Bonjour CSSDC,
Vous avez raison, il faut distinguer 2 types de frais: 1) frais bancaires suite payement appels de fonds
" Pour ceux qui sont prélevés par le syndic, il y a des frais qui sont imputés à la copropriété. Ces frais bancaires ne devraient-ils pas être facturés aux propriétaires concernés car ils pourraient être évités si les propriétaires réglaient eux-mêmes par virement? " L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR a introduit une nouvelle obligation qui consiste à joindre à la convocation d'assemblée générale, en cas de nomination du syndic, un contrat dans lequel doivent être annexés les frais afférents au compte bancaire séparé. En attendant la publication d'un arrêté précisant les opérations bancaires utiles à annexer au contrat, voici une liste d'opérations bancaires qu'il serait utile d'exiger que le syndic mentionne dans son contrat avec leur coût:
-les frais de tenue de compte;-le coût des virements;le coût des remises de chèques; la délivrance d'un chéquier ou de lettres chèques (même s'il n'est pas indispensable que la copropriété en dispose);-et -la possibilité pour le conseil syndical de consulter en lecture seule le compte bancaire à partir d'une connexion internet.
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Les deux postes suivants concernent des postes particuliers car ce sont ceux directement imputés à un copropriétaire, et non plus supportés par l'ensemble de la copropriété. 8. État daté et frais de mutation Lorsqu'un copropriétaire vend son bien, le syndic doit certifier au notaire que le vendeur est à jour de ses charges. Il doit donc lui produire un document l'attestant, ainsi que divers documents comme les derniers PV d'assemblée et un questionnaire afin de connaître l'état de l'immeuble sur le plan des travaux, procédures... Quand le syndic travaille correctement, cet acte ne prend pas beaucoup de temps. Pourtant, les professionnels demandent environ 400 € au vendeur, que ce soit pour un appartement ou un garage. --> Il est donc important, avant la signature du mandat, même au cours de l'assemblée, de faire diminuer ce montant. 100 à 150 € paraissent plus que suffisants pour la réalisation d'un état daté et d'un questionnaire notaire. À savoir: depuis la loi SRU de 2000, ce n'est plus le notaire qui détermine qui du vendeur ou de l'acquéreur doit s'acquitter des travaux ou du solde de charges, mais bien les parties elles-mêmes au moment de la signature.
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Le syndic a convoqué une Assemblée Générale pour que les copropriétaires l'autorisent à agir en justice afin de demander la remise en état des lieux. Il a ensuite réclamé la totalité des frais de tenue de cette assemblée supplémentaire (un peu moins de 1 200 euros) à la SCI propriétaire du bien immobilier. La Cour d'appel a donné raison au syndic. Elle a considéré que la SCI devait supporter le coût de l'Assemblée Générale extraordinaire car elle a dû être réunie par sa faute. La Cour de Cassation balaie les arguments de la Cour d'appel et rappelle que les frais de tenue d'Assemblée Générale sont des charges relatives à l'administration des parties communes de la copropriété (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Et qu'il n'y a pas de différence sur ce point entre l'Assemblée Générale annuelle obligatoire et une Assemblée Générale extraordinaire. Comme tels, ces frais doivent donc obligatoirement être répartis entre tous les copropriétaires et non imputés à un seul d'entre eux. Il en va ainsi quels que soient le comportement du copropriétaire et l'objet de l'Assemblée Générale (C.
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Cette rémunération représente en général 4% du montant des travaux. --> Dans ce cas des honoraires sont votés en AG en même temps que les travaux. Négociez donc à ce moment, en gardant en mémoire que le syndic vous facturera en plus des vacations pour le suivi du chantier. 2% d'honoraires travaux semblent raisonnables. 7. Frais de tenue de compte bancaire séparé Alors là, c'est la cerise sur le gâteau. Les copropriétés sont légalement tenues d'avoir un compte bancaire séparé de celui des autres copropriétés gérées par le syndic (en opposition au compte global). Pourtant, pour des raisons douteuses, certains syndics font tout pour que les copropriétés maintiennent le compte global, allant même jusqu'à demander des honoraires supplémentaires (environ 20 € HT par copropriétaire) en cas de maintien d'un compte séparé. --> Cette pratique est illégale. Si votre syndic prévoit de tels frais, rappelez-lui en assemblée qu'il est en tort, rien ne doit s'opposer à l'ouverture d'un compte bancaire séparé, plus transparent pour votre copropriété.
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--> Au-dessus de 10 € par dossier, négociez à la baisse. Ouvrir un dossier sinistre signifie rédiger une déclaration puis la glisser dans une pochette. Cela ne vaut donc pas 50 €. D'autant plus que lors de l'indemnisation du sinistre, les syndics perçoivent une rémunération de l'assureur. 4. Location de la salle d'assemblée générale Lorsque l'assemblée générale a lieu dans les locaux du syndic, celui-ci facture souvent la location de la salle, alors qu'elle ne lui coûte rien de plus. --> Si votre syndic refuse d'appliquer la gratuité, renseignez-vous auprès des salles paroissiales ou communales de votre quartier, moins chères. 5. Frais de timbres Ils sont le plus souvent facturés au réel, les plus chers étant les envois recommandés. Or il existe des solutions pour en éviter une partie. La loi impose d'envoyer en recommandé avec accusé de réception la convocation à tous les copropriétaires. Le procès-verbal, lui, doit être adressé en RAR aux propriétaires ayant été absents ou opposants lors de l'assemblée.
Tous les prix s'entendent hors taxe, une TVA normal de 20% est à ajouter aux tarifs mentionnés.
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