L'État portugais a mis en place un programme approuvé par l'Union européenne afin de favoriser le développement de la région autonome de Madère, dont l'isolement géographique rendait nécessaire l'application d'un traitement de faveur. Investir à madere.com. S'installer en Zone franche à Madère permet de bénéficier d'Avantages fiscaux. Pour en savoir plus sur la zone Franche de Madère, et sur les avantages d'investir sur l'île, rendez vous sur mon blog spécialisé: Investir à Madère. L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.
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La Zone Franche De Madère (Portugal) - Quels Avantages Fiscaux Offre-T-Elle Et Exigences En Matière De Substances - Dixcart
L'acquéreur devra s'acquitter de la Taxe Municipale de Transfert de Propriété (IMT) avec l'acte authentique. Selon le cas spécifique de votre transaction, le notaire (ou toute autre autorité autorisée par la loi) est également chargé d'enregistrer l'acquisition au nom du nouveau propriétaire auprès du registre foncier portugais. Comme évoqué précédemment, afin de respecter toutes les spécificités des différentes étapes du processus d'achat et de vente, il est recommandé qu'ensuite les parties, aussi bien acheteur que vendeur, soient dûment conseillées par un avocat spécialisé en pelouse immobilière et par un expert-comptable (notamment si vous, l'acheteur, êtes étranger). La zone franche de Madère (Portugal) - Quels avantages fiscaux offre-t-elle et exigences en matière de substances - Dixcart. Si vous choisissez d'acheter une maison à Madère par l'intermédiaire d'une fiducie, d'une fondation privée ou d'une entreprise, assurez-vous de parler à notre équipe, car le processus est légèrement différent de celui décrit ci-dessus, et une analyse fiscale doit être effectuée pour assurer l'efficacité de lesdites structures dans ce type d'investissement/de transaction.
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4. Promesse de contrat d'achat et de vente La loi portugaise concernant l'acquisition de biens immobiliers a établi la pratique courante de faire signer par les deux parties un contrat de promesse d'achat et de vente (CPCV en abrégé). L'objectif principal du CPCV est de lier les deux parties à une transaction future. Aux termes dudit contrat, chaque partie établira les termes et conditions de l'achat et de la vente, s'engageant dans les affaires futures aux termes du contrat. Avec le CPCV, l'acheteur s'engage également à verser un acompte (généralement 10% de la valeur totale du bien), car c'est un moyen non seulement de formaliser l'affaire et les conditions dans lesquelles elle est conclue mais aussi lier les deux parties comme indiqué ci-dessus. Investir 1 Million d'Euros: 3 iles de Rêve en Europe (Grèce, Portugal, Malte) Pour Acheter une Villa | Placer Son Argent à l'Etranger. Si le vendeur se repent, vous avez le droit de recevoir le double de l'acompte versé en tant qu'acheteur. Si vous êtes celui qui abandonne, vous perdez le dépôt. 5. Acte public d'achat et de vente Le contrat d'achat et de vente définitif est préparé par les avocats impliqués dans la transaction et signé par les parties (ou ses représentants légaux) devant un notaire (ou toute autre autorité autorisée par la loi), qui sera l'entité qui certifiera que la transaction prend lieu convenu, vérifiant le paiement du prix, certifiant l'identité des parties, les documents relatifs à la propriété et au paiement des obligations fiscales.
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