Vous êtes locataire
votre propriétaire peut-il
vous interdire la détention d'un animal? La loi française
Loi 70-598 du 9 juillet 1970- Article 10
- Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
art. 11 (JORF 21 septembre 2000). Est réputée non écrite toute stipulation tendant
à interdire la détention d'un animal dans un local
d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait
que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble
ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention
d'un chien appartenant à la première catégorie
mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural. Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 le. Le propriétaire ne peut donc, sans
motif légitime, vous interdire de posséder un animal
puisque l'article 10 I. de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
répute non écrite « toute stipulation tendant
»
Cela signifie que si une clause du bail ou
du règlement intérieur interdit de posséder
un animal, vous n'avez pas à en tenir compte.
- Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 st
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Article 10 De La Loi Du 9 Juillet 1970 St
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 16 octobre 2013, n° 13/00078 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ Expropriations ANNEXE AU JUGEMENT N° RG: 13/00052 N° RG: 13/00078 N° RG: 13/00079 PROCÈS-VERBAL DE TRANSPORT L'an deux mil treize, le seize octobre Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente, au Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'expropriation désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, désignés conformément aux dispositions de l'article R. 13-10 du code de … Lire la suite… Immeuble · Métro · Expropriation · Lot · Enseigne · Transport · Règlement de copropriété · Partie · Pauvre · Accès 3.
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Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ayant acquis des terrains du domaine civil ou militaire de l'Etat, en application des dispositions des articles 66 de la loi du 30 mars 1929 et 36 de la loi n° 52-5 du 3 janvier 1952, peuvent opter pour le régime de location-attribution, tel qu'il est défini par le décret n° 65-1012 du 22 novembre 1965. Un délai d'un an est ouvert auxdites sociétés pour répondre à cette option.
Il est possible également de s'adresser directement au maire de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve du trouble causé par l'animal, grâce à des constats d'huissier, des attestations de voisins ou encore une pétition. Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur de l'animal pourra faire de même. Le cas particulier des chiens dits dangereux
La legislation relative aux chiens dits dangereux repose sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dits de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, dits de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. 9 juillet 1970, premier ANI sur la formation permanente - Les clés du social. Ceci est valable pour tout bailleur privé copropriétaire ou organisme HLM. Un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives.
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