Comment obtenir la carte de professionnelle de chauffeur de taxi? Actuellement, la profession de chauffeur de taxi intéresse énormément de monde. Elle est accessible à toutes personnes détenant un permis de conduire de catégorie B qui présente
une attestation médicale et un casier judiciaire vierge. L'obtention d'une carte professionnelle conditionnée par la réussite à un examen est obligatoire pour pouvoir exercer le métier. Voici les différentes démarches à suivre ainsi que les éléments de dossier à constituer. Qui délivre la carte? Selon la loi n° 2016-1920, sortie le 29 décembre 2016 ainsi que le décret n° 2017-483 datant du 06 avril 2017, c'est désormais les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) qui sont chargées d'organiser les examens pour devenir chauffeur de Taxi et VTC. Une fois que vous avez réussi à l'examen, vous pouvez récupérer votre carte professionnelle de conducteur de taxi auprès de la préfecture de la localité où vous avez passé les épreuves tests. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de carte sécurisée de chauffeur de taxi auquel vous joignez les éléments suivants:
Une copie de l'attestation de réussite fournie par la CMA;
Une copie de votre permis de conduire;
Une copie d'un certificat médical (cerfa n° 14880);
Une copie de votre carte d'identité nationale;
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Formulaire De Demande De Carte Professionnelle Taxi Pour
03. Formulaire de demande carte taxi et liste des pièces
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Formulaire De Demande De Carte Professionnelle Taxi.Com
Toute condamnation définitive pour conduite sans permis ou pour refus de restituer son permis après invalidation ou annulation de celui-ci. Toute condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la Préfecture qui a délivré la carte professionnelle est tenue de la suspendre ou de la retirer. • lors de son entrée initiale dans la profession, le demandeur doit justifier d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans. Pour être en droit d'exercer sa profession de conducteur de taxi, le titulaire du certificat de capacité professionnelle devra être en possession d'une carte professionnelle. C'est cette carte, et elle seule qui matérialise le droit de conduire un véhicule taxi.
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La formation porte sur une actualisation des connaissances relatives
aux évolutions législatives et réglementaires applicables aux taxis;
à la sécurité routière;
aux évolutions législatives et réglementaires relatives à l'activité de transport public particulier de personnes. Elle comporte également un module d'approfondissement au choix:
Anglais;
Gestion et développement commercial;
Prévention et secours civiques. N. B: Pour le taxi parisien s'ajoute l'obligation de ne pas exercer une autre profession en même temps que de conducteur de taxi parisien, à l'exception des activités de transport de personnes qu'il est autorisé à effectuer au titre de son inscription au registre des transporteurs. Sanctions disciplinaires portant sur la carte professionnelle
Le Préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis préalable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, réunie en session disciplinaire.
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Les cartes professionnelles comportent les mentions suivantes:
Le département d'exercice;
Un numéro de carte;
Les noms, prénoms, dates et lieu de naissance ainsi que la signature du titulaire. Les nouvelles cartes professionnelles délivrées depuis juillet 2018 comprennent en outre un QR code sécurisé et doivent être renouvelées tous les cinq ans. Les obligations du titulaire de la CP sont les suivantes:
Apposer la carte professionnelle sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie de son titulaire soit visible de l'extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle. Restituer la carte professionnelle à la préfecture lorsqu'il cesse son activité de conducteur. Suivre une formation continue d'une durée de 14 heures tous les 5 ans. Ce stage de formation continue sera validé par une attestation délivrée par le centre de formation qui l'a dispensé. Le non-respect d'effectuer le stage de formation pourra entraîner la suspension ou le retrait de la carte professionnelle.
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Une fois que vous avez constitué tous ces éléments, vous pouvez remettre le dossier directement à la préfecture ou par voie postale. Les conditions pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi
Si vous souhaitez exercer le métier de chauffeur de taxi, assurez-vous de remplir ces conditions avant d'entamer toutes démarches:
Avoir un permis B depuis au moins 3 ans;
Présenter un casier judiciaire vierge sur le bulletin n° 2;
Avoir un certificat médical fourni par un médecin agréé attestant que vous êtes aptes à exercer cette profession (cerfa n ° 14880). La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de la préfecture de votre localité;
Détenir un brevet en secourisme depuis moins de 24 mois. Par ailleurs, vous pouvez suivre des formations pour devenir conducteur de taxi même s'il ne s'agit pas d'une obligation. Cela vous permet d'avoir plus de bagages pour passer les examens afin de les réussir avec brio. Différents centres vous proposent entre 150 et 250 heures de cours selon le département de votre choix.
Pour avoir plus de détails et trouver la formation qui vous convient, vous pouvez consulter le site internet de pôle emploi. Le coût se situe généralement entre 400 euros et 1500 euros selon le centre de formation. Sachez que vous aurez à passer obligatoirement l'examen CCPCT ou certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi. Pour cela, vous devez vous inscrire sur le site internet de votre préfecture. Préparez un frais d'inscription de 195 euros. Deux épreuves vous attendent. Dans un premier temps, vous serez testé sur vos connaissances du territoire, la réglementation, les règles de sécurité sur route ainsi que votre maîtrise de la langue française et anglaise. Vous devez également passer un test pratique de conduite d'un taxi. Vous aurez 20 minutes durant lesquelles vous devrez convaincre l'examinateur que vous connaissez bien le parcours et que vous avez le sens de l'organisation dans l'accueil et la facturation d'un client. Une fois que vous avez votre carte professionnelle en main, vous pouvez exercer en étant indépendant ou salarié d'une entreprise de taxis.
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