Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol porte « sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens … Lire la suite… Il existe en droit pénal un principe d'immunité familiale qui empêche de poursuivre les auteurs de certaines infractions lorsque le préjudice a été causé à un membre de la famille. Sont concernées les infractions de vol, d'extorsion, de chantage, d'escroquerie et d'abus de confiance. Cette immunité peut se justifier par l'idée que le bien soustrait n'appartient pas à autrui, mais à la famille, ou par une volonté de préserver la paix des familles en évitant de rendre publiques ces affaires. C'est l'article 311-12 du code pénal qui prévoit que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le … Lire la suite… Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement n o 88.
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Article 311 12 Du Code Pénal 2019
En principe, le vol entre époux n'est pas punissable pénalement. Il existe cependant des exceptions. Vol entre époux: en principe, non punissable pénalement
L' article 311-12 du Code pénal précise notamment que le vol au préjudice du conjoint ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales. Le conjoint voleur bénéficie donc en la matière d'une sorte d 'immunité pénale. Cela implique que le conjoint volé ne dispose pas, contre le conjoint voleur, du recours habituel qu'est la plainte pénale. Par ailleurs, l'article 311-12 du Code pénal dispose aussi que ne peut pas donner lieu à poursuites pénales le vol au préjudice d'un ascendant ou d'un descendant. Cela signifie que l'ascendant qui vole son descendant et le descendant qui vole son ascendant bénéficient en la matière d'une sorte d'immunité pénale. Cas de vol entre époux punissable pénalement
L'article 311-12 du Code pénal prévoit cependant des exceptions à l'immunité pénale du conjoint voleur. Dans les cas suivants, le vol au détriment du conjoint peut donner lieu à poursuites pénales contre le conjoint voleur: Époux séparés de corps.
Article 311 12 Du Code Pénal Penal
Époux autorisés à résider séparément. Vol portant sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime. L'article 311-12 du Code pénal cite des documents d'identité, des documents relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales). Cette liste n'est pas limitative: d'autres objets ou documents peuvent être considérés par un juge comme étant indispensables à la vie quotidienne de la victime. Vol commis par le tuteur, ou le curateur, ou le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, ou la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale, ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. Consulter la fiche pratique Ooreka
Agir judiciairement contre un vol entre époux
Si le conjoint voleur ne peut pas être poursuivi pénalement, le conjoint volé peut agir en justice sur d'autres bases juridiques que le vol.
Article 311 12 Du Code Pénal Section
La sanction peut être portée au maximum à vingt ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans les conditions prévues aux articles 311-4-1 et suivants du Code pénal. Le législateur a prévu à l'article 311-12 du Code pénal des peines complémentaires applicables aux auteurs de vol. Il peut s'agir de l'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, d'exercer une fonction publique ou d'une interdiction de séjour sur le territoire français. Cependant, l'auteur d'un vol peut bénéficier des immunités prévues à l'article 311-12 du Code pénal qui concernent le vol commis au sein du cercle familial, sauf si l'infraction porte sur « des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ». Partager
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Article 311 12 Du Code Pénal Pdf
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018 L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10. Entrée en vigueur le 12 septembre 2018 Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite… Le code pénal est ainsi modifié: 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié: a) Après la troisième occurrence du mot référence: « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée: « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40.
Les peines aggravées peuvent aller de 5 ans d'emprisonnement (ex: vol en bande organisé) à la perpétuité (vol précédé, accompagné ou suivi de mort).
Les figures de style
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Fiche De Révision Sur Les Figures De Style Dans Antigone
Néanmoins, attention…. Oral d'oral de francais
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classe→ Montrer sa connaissance sur l'oeuvre (personne et passage préféré... )Que faire? :• présenter l'oeuvre + justifier son choix (environ 2 à 3 min)• montrer son rapport à l'oeuvre, investissement personnel, montrer son interêtPlan d'une fiche de révision d'une lecture linéaire:I. Introduction:• présenter l'auteur, son époque, son mouvement littéraire• présenter le texte, son genre, le situer dans l'oeuvre intégrale, identifier l'idée généraleII. Lecture:!! À ne pas oublier, bien s'entrainer…. Fiche de r vision fran ais BAC
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Fiche De Révision Sur Les Figures De Style Exercices Pdf
Figures de rhétorique
Première partie
I. Définitions Comparaison: figure dans laquelle nous avons un comparé, un comparant et un comparatif: il est beau comme un Dieu
Métaphore: image et comparaison sans comparatif: il a la ruse d'Ulysse
Métaphore filée: Suite de métaphores sur un même thème: oublier ce flot de paroles qui semble ne jamais trouver la mer où se jeter
Allegorie: C'est le fait de représenter une idée par une image: représentation de la mort sous forme d'une vieille femme avec une faux. Antithèse: confrontation de deux thèses opposées: grand et petit
Personnification: Donner des traits humains à un objet/animal: l'horloge pleure. Hyperbole: Exagération: tu es le plus gentil
Enumeration: Succession de mots sans ordre croissant ou décroissant d'intensité: j'aime les films, la musique et les peintures
Gradation: C'est une succession de mots avec un ordre croissant ou décroissant d'intensité:je suis ravie, heureuse, contente
LES FIGURES DE RHETORIQUE
EXEMPLES: un appétit de moineau, métaphore
la colombe, allégorie
Il est beau comme un dieu, comparaison
Voici des feuilles, des fleurs = Enumération
Je me meurs, je suis mort, je suis enterré = gradation
l'horloge pleure, personnification
tu es le plus beau, hyperbole
Fiche De Révision Sur Les Figures De Style De Substitution
L'oxymore: C'est le rapprochement de deux termes normalement antithétiques, opposés. Ex: le noir soleil de la mélancolie; un mort-vivant
L'antiphrase: expression ironique d'une idée par son contraire. Ex: Ah, tu es propre, toi! (alors que le personnage est couvert de boue)
Les figures de la répétition:
Le parallélisme: répétition de la même construction dans 2 phrases ou 2 propositions. Ex: L'amour m'a transporté
L'amour m'a élevé
L'anaphore: Un mot ou une expression est répétée en tête de phrase, de vers. L'énumération, l'accumulation: il s'agit de la juxtaposition de mots séparés par des virgules. Cela accélère le rythme, crée le suspense ou souligne l'abondance. L'hyperbole: exagération dépassant la réalité. Ex: Je meurs de faim
L'euphémisme: on choisit un terme plus faible que ce que l'on veut dire (souvent afin de ne pas choquer)
Ex: "Il nous a quittés" pour "Il est mort". "Les non-voyants"
Fiche révision figure de style
645 mots | 3 pages
PARTIE 1: Les figures d'analogie
I) la comparaison
La comparaison est la figure de style la plus simple et la plus facile à repérer, elle consiste à comparer, avec un mot outil (tel que, comme, semblable à,...
Objectif: savoir repérer les
figures de style pour mieux lire un texte; connaître
le sens de chaque figure et en reconnaître les
subtilités. 1. Les figures d'analogie
a. La comparaison
La comparaison rapproche deux termes, au moyen
d'un mot comparatif, pour insister sur les
rapports de ressemblance qui les unissent. On distingue le
comparé (la chose
comparée), le comparant (la chose
à laquelle on compare), le mot de comparaison
( comme, semblable à,
ainsi, tel... ) et surtout un
point de
ressemblance (d'analogie) entre les deux
choses. Ex. : « J'aime la lune,
ardente et rouge comme l'or. »
(Victor Hugo)
La lune: comparé
ardente et rouge: point commun de
la comparaison
comme: mot outil de
comparaison
l'or: comparant
b. La métaphore
La métaphore assimile deux termes pour
insister sur les rapports de ressemblance qui les unissent;
mais à la différence de la comparaison, le mot
comparatif est absent. On distingue la métaphore filée
lorsque l'image se répète sur une partie du texte. c. L'allégorie
L'allégorie consiste à rendre concrète une
abstraction, c'est-à-dire à représenter de
façon imagée une idée, un sentiment, une
qualité morale ou une force de la nature.
Ex. : Une
vieille femme tenant
une faux est une
image allégorique de la mort. d. La personnification
La personnification consiste à donner une nature humaine
à une abstraction, un objet ou un animal. Ex. : « Les grands lys orgueilleux se balancent au
vent. » (Paul Verlaine)
L'orgueil est une particularité humaine. e. La périphrase
La périphrase consiste à dire en plusieurs mots ce
qui pourrait être dit en un seul. Ex. : L' Empire du Soleil
levant représente le Japon. f. La métonymie
La métonymie consiste à désigner un objet,
une idée ou un être en utilisant un autre mot qui
lui est lié par une relation voisine, dans la langue ou
dans la réalité:
- en reliant le contenant au contenu:
Ex: « boire un verre » pour
boire le contenu d'un verre. - en reliant la partie à la totalité:
Ex: « apercevoir une voile » pour
désigner la vue d' un bateau. 2. Les figures d'insistance ou d'atténuation
a. L'hyperbole
L'hyperbole est l'utilisation de termes
exagérés. Ex. : « Mourir de peur ». b. La litote
La litote, c'est dire peu pour exprimer davantage.