Villefranque - Maison à Vendre - Vue montagnes - Située aux portes de Bayonne, à 5 minutes d'Ametzondo, maison de plain-pied comprenant un séjour- cuisine de plus de 50 m², trois chambres dont une suite parentale, une salle de bains, un bureau et un wc séparé. Le tout posé sur une parcelle de 2049 m² agrémenté d'une piscine semi-enterrée. ERA SAINSEVIN IMMOBILIER - 8 rue Francis Jammes - 64240 HASPARREN Téléphone: 05. Maison à vendre villefranque quebec. 59. 70. 27. 70 Toutes nos annonces sur Nicolas BARNETCHE Agent Commercial - Numéro RSAC: 821977774 - Bayonne. Ancien Nombre de pièces: 6 Nombre de chambres: 3 Surface habitable: 118 m² Surface du séjour: 43.
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Mise en vente, dans la région de Sombrun, d'une propriété d'une surface de 254. 0m² comprenant 6 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 70000 euros. La maison atteint un DPE de C. Trouvé via: Arkadia, 25/05/2022
| Ref: arkadia_VINP-T3059407
Pavillon T 4 des années 60 à rénover. Toutes les annonces de vente de maison Villefranque (65700). Construction de qualité sur vide sanitaire d'environ 84 m² avec pièce annexe de 22 m², cour, jardin, verger, dépendances et abris voitures. Travaux d'isolation, électricité et de rafraîchissements à pré...
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Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 4 pièces. | Ref: visitonline_l_10277978
Trouvé via: Paruvendu, 26/05/2022
| Ref: paruvendu_1262224922
Située à 10 mn de Maubourguet et de Lembeye, cette splendide bâtisse de la fin du 18ème, entourée de 3 hectares de prairie attenants, face aux Pyrénées, vous offre sur 300 m² habitables un salon, un séjour avec cuisine ouverte, une suite pa...
| Ref: bienici_ag650068-300865380
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 5 pièces de vies nécessitant un rafraîchissement à vendre pour le prix attractif de 324000euros.
Maison À Vendre Villefranche De Lonchat
Le 1er et le 2ème étage peuvent retrouver leur aspect d'origine en retirant la cloison de séparation. Un escalier intérieur relie le rez-de-jardin au 1er étage. La maison peut accueillir une grande famille en conservant la pleine propriété de l'ensemble OU séparer les trois niveaux en louant le 2ème étage à l'année et le RDJ au curiste. Je vous invite à me contacter par téléphone pour plus d'informations ou pour une visite. Honoraires d'agence à la charge du vendeur. Maison à vendre villefranche de lonchat. Information d'affichage énergétique sur ce bien: classe ENERGIE E indice 298 et classe CLIMAT F indice 94. La présente annonce immobilière a été rédigée sous la responsabilité éditoriale de Mlle Angelique Auzoux (ID 24964), mandataire indépendant en immobilier (sans détention de fonds), agent commercial de la SAS I@D France immatriculé au RSAC de POITIERS sous le numéro 831784301, titulaire de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France SAS. Retrouvez tous nos biens sur notre site internet.. Informations LOI ALUR:
Honoraires charge vendeur.
Composé de deux grandes pièce de 30 m² env...
Villecomtal Sur Arros - Plain-pied, Cheminée
135 m² · 1 496 €/m² · 5 Pièces · 4 Chambres · 1 Salle de Bain · Maison · Villa · Plain-pied · Cheminée
Ornox-1-30022121 4 photos ancienne maison charmante située au cœur de la commune de villecomtal sur arros. Sur une surface habitable de 135m², le tout de plain pied, elle dispose en son sain d'un salon, de 4 chambres, d'une cuisine, d'une sal. 202 000 €
208 032 €
Définition
Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l' acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier... ) n'intervenant dans la rédaction de l'acte. L'acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu'un officier public): un avocat par exemple. Accueil. Exemples
Les actes sous seing privé sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme:
d'un contrat de vente, de location, etc.
d'une reconnaissance de dette;
d'un constat d' accident;
etc. Code civil
Le Code civil (articles 1322 à 1332) énonce les règles de preuve applicables aux actes sous seing privé. Formalités
Contrairement aux actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont pas soumis à beaucoup de règles de formalisme. Certains actes sont soumis à plus de conditions de forme que d'autres mais les parties doivent dans tous les cas apposer leur signature sur l'acte.
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Ce qui diffère et porte à conséquence
Le compromis de vente, nommé aussi contrat « synallagmatique », engage juridiquement les deux parties: l'acheteur et le vendeur. Ils s'engagent mutuellement, avant la vente, sur les modalités et les conditions de l'acte de la vente, avec un prix déterminé. Si la transaction ne s'effectue pas dans les conditions mentionnées au contrat, après acceptation de l'offre d'achat, l'une ou l'autre des parties peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux, en exigeant de surcroît des indemnités pour dommages et intérêts. La promesse de vente, plus rare que le compromis, n'engage quant à elle que le vendeur, qui a obligation de réserver le bien immobilier à l'acheteur pendant une durée limitée à 2 ou 3 mois, moyennant le versement d'une indemnité de mobilisation, contrairement au compromis qui n'exige pas cette clause. Cette indemnité s'élève à 10% du prix de vente, et sera déduite de la somme à régler lors de la vente définitive. Vente sous seing prive pas. Si l'acheteur renonce à ses obligations, cette indemnité sera conservée par propriétaire à titre de dédommagement.
Lorsque les actes contiennent des conventions synallagmatiques, le Code civil prévoit par exemple qu'ils ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.