La présente délégation ne peut faire objet de subdélégation ( prévoir la faculté de subdéléguer les cas échéant) par le délégataire, cette dernière est conclue intuitu personae. C'est en sa qualité de …… (indiquer le lien de droit unissant le délégataire à la société) que la présente délégation de pouvoirs est accordée à M. Mme …… (indiquer le nom et prénom du délégataire). M. Mme …… ( indiquer les noms et prénoms du délégataire), détient en effet les compétences …… ( indiquer les compétences du délégataire), il ou elle est donc parfaitement apte pour la présente délégation de pouvoirs. La présente délégation de pouvoirs porte exclusivement sur les actes suivants:
· Le pouvoir de négocier et d'engager la société …… ( dénomination de la société) pour la conclusion de contrats d'un montant inférieur ou égal à …… ( indiquer le montant) euros,
· …… (à définir en fonction des besoins de votre société). Fait à …… (ville)
Le …… (date)
En …… exemplaires
M. Mme …… (indiquer les noms et prénom du délégant)
…… (qualité) de la société ….
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[Dénomination
de la société]
[Adresse]
Objet: Délégation de signature
Je soussigné(e)
[Nom & Prénom], agissant en qualité
de [votre fonction au sein de l'entreprise]
de la société [dénomination de la société],
déclare par la présente déléguer à [nom et
prénom de votre collaborateur, indiquer aussi sa fonction] le
pouvoir de signer pour le compte de la société les actes juridiques
suivants [nature des actes et des documents
pour lesquels votre collaborateur a une délégation de signature]. [Nom et prénom du délégataire] n'est
pas autorisé(e) à subdéléguer les
pouvoirs qui lui sont conférés, car ceux-ci lui ont été délégués
en raison de sa compétence. La présente
délégation est consentie jusqu'au [date de
la fin de la délégation]. Fait à [ville]
le [date] en [x]
exemplaires
Le
délégant
[Nom
& Prénom],
[signature
précédée de la mention manuscrite « bon pour délégation
de signature »]
délégataire
précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation
de la délégation de signature »]
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Exemple: l'article 5 de la Constitution qui autorise le PR à déléguer ses pouvoirs à une autre autorité. 2. La délégation doit être écrite
3. Elle doit être partielle: cela veut dire qu'une autorité dans le cadre de ses attributions, ne peut s'en dessaisir totalement. Ceci entrainerait un bouleversement dans l'ordre des compétences et surtout frise la démission. CE 8 février 1960, Chauvet. 4. Elle doit être explicite et précise
B. Les conditions propres à chaque type de délégation
1. Les délégations de signature
Elle est intuitu personae c'est-à-dire qu'elle est faite en considération de la personnalité délégataire. Elle traduit un rapport de confiance entre le délégant et le délégataire
2. La délégation de pouvoir
Elle ne tient pas compte de la personne des autorités en causes;
Elle est abstraite, en qualité. II. LES DEUX NOTIONS SONT DIFFERENTES DANS LEURS EFFETS
A. La délégation de signature
Elle ne dessaisit pas le délégant
Le délégant reste l'auteur réel de la décision
Le délégataire ne peut pas s'affranchir de l'autorité du délégant.
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CA/CS 6 mai 1981 OYIE TSOGO Joseph c/Etat du Cameroun « Attendu que les pouvoirs que le décret du 9 novembre 1978 reconnaît au secrétaire général de la province ne lui confèrent aucune autonomie vis-à-vis du gouverneur dont il reçoit d'ailleurs délégation de signature qui ne dessaisit pas le délégant au profit du signataire délégué ». La subdélégation est interdite au délégataire de signature. La délégation de signature prend fin dès la désinvestiture du délégant. B. La délégation de pouvoir
Elle modifie la répartition des compétences
Elle dessaisit au profit du délégataire
La subdélégation est possible au délégataire sous forme seulement d'une délégation de signature. La délégation de pouvoir subsiste même après la désinvestiture du délégant
Conclusion
Bien que poursuivant les mêmes préoccupations (allègements des tâches des autorités), la délégation de pouvoir et la délégation de signature n'en présentent pas moins des intérêts différents. L'un est abstrait alors que l'autre est concret.
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Détails
Catégorie parente: Francais aux concours
Catégorie: Sujets corrigés de droit administratif
Délégation de pouvoir et délégation de signature
Dans la mesure où l'acte administratif pose des prescriptions d'ordre général qui s'imposent à des tiers, il doit émaner d'une autorité disposant d'une aptitude juridique pour la faire. Cette aptitude est qualifiée de compétence (il s'agit ici de la compétence juridique qui ne se confond pas à la compétence technique même si les deux devaient cumuler et être détenue par une même autorité). La compétence juridique ne se présume pas, dans la mesure où elle est d'ordre public, étant donnée qu'elle ne peut pas être modifiée même si les différentes parties sont d'accord pour y remédier, et que les autorités administratives ne peuvent pas empiéter sur les compétences d'une autre, même s'il est question d'une autorité subordonnée (CCA 27 décembre 1957, Sieur NDJOCK Paul c/Etat du Cameroun). Mais la rigueur qu'on observe dans la formulation de ce principe bute parfois à la réalité.
Les règles des articles 1984 et suivant du Code civil concernant le mandat / la procuration s'appliquent. COMMENT MODIFIER LE MODÈLE Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
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Une fois pli, il tient debout seul. Par contre, deux bmols (au del du prix, qui est un peu cher... Mais comme toujours pour les articles bb..! ): - Ce support est assez large en bas, ce qui fait qu'il ne rentre pas dans notre baignoire alors qu'il est parfois prsent comme tant possible de le mettre dans la baignoire. Puériculture badabulle : baignoire bébé, transat, thermomètre - vertbaudet. C'est un peu dommage car notre petit chouchou a vite tendance envoyer de l'eau partout, et donc au sol.. - Une fois repli, le support est un peu encombrant en raison de la partie en demie-cercle. Pour qu'il soit vraiment compact, il faudrait dvisser cette partie chaque fois... Ce qui n'est pas pratique. Mais, dans l'ensemble, trs bon produit, qui remplit la fonction qu'on lui demande et c'est ce qui compte.
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Facile à plier, le support de baignoire Badabulle se range facilement lorsqu'il n'est pas utilisé. Stable grâce à ses 4 pieds antidérapants, vous pouvez profiter du bain avec votre bébé en toute sérénité. Caractéristiques
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Référence
B019801
Références spécifiques