En application des articles L. 562-1 à 9 et R. Bassin de rétention batiment et hangar. 562-1 à 12 du code de l'environnement, l'objectif du plan de prévention des risques naturels ( PPRN) est de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. La délimitation du zonage réglementaire d'un PPRN est également fondée sur les principes définis, notamment par les circulaires interministérielles du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 relatives à la prévention des inondations: interdiction de toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts; contrôle strict de l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion de crues; adaptations possibles pour la gestion des constructions existantes dans les centres urbains. Il convient tout d'abord de souligner que la réalisation d'un lotissement n'est donc pas possible dans la zone inconstructible (dite « rouge ») d'un PPRN. La fonction d'un bassin de rétention consiste à ne pas aggraver les risques d'inondation en aval.
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Wiktionnaire publié sous la licence libre
Creative Commons attribution partage à l'identique. A noter: le Wiktionnaire contient beaucoup plus de mots (en particulier des noms propres) que les autres dictionnaires francophones comme le dictionnaire Officiel du Scrabble (ODS) publié par Larousse:
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