Les arbres du voisin sont trop hauts ou dangereux par rapport à la distance de plantation? Vous êtes en droit de demander l' élagage de ces arbres s'ils dépassent la hauteur légale. En effet, la taille de haie, d'arbres et d'arbustes par le propriétaire ou locataire occupant un terrain est une obligation légale. Attention: vous ne pourrez pas obliger vos voisins à tailler ou abattre un arbre vieux de plus de 30 ans: la prescription trentenaire s'applique. Sont considérés comme trentenaires les arbres plantés il y a plus de 30 ans, ou les arbres dépassant la hauteur de 2 mètres. Vous devrez donc agir avant que les arbres de vos voisins soient trop hauts, sans quoi, vous ne pourrez peut-être pas obtenir gain de cause. Il existe deux recours possibles pour contraindre un voisin à couper ou entretenir un arbre trop haut. Trouver un arrangement à l'amiable
Sachez que vous n'avez pas le droit de tailler vous-même l'arbre de votre voisin, même s'il dépasse sur votre propriété; à l'exception des brindilles, ronces et racines.
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C'est donc bien la distance au sol qui nous intéresse et selon l'essence végétale, l'emprise pourra être bien plus importante en largeur qu'en hauteur. La prescription acquisitive est un mécanisme par lequel une partie perd le droit d'agir contre un fait ou un dommage qui existerait depuis une période prolongée. La prescription acquisitive est de 30 ans. Concrètement, cela signifie qu'un arbre ou un arbuste qui ne respecterait pas ces prescriptions du code civil depuis plus de 30 ans ne pourrait plus faire l'objet d'une action judiciaire. Le point de départ de la prescription est variable selon l'implantation de l'arbre. Pour les arbres situés à moins de 50 centimètres de la clôture, la prescription part de leur plantation. Pour les arbres situés entre 50 centimètres et 2 mètres de la clôture, la prescription part de l'époque où leur hauteur a dépassé 2 mètres. Concrètement, la prescription acquisitive si elle peut être prouvée par le propriétaire de l'arbre va empêcher le voisin de demander l'abattage de l'arbre.
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Cependant, si l'arbre est cause d'inconvénients, vous pouvez demander des dommages et intérêts au titre d'un trouble anormal du voisinage. L'arbre de votre voisin dépasse la ligne séparative de vos propriétés et vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire couper? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur les distances à respecter! 😉
Quelle distance à respecter pour la hauteur d'un arbre du voisin? Les distances à respecter par rapport au terrain voisin peuvent varier selon la hauteur de la plantation. 🌳
👆 Si l'arbre de votre voisin se situe à au moins 50 centimètres et à moins de 2 mètres de la limite de vos propriétés: il doit être inférieur à 2 mètres de haut. 💡 En revanche, si l'arbre se situe à au moins 2 mètres de la limite de vos propriétés: il peut être supérieur à 2 mètres de haut. Comment mesurer? 🤷🏻♂️
🔎Pour la distance, vous devez partir du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative des propriétés. 🔎Pour la hauteur, vous devez partir du sol jusqu'au point le plus haut de l'arbre.
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Le séquoia Général Sherman, en Californie
Les scientifiques s'accordent sur son âge: environ 2 200 ans. De plus, Quel est l'arbre le plus grand de France? Le sapin géant (au c. ) de Renaison dans la Loire. () Le plus grand arbre de France mesure 66, 60 m de haut, avec une circonférence au pied de 3, 70 m (mais à peine 10 cm à la cime). Ce géant vert est situé sur les bords de la retenue d'eau du barrage du Chartrain, à Renaison (Loire). Quelle est la durée de vie d'un séquoia? Durée de vie d'un séquoia
Ce conifère géant pousse vite et peut atteindre plus de 100 m de haut, particulièrement dans la partie nord-américaine. Si toutes les conditions de croissance sont réunies et que l'entretien du séquoia est respecté, sa longévité peut aller de 3 à 4 000 ans. Par ailleurs, Quelle est la durée de vie du séquoia? 8 – Un séquoia de 2. 000 ans. Comment connaître l'âge d'un séquoia? Mesurez la circonférence de l'arbre à une hauteur d'environ 1, 40 m du sol, puis déterminez le diamètre du tronc en divisant la circonférence par Pie (3, 1416).
Résolu /Fermé
Loris
-
1 oct. 2018 à 19:09
bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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25 mai 2022
3 oct. 2018 à 08:30
Bonjour,
mon voisin a un arbre en limite de propriété d'environ 20 m de haut. Nous avons emménager il y a moins d'un ans. Est-il possible de l'obliger à le couper ou nous sommes dans le cas standard des arbres de plus de 2m depuis trente ans que nous ne pouvons pas couper...? Merci d'avance
2 060
puisque cet arbre bénéficie de la prescription trentenaire, vous ne pouvez pas demander la coupe au ras mais de couper toutes les branches qui dépassent au dessus de votre propriété (ceci est imprescriptible)
La prescription est attachée au fond (la propriété) et non aux personnes.
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