Cependant, si l'entreprise du maître d'oeuvre est liquidée avant la fin des travaux, aucune garantie décennale ne pourra s'appliquer, la fin du chantier étant l'étape qui enclenche le début de la garantie décennale. Quel est le rôle de l'assureur dans la garantie décennale? En cas de dommage de nature décennale, la compagnie d'assurance auprès de laquelle le maître d'oeuvre a souscrit prend à sa charge les travaux de réparation. Elle doit ainsi réparer ou indemniser le maître d'ouvrage dans les 90 jours suivant la survenance du dommage ou la découverte du vice, sans limitation ni franchise. En outre, comme nous l'avons vu dans le paragraphe précédent, elle couvre la réparation des dommages même en cas de fermeture de l'entreprise. Mais que se passe t-il si l'assureur fait faillite? Rassurez-vous: il existe un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui intervient en cas de liquidation judiciaire d'un assureur. Ce fonds de garantie couvre les particuliers (les professionnels ne sont pas concernés) ayant fait appel à un maître d'oeuvre dont l'entreprise a fermé.
Garantie Decennale Liquidation Judiciaire
L'activation d'une garantie décennale lorsque l'entreprise étant en liquidation judiciaire ne pose pas forcément de soucis, il est effectivement possible de recourir à la garantie décennale même si l'entreprise a disparue. Activation de la garantie décennale
L'assurance pour la garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier liant cette dernière au client par un contrat de louage d'ouvrage, cette assurance va permettre de couvrir les travaux opérés par le professionnel pendant une durée de 10 ans contre les dommages pouvant affecter la solidité de l'édifice ou rendre son utilisation impropre. Si un dommage survient pendant la période de 10 ans suivant la livraison des travaux, le client doit déclarer le sinistre auprès de son assureur de la dommage ouvrage, laquelle va l'indemniser et activer la garantie décennale du professionnel comme l'explique. Entreprise disparue ou en liquidation: la garantie reste active
Si l'entreprise qui a effectué les travaux se retrouve en liquidation judiciaire ou tout simplement s'il entreprise a disparue, le contrat de garantie décennale continue à rester actif et l'assureur pourra récupérer les sommes auprès de l'assurance de la garantie décennale.
Ainsi, l'entrepreneur mis en cause par le maître d'ouvrage (son client) ou par l'assureur, pour un dommage couvert par la garantie décennale de l'assurance décennale doit réparer, ou indemniser son client. C'est son assurance décennale qui couvre alors les réparations à effectuer. Dans ces conditions, il est important de comprendre que l' assurance décennale même en cas de faillite, est une protection indéniable pour protéger les biens personnels d'un entrepreneur en situation de faillite. Quoi de plus catastrophique après avoir mis la clef sus la porte de devoir continuer à payer personnellement pour une entreprise qui n'existe plus. Seul l' assurance décennale peut aider dans une telle situation. Les conseillers d'Assurcom sont à votre écoute pour établir un devis personnalisé. Cliquez sur le bouton ci)dessous pour demander des renseignements
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Statistiques Crpe 2008 2017
8 453 candidats ont été admis. 61% des candidats inscrits se sont présentés aux épreuves. 14% des candidats présents ont été admis. Regards statistiques sur le recrutement des personnels enseignants du second degré | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. En moyenne, pour chaque poste ouvert, 7 candidats se sont présentés aux épreuves. 61% des candidats présents et admis étaient des femmes. 56% des candidats admis avaient préparé le concours de l'IUFM. Pour en savoir plus sur les valeurs clés de la session 2008 (taux de réussite par concours, pourcentage de femmes lauréates, âge moyen des lauréats, etc. ) par type de concours:
Les candidats (inscrits, présents, admis) sur les 5 dernières années
Pour en savoir plus sur l'évolution des inscrits, des présents et des admis sur les 5 dernières années:
Rappel: Toutes les statistiques mises en lignes sont effectuées sur la base des déclarations faites par les candidats lors des inscriptions. Mise à jour: février 2020
Statistiques Crpe 2008 International
Session 2021
Les données chiffrées des concours de l'enseignement public
À la session 2021, 750 postes étaient offerts aux concours du Capeps de l'enseignement public. 7 060 candidats se sont inscrits et 5 683 se sont présentés aux épreuves écrites. 1746 candidats ont été admissibles et 749 ont été admis. Statistiques crpe 2008 2016. Données statistiques des concours du Capeps de l'enseignement public Données statistiques des concours du Capeps de l'enseignement public
Concours Postes Inscrits Présents Admissibles Admis Admis/présents
CAPEPS externe
670
5 445
4 579
1 546
14, 63%
CAPEPS interne
80
1 615
1 104
200
79
7, 16%
Les données chiffrées des concours de l'enseignement privé
À la session 2021, 177 contrats étaient offerts aux concours du Capeps de l'enseignement privé sous contrat. 1 354 candidats se sont inscrits et 1 021 se sont présentés aux épreuves écrite. 389 candidats ont été admissibles et 176 ont été admis. Données statistiques des concours du Capeps de l'enseignement privé
Concours Contrats Inscrits Présents Admissibles Admis Admis/présents
CAPEPS - CAFEP (concours externe)
62
707
500
144
12, 40%
CAPEPS - CAER (concours interne)
115
647
521
245
114
21, 88%
Session 2020
L' organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.
Le concours externe du Capeps dont les épreuves d'admissibilité ont pu se dérouler avant le 13 mars 2020 a été mené à son terme. Les épreuves d'admission de ce concours ont été adaptées, leur déroulement étant incompatible avec les contraintes sanitaires. Les épreuves d'admissibilité du concours interne ont été transformées en épreuves d'admission. Le jury a prononcé l'admission à l'issue des épreuves écrites. À la session 2020, 750 postes étaient offerts aux concours du Capeps de l'enseignement public. 6 762 candidats se sont inscrits et 5 282 se sont présentés aux épreuves écrites. 750 candidats ont été admis sur liste principale et 22 ont été inscrits sur liste complémentaire. Statistiques crpe 2008 en. Données statistiques des concours du Capeps de l'enseignement public
Concours Postes Inscrits Présents Admissibles Admis Liste Comp. Admis/présents
5 331
4 344
1 322
2
15, 42%
1 431
938
-
20
8, 53%
À la session 2020, 195 contrats étaient offerts aux concours du Capeps de l'enseignement privé sous contrat. 1 338 candidats se sont inscrits et 961 se sont présentés aux épreuves écrite.