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[ 1] Art. 257 AUPC: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur. »
[ 2] Art. 36 al. 1 AUA: « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. »
[ 3] Art. 112 AUDCIF: « Sous réserve des dispositions de l'article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l'Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures contraires.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général General
Document
2610 mots | 11 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
Secrétariat de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon
L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions…. Capacité Commerciale
5308 mots | 22 pages
CAPACITE COMMERCIALE
Les dettes de l'époux commerçant
Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l'exercice du commerce restent propres à l'époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l'encontre de l'autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l'article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l'ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier….
07/04/2014
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AUSCGIE
Au regard des nombreuses demandes formulées par les utilisateurs du site et de la grande importance de cet Acte uniforme, nous rappelons par la présente que l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est disponible sur le site à l'adresse suivante:
Cet Acte uniforme qui a été adopté par le Conseil des Ministres OHADA le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA 90 jours plus tard.
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Parc A Truite Fumée
Elle était garée là depuis deux jours ", sourit cet ancien militaire et tenancier du lieu depuis 41 ans. L'arbre passera prochainement à la tronçonneuse. De quoi tenir tout l'hiver au chaud. Centre d'aide à tous - Une journée détente appréciée
Avant de partir en vacances, les dirigeants du centre d'aide à tous (CAT) de Chauny, ont programmé une journée détente
au parcours à truites de Vendeuil, sur l'invitation du directeur Dominique Harry. Tout au long de l'année, les bénéficiaires du CAT s'insèrent dans la société par le travail ou encore
des prestations théâtrales. Parc a truite dans. Le repas du midi était composé de la pêche du matin. Une journée de pêche - Le COS se met au vert
Comme chaque année, en juin et en septembre, le comité des œuvres sociales de la ville de Saint-Quentin qui regroupe la ville,
la communauté d'agglomération, le CCAS et le SIAD (Syndicat inetercommunal d'aide à domicile) comité d'entreprise
qui compte 2 200 personnes, organise une journée de plein air. Le succès de cette journé a été tel que le COS a été obligé de refuser du monde.
Parc A Truite Dans
AAPPMA de Caussade, du pont de l'autoroute au moulin de Teulary. 130
AAPPMA de Réalville
Lupte
Météau
Monsembosc
AAPPMA de Montaigu-de-Quercy
Sarampion
AAPPMA de Beaumont-de-Lomagne, à Maubec
Séoune
220
AAPPMA de Miramont – La Séoune
Séoune (petite)
65
AAPPMA Montaigu-de-quercy
Seye
Déversements de truites farios par la FDAAPPMA82 sur 4 secteurs: du moulin de Bruel au terrain de sports, l'aval de Verfeil, de Cazalets à Coutrilhade, puis Arnac. Parc a truite fumée. Tancanne
Tescou
AAPPMA Vallée du Tarn et du Tescou (ex Villebrumier), de la limite départementale avec la Haute-Garonne jusqu'au pont de St-Nauphary. 95
AAPPMA de Montauban, de la limite entre les communes de St-Nauphary et de Montauban en amont jusqu'au pont du Carreyrat en aval par l'AAPPMA de Montauban. Tescounet
AAPPMA de Monclar-de-Quercy
Vère
AAPPMA de Bruniquel
Samedi 26 mars
106
Secteur idem 12 mars
53
Samedi 9 avril
AAPPMA de Larrazet
AAPPMA de Montpezat-de-Quercy, du pont de la RD38 (Castelnau) jusqu'à la confluence avec le Léoure
Samedi 16 avril
Aveyron
AAPPMA de Lexos-Varen
AAPPMA de Septfonds, avant le moulin
120
AAPPMA de Montauban, de la limite entre les communes de St-Nauphary et de Montauban en amont jusqu'au pont du Carreyrat en aval.
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