet? Voilà une astuce maline qui devrait vous faire économiser de l'eau sans effort. Aussi connu sous le nom de brise-jet et d'aérateur économique, le mousseur est un dispositif à fixer sur votre robinetteri e. Ce petit objet peut vous faire économiser beaucoup d'eau sans même vous en rendre compte. Ce procédé est basé sur l'effet Venturi: il mélange l'eau à de l'air sous pression. Un mousseur de robinet pour économiser de l'eau à la maison.. Pour faire simple, vous faîtes couler moins d'eau qu'avec un robinet ordinaire. Très pratique, le mousseur a l'avantage d'être accessible à prix bas, comme celui-ci que j'ai selectionné pour vous. C'est aussi très facile d'installation: il suffit de le visser entre le robinet et son embout. Économies Réalisées En termes d'économie, le mousseur est un objet tout simplement indispensable! En plus de son extrême simplicité tant dans l'achat que dans l'installation, il permet de réduire considérablement votre consommation d'eau. Selon les modèles, vous pouvez diminuer votre débit d'eau de 50%: il passe de 12 à 6 litres par minute!
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Le débit moyen d'un robinet dépourvu de cet équipement est estimé à 10 litres par minute, on a alors un gain de 5 litres environ avec l'installation du réducteur d'eau. De quelle manière installer un aérateur d'eau? En effet, l'aérateur d'eau est facile à installer du fait qu'il se place directement sur la robinetterie. Cependant, il faut vérifier avant tout la sortie du robinet pour voir si cette dernière est femelle ou mâle. Autrement dit, il serait difficile de poser son mousseur de robinet. Par la suite, il faudra prendre la mesure du diamètre de sortie du robinet, enlever la bague qui tient l'embout, puis la nettoyer soigneusement afin de visser convenablement l'aérateur. Un mousseur de robinet pour des économies d’eau - Bricofamily. Avant de terminer l'installation, on insère le joint pour enfin revisser l'équipement. Le prix de ce dernier varie en fonction des modèles. Quels sont les différents modèles de mousseurs? – On a en premier lieu le mousseur aérateur ou brise-jet pour diminuer sa consommation d'eau jusqu'à 50%. – Ensuite, le mousseur multi-jets qui permet de varier la pression du jet par des rotations.
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30/03/2022
Alain. Mousseur
Un peu cher mais on ne le trouve pas dans les commerces. 25/02/2021
Maurice. Mousseux M20
Bon produit surtout qu il est difficile à trouver dans les commerces de proximité livraison rapide et conforme. Bravo pour le gabarit. 13/06/2020
Thomas. Excellent, mais cher, sans doute l'oiseau rare. Malgré le prix très content. 13/05/2020
Patrick. Mousseur économie eau robinet st. Produit tout à fait conforme à mes attentes. 24/08/2019
Bernard. Satisfaite
23/10/2018
Bernard C. Impeccable
Difficile à trouver, ce mousseur, rapidement livré, est parfait. Le débit d'eau est contrôlé et il n'y a plus d'éclaboussures systématiques à l'ouverture du robinet de cuisine. 10/03/2018
Fabien. Nickel! Je confirme les avis précédents, pièce difficile à trouver. Très bonne idée de waterconcept de donner une feuille de gabarit à télécharger! J'avais un ancien mousseur qui consommait plus de 10l minute avec celui ci, c'est du 5. 7l! 26/07/2017
STEPHANIE I.
Excatement ce qu\'il fallait
Taille difficile à trouver et donc comme tout ce qui est rare, un peu cher.
Un robinet standard débite en moyenne 12 litres d'eau / minute, sous une pression de 3 bars. Ce débit est bien trop élevé pour une consommation ménagère: toilette, vaisselle etc…
Un mousseur pour robinet (ou aérateur) est un embout qui se fixe à l'orifice de sortie du robinet, et qui, en injectant de minuscules bulles d'air dans l'eau de sortie, permet de réduire le débit d'un robinet standard de 30 à 70% sans perte de confort. Mettre en place un mousseur hydroéconome ou un aérateur permet de réduire sa consommation d'eau de manière efficace en limitant le débit de sortie de l'eau.