Sont soumis à autorisation les dossiers d'habitation 1ère et 4ème famille. Circulaire du 13 décembre 1992, recommandation à la sécurité des personnes. Arrêté du 22 juin 1990 part. […] – d'une part, des travaux ayant pour objet la création de logement dans des bâtiments existants autres que d'habitations;
– d'autres part, des travaux d'amélioration, de transformation ou de réhabilitation de bâtiments d'habitation lorsqu'ils impliquent la création, la modification ou le remplacement d'élément de construction ou d'équipement. Ne sont donc pas concernés les travaux d'entretien ni de réparation courantes, ni même de remise en état d'un élément existant de construction ou d'équipement, à l'intérieur des volumes préexistants. Les principes généraux de dispositions sont les suivants:
– les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité intérieur. L'obligation de maintenir les installations de désenfumage est précisée dans les textes:
Arrêté du 31 janvier 1986, JO du 5 mars 1986 article 101 et 103
NFS 61-933 annexe G
Réglementation du désenfumage pose et installation
Les travaux de rénovation sont de plus en plus fréquents.
- Arrêté du 22 juin 1990 part
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Arrêté Du 22 Juin 1990 Part
III. - Le dossier de candidature devra parvenir le 17 juillet 1990 au plus tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service rectoral faisant foi). Principaux textes réglementaires en vigueur - CNPG. Il pourra également être déposé au siège d'un rectorat d'académie le 17 juillet 1990, avant 17 heures. Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent. IV.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l'établissement. Article R123-51 du code de la construction et de l'habitation
Installer des équipements de sécurité
Les extincteurs
Les ERP doivent disposer d'extincteurs installés dans des endroits visibles et facilement accessibles et être appropriés aux risques qu'ils doivent combattre. Les ERP de 5eme catégorie doivent être dotés d'au moins un appareil pour 300 m2 et un appareil par niveau. Dans les autres ERP et en fonction notamment de l'activité exercée, les obligations peuvent être plus contraignantes. Arrêté du 22 juin 1990 online. Ces extincteurs doivent doit avoir un marquage clair comportant au moins:
– la ou les classes de feu (A, B, C, D, F) qu'il permet d'éteindre, précédé de leur capacité d'extinction en chiffre;
– des pictogrammes indiquant les modalités de sa mise en œuvre;
– les dangers et les restrictions éventuels d'utilisation. Ils doivent faire objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les 10 ans par une personne ou un organisme compétent.
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