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Suite à une question posée par notre expert Patrick du Fau de Lamothe au Directeur Général des Collectivités Locales ( Ministère de l'Intérieur) sur la Commission de Contrôle Financier pour les DSP, voici sa réponse récente du 27 avril 2012 qui clarifie deux points sur lesquels I'hésitation "pouvait sembler permise". Cette lettre précise clairement que: 1) IaCCSPL et cette commission de contrôle financier n'ont pas la même vocation et qu'il y a lieu de les maintenir en raison de leurs spécificités respectives (p1) 2) rien ne s'oppose, en droit, à ce qu' une représentation des associations d'usagers et/ou des personnes qualifiées siègent dans cette commission de contrôle financier (p2) La mise en place d'une telle commission reste, à nos yeux, très utile dans la phase actuelle de ce dossier de l'eau potable de la ville. Compte tenu de cette réponse ministérielle, nous renouvelons encore notre demande: - la mise en place de cette commission de contrôle financier conformément à l'article R2222-3 du CGCT, - la représentation en son sein de notre Association.
Commission De Contrôle Financier Pour
Le contrôle annuel n'est pas une simple possibilité mais une obligation. La commission en charge de ce contrôle est codifiée aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales. Ils imposent sa création pour les collectivités ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement. En raison de leurs spécificités respectives, la commission de contrôle financier (CCF) est distincte de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le décret du 14 mars 2005, relatif au rapport annuel du délégataire, fait expressément référence à ces articles. Il reconnaît les insuffisances des comptes établis par les délégataires pour s'assurer de la transparence: absence de détails, méthodes d'établissement et de présentation « propres » aux délégataires. En effet, il indique: « Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle » (Art.
Commission De Contrôle Financier D
Un nouveau modèle de dossier d'agrément est en ligne pour intégrer la version mise à jour de l'attestation de non-procédure des responsables de l'orientation stratégique. Merci de ne plus utiliser l'ancien modèle devenu obsolète. Les mises en garde de la Commission de contrôle des activités financières:
Avertissement sur les crypto-actifs / ICO
Sociétés
Les entités "Capital Growth Fund", "Banc de Monaco", "GB Finanx", et "Monaco Investment Corporation", ne sont pas des sociétés agréées. La commercialisation de produits financiers en Principauté ne peut être réalisée que par des établissements dûment agréés de la place. La liste des établissement agréés ainsi que l'étendue de leur agrément est disponible en téléchargement sur ce site. La commercialisation directe de produits financiers par des entités non agréées est interdite.
Pour sa part, le Président de la Commission a confirmé qu'elle était en contact constant avec les parties prenantes de l'ICESCO au cours de la période écoulée, eu égard à l'impossibilité de tenir des réunions en présentiel en raison de la pandémie, en notant que la Commission travaillera pour assurer l'exactitude et l'intégrité des données financières, dans le but de permettre à l'Organisation d'accomplir pleinement ses tâches. De son côté, le Rapporteur de la Commission, M. Muhammad bin Abdulkarim Al-Abdulkarim, a évoqué la courte durée allouée aux travaux de la Commission, en appelant à l'automatisation des affaires financières et administratives de l'ICESCO et au développement de ses mécanismes de contrôle interne. Les travaux de la Commission se sont poursuivis par la présentation du rapport financier de l'exercice 2020 et le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission pour l'exercice écoulée. Un ensemble de points inclus dans le rapport financier ont également été discutés et clarifiés.
Il a d'ailleurs bien été précisé, et je l'ai clairement écrit pour faire suite à ce que demande Klausinski, qu'on ne remercie pas l'interlocuteur pour l'aide qu'il est susceptible d'apporter (ce qui impliquerait la certitude qu'il accède à la demande), mais qu'on le remercie de bien vouloir prêter attention au contenu de la lettre, sans présumer de sa décision. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien accorder à la présente, c'est une façon de ne pas terminer sèchement une lettre. Le destinataire sera sensible à des quantités de choses: présentation, politesse, humilité (éventuellement), savoir-vivre, concision sont des critères essentiels. On ne doit pas passer outre l'un ou l'autre. par shokin » ven. 2013, 19:12
Je vous remercie de votre compréhension (ou d'avoir pris connaissance de ma requête). Je n'ai pas écrit beaucoup de lettres, mais il paraît que ces codes et règles varient en fonction de plein de facteurs (le contexte, la culture, la relation avec le destinataire, le moyen de communication, etc. ).
Je Vous Remercie De L Intérêt Que Vous Portez De La
on ne vous a pas sonné adv on ne vous a pas demandé votre avis
il vous l'a dit vingt fois adv de très nombreuses fois
vous-même pron pers 2e personne du singulier locution qui désigne plus expressément la personne à qui l'on parle
vous-mêmes pron pers 2e personne du pluriel locution qui désigne plus expressément les personnes à qui l'on parle
Dictionnaire Français Définition
Dictionnaire Collaboratif Français Définition
je vous emmerde! exp. je vous dis d'aller vous faire voir, je ne me soucie en aucun cas de vous,
ARGOT, injurieux
je vous le donne en mille
je vous mets au défi de deviner
Expressio (familier)
je vous en donne mon billet
je vous affirme, assure, certifie que...
Expressio (vieilli) on dit aussi plus familèrement je vous en fiche/fous mon billet
on n'a pas gardé les cochons ensemble
je ne vous permets pas de telles familiarités avec moi
Celui qui dit cela s'estime en général supérieur, du moins socialement. Version pied-noir: "on n'a pas roulé le couscous ensemble". ça vous branche?
Je Vous Remercie De L Intérêt Que Vous Portes Et Fenêtres
(FR) Mr President, ladies
and ge ntlem en, thank you f or t he im porta nce that you h ave attached t o the Co urt of Aud it ors' special [... ] report on the FAIR Programme. Je vous remercie de l ' intérêt e t d u sou ti e n que v ou s portez à Gl en Raven [... ] et je vous encourage à me contacter à tout moment
[... ] pour me faire part de vos questions et commentaires. Thank you f or your interest and support of Glen Ra ven, and, as always, I [... ] welcome your questions and comments at any time. Je vous remercie de l ' im m en s e intérêt que vous a ve z porté à ce débat et [... ] j'espère que je serai en mesure, pour la fin de
[... ] cette année, de présenter une proposition législative à cette Assemblée. I thank you for yo ur h ug e interest i n this deb at e and I ho pe that by the [... ] end of this year I will be able to present a legislative proposal to this House. Je v o ud rais, à cette occas io n, vous remercier de l ' intérêt que vous portez a u x activités [... ] du COMCEC et de votre précieuse
[... ] contribution aux travaux de ce Comité.
Je Vous Remercie De L Intérêt Que Vous Portez Un
Je vous remercie de l ' intérêt que vous portez à l' aménagement [... ] de la capitale du Canada. Thank you for you r interest i n p lan ning Ca nada's Capital. Je vous remercie de l ' intérêt que vous portez a u p rogramme du prochain [... ] Conseil européen et j'écouterai attentivement vos
[... ] commentaires et avis sur le sujet dans la discussion à suivre. I would like to ex pres s my t hank s f or y ou r interest i n the upco mi ng European [... ] Council agenda and I will certainly be glad
[... ] to hear your inspiring comments and views in the following discussion. Je vous remercie de l ' intérêt que vous portez à l' aménagement et à la conservation [... ] du parc de la Gatineau, un trésor de
[... ] la capitale du Canada, et vous souhaite une bonne lecture. I thank you for you r interest i n t he plann in g and the preservat io n of G at ineau [... ] Park, a treasure of Canada's Capital, and wish you good reading. Je vous remercie de l ' intérêt que vous portez à ce sujet important.
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2013, 22:18
Hippocampe a écrit: Vous considérez comme acquis que votre interlocuteur portera intérêt à votre prose. Absolument pas. Mais il y a des règles dans les relations par correspondance. Des règles de diplomatie. Il y a un pourcentage de probabilités pour que l'interlocuteur prête attention à ce qu'on lui écrit. Dans ce cas il en sera remercié. Dans l'autre cas, si la lettre va au panier tant pis. Mais l'art du savoir-vivre exige qu'on lui accorde un préjugé favorable et qu'on le lui fasse savoir. Et la suite donnée à la lettre dépend de l'impression qu'il aura en la lisant. Et il est vrai qu'en lui laissant croire qu'on est convaincu de ses bonnes dispositions on lui force peut-être un peu la main. J'ai écrit des tonnes de lettres dans ma vie, pour moi mais aussi pour les autres, et sur toutes sortes de sujets, parfois insolites; je sais comment il faut s'y prendre pour s'attirer les bonnes grâces de quelqu'un. Perkele
Messages: 9190 Inscription: sam. 11 juin 2005, 18:26
Localisation: Deuxième à droite après le feu
par Perkele » ven.