La conclusion et la durée du bail: Lors de la conclusion, le bailleur est défini non plus seulement comme propriétaire, mais comme une personne investie par la loi ou par une convention du droit de donner en location un immeuble. Pour ce qui est de la durée, les parties la fixent librement, mais le contrat de bail prend effet à compter de la signature. Les obligations du bailleur et du preneur: Si le bailleur doit recourir à un juge compétent en cour de bail, on devra apprécier si ce recours intervient dans des situations de grands travaux, et le juge indiqué sera celui des référés. Quant au preneur, il peut désormais adjoindre à l'activité principale
OHADA
28861 mots | 116 pages
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT
SUR LE DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation….
- Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général des impôts
- Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial general public license
- Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial general public
- Acte uniforme revisé portant sur le droit commercial général
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Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Des Impôts
AUDCG
28035 mots | 113 pages
Organisation pour l'Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires
CONSEIL DES MINISTRES
Acte uniforme portant sur le Droit
commercial général
(Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé)
Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général
SOMMAIRE
CHAPITRE PRELIMINAIRE: CHAMP D'APPLICATION............................................
LIVRE I: Statut du commerçant et de l'entreprenant.......................................... Titre I: Statut du commerçant…. Le droit commercial général de l'ohada modifié le 15 février 2011
30663 mots | 123 pages
15ème année N° 23
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent: B. P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. : (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
Journal Officiel
Prix: 1000 FCFA
15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
S O M M A I R E
LIVRE I: STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT Titre I: Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II: Capacité d'exercer le….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial General Public License
[ 1] Art. 257 AUPC: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur. »
[ 2] Art. 36 al. 1 AUA: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. »
[ 3] Art. 112 AUDCIF: « Sous réserve des dispositions de l'article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures contraires. »
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial General Public
», Revue trimestrielle de droit et jurisprudence des affaires, n° 1, p. 115.
Acte Uniforme Revisé Portant Sur Le Droit Commercial Général
- Les Actes uniformes issus de l'OHADA
Textes OHADA
Actes uniformes
Les Actes uniformes issus de l'OHADA
L'arsenal normatif de l'OHADA
Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ». Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
Ces actes uniformes sont régis par les dispositions des articles 5 à 20 du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec. Ces dispositions traitent de l'adoption, de la révision et de l'application des actes uniformes. La révision des actes uniformes étant en partie soumise aux dispositions du traité relatives à leur adoption, nous traiterons de ces deux questions ensemble. De ce fait, nous verrons premièrement l'adoption et la révision des actes uniformes (I) et deuxièmement l'application des actes uniformes (II). Lisez l'intégralité de l'article dans le document joint ci-après. Le régime juridique des actes uniformes de l'OHADA. Par Ismael Mayela.
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