La Cour de cassation confirme le principe de l'indemnisation intégrale de l'assistance par tierce personne familiale. Une jurisprudence constante et établie
La jurisprudence applique le principe selon lequel l'indemnisation accordée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la production de justificatifs de telles dépenses. La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rappeler ce principe favorable aux victimes. Les faits étaient les suivants:
En 2011, le conducteur d'un scooter et sa passagère sont percutés par un véhicule. Après une expertise amiable, les victimes assignent le responsable de l'accident et sa compagnie d'assurance en réparation de leurs préjudices. En appel, la victime, passagère du scooter, voit son indemnisation accordée au titre de l'assistance tierce personne temporaire fortement limitée du fait qu'elle n e justifiait pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés.
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La victime d'un dommage corporel à la suite par exemple d'une infraction commise à son encontre, d'une faute médicale ou d'un accident de la circulation, devenue handicapée peut avoir recours à l'assistance d'une tierce personne qui va l'aider dans la réalisation de ses tâches quotidiennes. Il peut s'agir de l'aide pour les actes liés à l'entretien personnel comme par exemple l'habillage et la toilette ou encore pour ceux liés aux déplacements. La cour de cassation considère en effet qu'il y a un besoin en aide humaine, et ainsi un préjudice réparable pour l'aide à la réalisation de certains actes de la vie courante (Par exemple: 2ème civ, 6 févr. 2020 n° 18-26. 779). En effet, puisque la victime doit se retrouver dans la même situation qu'antérieurement à l'accident, l'assistance à une tierce personne va permettre à la victime de réaliser les tâches qu'elle ne peut plus faire seule. Une expertise médicale à l'amiable ou judiciaire doit être mise en place pour évaluer ce poste de préjudice et le quantifier.
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Elle se pourvoit donc en cassation, reprochant à la Cour d'appel d'avoir violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. La réparation intégrale des préjudices
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de cassation casse la décision d'appel, rappelant les principes applicables en la matière:
« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime:
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. Pour évaluer la somme due au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt retient que, si les parties acquiescent unanimement au besoin d'assistance retenu par les experts avant consolidation, elles s'opposent sur le montant horaire, que s'agissant d'une assistance non spécialisée, ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d'un montant horaire de 15 euros et d'une période annuelle de 365 jours, Mme W... ne justifiant pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».
C'est ce qu'a fait la cour d'appel de Lyon en jugeant que « le choix d'une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d'employeur qu'elle n'avait pas avant l'accident » (CA Lyon, 13 nov. 2008) ne saurait se satisfaire de simples devis ou de quelques factures émanant d'une société prestataire à laquelle la victime a eu recours pour une durée limitée ou un nombre d'heures très inférieur à celui objet de la demande en vue de servir de référence lors de son indemnisation.
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Lancé sur le segment des SUV urbain en 2017, le Citroën C3 Aircross montre aujourd'hui son "nouveau visage". Le moins que l'on puisse écrire, c'est que l'on est en présence d'une profonde refonte de style représentée par une face avant étonnante. Au programme de ce restylage, à nos yeux, risqué, on trouve également des évolutions en matière d'équipements. Nous ne pouvons pas titrer "restylage risqué" sans étayer nos propos. Ainsi, sachant que le design représente le principal critère d'achat d'un véhicule haut perché, avouons que nous sommes surpris par les orientations stylistiques que vous découvrez concernant le coup de crayon apporté au Citroën C3 Aircross. Le SUV compact français, dérivé de la citadine C3, révèle une face avant complètement revue. Le bureau de style de Citroën propose, pour reprendre les termes du communiqué de la marque du groupe Stellantis: "plus de structure en relevant la perception de hauteur du capot. Plus moderne, elle rend C3 Aircross encore plus expressif et robuste. "
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