Dans une première partie nous étudierons cet différence entre ces activités puis dans une seconde partie nous verrons que cet différence n'est pas toujours aussi facile à prouver. I. Différence entre police administrative et judiciaire
A) Caractère préventif et répressif
La police judiciaire désigne la constatation d'une infraction et la recherche de ses auteurs. Elle est répressive, puisqu'elle concourt à la sanction pénale des délinquants. Elle est placé sous la direction du Procureur de le République et son contentieux appartient au juge judiciaire. La police administrative désigne la protection de l'ordre public: elle a pour objet d'empêcher qu'il soit troublé. Elle est donc préventive, elle est régie par le droit administratif et son contentieux appartient au juge administratif. Le seul point délicat est que les deux polices sont en partie exercées par les mêmes agents. Cet distinction est essentielle pour la compétence contentieuse qui relèvera tantôt du juge administratif si l'ordre public risque d'être troublé tantôt du juge judiciaire lorsqu'une infraction est commise, ainsi que pour la responsabilité qui est plus facilement engagée par les activités de police administrative.
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judiciaires ne peuvent se prononcer sur la responsabilité civile de l'Etat, qui n'est susceptible d'être mise en cause que devant un tribunal administratif;
CE ass. 24 juin 1960, Société Frampar et Société France Editions et Publications*, p. 412
1) La distinction par l'objet
a) L'objet de la police administrative générale: l'ordre public
– Tranquillité
– Sécurité
– Salubrité
Article L. 2212-2 CGCT
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques… ». CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia »*, p. 693
Un maire peut interdire la projection d'un film sur son territoire auquel le visa d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral du film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public. NB: Il faut conserver la distance critique indispensable avec cette décision. Le caractère '"immoral" d'un film n'est plus un motif légal d'interdiction et dans ce domaine la compétence résiduelle du maire par rapport à la police spéciale du cinéma est extrêmement réduite.
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À l'égard de certaines polices spéciales, comme la police des installations classées, l'intervention de l'autorité de police administrative générale nécessite l'urgence résultant d'un péril imminent (CE 15 janvier 1986, Société Pec-Engineering, Rec., p. 365 et 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine, n° 218217: AJDA 2003, p. 2164, concl. Olson).
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Le Conseil constitutionnel a même érigé en principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France l'impossibilité de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative (Cons. const., 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC). [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif! ]
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2212-2 du code général des collectivités territoriales définit trois composantes traditionnelles à l'ordre public: la sureté, la sécurité et la salubrité publiques. La jurisprudence y a ajouté la moralité publique qui sert de fondement pour prendre un acte administratif en présence de « circonstances locales particulières »: CE, Sect, 1959, Société Les Films Lutétia. Mais, cette jurisprudence est tombée en désuétude (sans pour autant disparaître) avec l'instauration de la dignité de la personne humaine comme composante de l'ordre public: CE, Ass, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Notion très subjective dans délicate en droit administratif, elle a pu être acceptée pour justifier des arrêtés, notamment ceux interdisant la distribution de souples pour les personnes démunies contenant à dessein du porc. Puis, CE, ord, 2014, M'Bala M'Bala: a justifié l'interdiction d'un spectacle car portait le risque sérieux que soient à nouveau portées de graves atteintes à la dignité de la personne humaine par les propos tenus.
Les polices spéciales, quant à elles, sont applicables uniquement à une partie du territoire ou à une activité précise. Quel est le champ d'application des polices spéciales? Les polices spéciales couvrent un grand nombre de domaines. On peut notamment citer ce qui concerne l'occupation de la voirie et de l'espace public: la circulation et le stationnement, la gestion des autorisations et du stationnement des taxis, ou encore celle des aires d'accueil pour les gens du voyage. L'un des domaines de police spéciale les plus importants et l'urbanisme, avec notamment le contrôle de tout ce qui touche à l'application des permis de construire. Les polices spéciales couvrent également le domaine de la salubrité publique et de la protection de l'environnement, avec la collecte des déchets ménagers et la réglementation de l'assainissement, la police des cours d'eau, ainsi que la police des animaux dangereux et errants et la police des édifices menaçant ruine. D'autres pouvoirs encadrent l'ensemble des activités impliquant des rassemblements de personnes:
l'organisation des réunions publiques et des manifestations;
la gestion des lieux de culte;
la gestion des jeux et spectacles;
l'encadrement des loisirs et activités sportives, notamment avec la sécurité des manifestations culturelles et sportives et la police des baignades et des activités nautiques.
il n'y a pas de rebord a l'intérieur qui reduirait les dimensions comme dans certaines autres caisses? L'épaisseur est de combien de centimètres par parois? La caisse est a monter ou elle est en un seul bloc? Est t'elle surtout solide? Merci de répondre a ces questions
Voici les réponses à vos questions. Il n'y a pas de rebord à l'intérieur. Les dimensions utiles sont 755 x 555 x H. 410 mm. L' épaisseur des côtés de la caisse est de 2, 1 mm. La caisse est monobloc. Il ne s'agit pas d'un bac à monter. Il s'agit de matériel prévu pour une utilisation professionnelle. La caisse possède des renforts sur les côtés. Le dessous de la caisse est également structuré pour le transport d'objets lourds. Bonne journée. Grégory - Service commercial Setam
Question de David G posée le 09/11/2018 à 19:49:
Bonjour, Pouvez-vous m'envoyer une photo du fond vu depuis le dessous? Bac plastique grande taille. J'aimerai voir les nervures. Merci Cdt
Vous trouverez ci dessous une photo de la caisse avec les renforts sous le dessous. Il y a notamment des structures sur les 4 côtés pour éviter les casses.
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Question de Jourdan >Jean-Paul posée le 23/06/2014 à 20:16:
Bonjour, Il y a 4 ans je vous avais acheté des bacs Athéna qualité alimentaire sous la référence "Série ATHENA art. FPA9351AO 130 litres". Ne sont-ils plus disponibles maintenant ou la législation aurait-elle changé? Bonjour, En effet, la gamme de bacs qualité alimentaire à changé. Vous trouverez l'ensemble de la gamme à la page des caisses alimentaires avec des volumes de 10 à 70 litres. Nous avons aussi des références de caisses palettes plastiques avec des volumes de 280 et 520 litres. Ces produits répondent aux dernières normes en vigueur. Bonne journée
Question de billard posée le 17/05/2014 à 21:49:
Bonjour ce modèle de caisse est il gerbable, et quel poids en kg puis je y mettre, merci
Les caisses Athéna sont en effet gerbables. La capacité de charge maximum supportée par la caisse 175 litres va fortement varier selon le type de produits que vous souhaitez stocker. Bac plastique grande taille - Aménagement extérieur sur Rue du Commerce. Nous pouvons vous faire parvenir une charge maxi si vous nous transmettez la marchandise à stocker.
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