Certains éléments, comme les garde-corps, les balustrades ou les revêtements type carrelage, peuvent relever du copropriétaire ", souligne Jean-François Buet. Toutefois, certains règlements ne sont pas très clairs ou bien rédigés, énoncent des dispositions contradictoires, ou ne donnent aucune précision. Dans ce cas, il faut en revenir au cadre général. Je suis copropriétaire dans un immeuble datant de 1965. Cet immeuble comprend une terrasse dont le garde-corps a une hauteur de 50 cm. Suis-je obligé de le rehausser?. Pour rappel, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose dans son article 2 que " sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire". L'article 3 dispose ensuite que « sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ". Attention: dans certains cas, rares cependant, le règlement de copropriété peut prévoir que l'ensemble des frais, entretien et travaux, soient à la charge du copropriétaire.
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Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Ceci m'amène à compléter le sujet avec d'autres informations. Ce que j'aurai peut-être dû faire dès le départ et je vous prie de m'en excuser. 1) il s'agit d'un immeuble de huit étages et le remplacement des garde-corps implique la pose d'un échafaudage. D'où un coût important. 2) un rapport de l'APAVE a établi la dangerosité de certains garde-corps attaqués par la rouille (immeuble en bord de mer). Balcons et terrasses : qui doit payer les travaux ?. J'ai d'ailleurs du mal à croire que tous ne sont pas attaqués à des degrés divers même si certains copropriétaires s'en défendent. 3) La mairie a donné son accord pour l'exécution des travaux, à condition que l'uniformité esthétique de l'immeuble soit conservée. 4) Le coût moyen de l'opération va se situer entre 4000 et 5000€ par copropriétaire. Ce qui explique les prises de position de certains d'entre eux qui affirment qu'ils ne paieront en aucun cas. 5) je confirme enfin que le RdC indique clairement que les garde-corps sont des parties privatives.
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Elément esthétique, le garde-corps possède avant tout une finalité sécuritaire et peut être installé aussi bien en intérieur qu'à l'extérieur. Sa présence répond dans un certain nombre de cas à une obligation règlementaire mais parfois à une simple volonté de prudence et de protection des personnes. Dans quels cas cet équipement est-il obligatoire ou simplement recommandé? Quelles normes doit-il respecter? En quels matériaux peut-il être réalisé? A qui en incombe l'entretien ou le remplacement? Jurisprudence garde corps copropriété pour. Dans quels cas prévoir un garde-corps? Le terme de « garde-corps » est un mot générique imprécis qui peut désigner un grand nombre d'éléments: barrières, balustrades, murets etc. Sa finalité est pourtant toujours la même: le garde-corps sert à protéger un espace ouvert dans le but d'éviter les chutes. Il peut ainsi être placé devant une fenêtre, un balcon, une terrasse, en haut d'une cage d'escalier mais aussi en guise de protection au bord d'une piscine. Sa position permet d'éviter le risque de basculement par le dessus comme le passage par en dessous ou au travers.
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Or, par un arrêt du 17 mars 2016, la cour de cassation a estimé que « l'assemblée générale des copropriétaires (…) avait définitivement décidé de procéder au remplacement des garde-corps, retenu la proposition d'une entreprise (…) et autorisé le syndic à procéder aux appels de fonds relatifs aux travaux selon la clé de répartition des charges générales », si bien « qu'à moins qu'elle ne soit annulée, cette décision s'imposait à tous les copropriétaires », et « les charges étaient dues selon la clé de répartition retenue par elle ». Ainsi, selon la cour de cassation, il importait peu, en l'espèce, que la clé de répartition retenue par l'assemblée générale ait été illégale: dès lors que le procès-verbal de cette assemblée générale n'avait pas été contesté dans le délai légal et qu'il était consécutivement devenu définitif, la résolution votée devait obligatoirement être appliquée. Cette position est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation, qui rappelle constamment que les décisions adoptées en assemblée générale (comme d'ailleurs les clauses du règlement de copropriété contraires à des dispositions d'ordre public) sont exécutoires et s'imposent à tous les copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées.
Plus précisément, cet arrêt est à rapprocher d'une décision rendue le 13 novembre 2013 par la cour de cassation, qui a jugé qu'une cour d'appel avait, à bon droit, fait application d'une résolution contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 al. 1er de la loi du 10 juillet 1965 et au règlement de copropriété, et qui prévoyait la participation d'un copropriétaire au financement de travaux de réfection d'une cage d'escaliers, alors même que son lot n'était pas desservi par lesdits escaliers ( 1). Jurisprudence garde corps copropriété des immeubles. En effet, faute de contestation dans le délai légal, cette résolution était également devenue définitive et le syndic n'avait consécutivement pas d'autre choix que de l'exécuter. Pour tenter de contourner cette difficulté, la question s'est posée de savoir si le syndicat des copropriétaires n'était pas en droit de voter, au cours d'une assemblée générale ultérieure, une nouvelle résolution annulant et remplaçant la précédente. Cette « solution » n'est pas si simple, car s'il est classiquement admis que l'assemblée puisse revenir sur une précédente décision, c'est toujours à la condition que la nouvelle résolution ne porte pas atteinte aux droits acquis par les copropriétaires en vertu de la décision précédente.
Et vu que la fréquence est forte, il arrive que la pause soit plus longue que le temps entre deux bus, d'où la présence d'un ou deux bus au moment où un autre bus arrive. Prolongement de la ligne 12? par JF » 04 janv. 2013 17:24
Salut! A Marcq, dans la zone de Domyos, 2 nouveaux arrêts ont été créés sur la route dite du Pavé Stratégique. Un est un passage dans les deux sens et l'autre un arrêt en en encoche avec place pour mettre un abribus. Il se situe peu avant le rond-point de la rue Albert Bailly. Si c'est pour la 12, c'est que le terminus sera au rond-point des oies. C'est là que passait la 40 il y a quelques années et où passe encore la 40W de nos jours. Vlys
Modérateur
Messages: 926 Enregistré le: 08 oct. Ligne 12 haubourdin 24. 2011 12:01
Re: Prolongement de la ligne 12? par JF » 30 mai 2013 17:03
JF a écrit: Salut! Cet arret se situe à quelques mêtres de celui en cours de réalisation de l'autre coté de giratoire. A mon avis cela sent le terminus commun avec la 50! Raniver
Messages: 118 Enregistré le: 19 mai 2013 18:39
Re: Nouvelle ligne 50: St André - Lille - Marcq
par Raniver » 02 juin 2013 09:39
JF a écrit: Des travaux ont lieux actuellement au rond-point dit "des oies" à Marcq.
Ligne 12 Haubourdin Poperinge
↑ « N° 4643 - Décret qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Haubourdin à Lille-Saint-André et approuve la convention portant concession dudit chemin à la Compagnie de Lille à Valenciennes: 17 août 1875 », Bulletin des lois de la République Française, Paris, Imprimerie Nationale, xII, vol. 11, n o 275, 1875, p. 710 - 713 ( lire en ligne). ↑ « N° 5228 - Décret qui autorise la compagnie des chemins de fer du Nord à exploiter les lignes concédées aux compagnies du Nord-Est, de Lille à Valenciennes et de Lille à Béthune: 20 mai 1876 », Bulletin des lois de la République Française, Paris, Imprimerie Nationale, xII, vol. 12, n o 303, 1876, p. Comment aller à Haubourdin en Bus, Métro ou Tram ?. 624 - 625 ( lire en ligne). ↑ « N° 14214 - Loi qui approuve la convention passée, le 5 juin 1883, entre le ministre des Travaux publics, et la Compagnie des chemins de fer de du Nord: 20 novembre 1883 », Bulletin des lois de la République Française, Paris, Imprimerie Nationale, xII, vol. 28, n o 834, 1884, p. 333 - 339 ( lire en ligne).
Ligne 12 Haubourdin 24
Résultats proposés par Navitia
Ligne 12 Haubourdin 15
part. vers le port de Lille
14, 491
Sequedin (23m)
14, 8xx
Sous-station 25 kV - 50 Hz de Lille-Délivrance
Triage de Lille-délivrance
16, 004
Marais-de-Lomme (25m)
16, 695
Pont rail (accès faisceau de réception)
17, 194
Lomme (26m)
18, 418
Lambersart-Halte (25m)
18, 535
Bif de Lambersart vers racc. de Saint-André
Ligne de Lille aux Fontinettes
vers Calais-V.
19, 592
8, 642
Bif de Saint-André (nouvelle) - Fin de ligne
Ligne de Fretin à Fréthun (LGV)
vers Calais−F. 8, 550
Lambersart (ex-PK 19, 684) (19m)
vers Lille-Eur. 7, 702
Saint-André (ex-PK 20, 532) (20m)
6, 659
Ancienne bif de Saint-André (ex-PK 21, 417)
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La ligne d'Haubourdin à Saint-André est une ligne ferroviaire française à écartement standard, électrifiée et à double voie, reliant la gare d'Haubourdin à celle de Saint-André (Nord). De nos jours, elle est uniquement utilisée pour le fret. L5 Itinéraire: Horaires, Arrêts & Plan - Haubourdin Le Parc (mis à jour). Elle constitue la ligne n o 292 000 [ 1] du réseau ferré national. Historique [ modifier | modifier le code]
La ligne est concédée à la Compagnie anonyme du chemin de fer de Lille à Valenciennes et ses Extensions par une convention signée le 17 mai 1875 entre le ministre des Travaux publics et la compagnie.
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