En effet, celle-ci vise à empêcher le salarié d'exercer, après la rupture du contrat de travail, toute activité équivalente chez un concurrent ou à son propre compte. Le point de départ ici est donc la rupture du contrat, contrairement à la clause d'exclusivité qui prend effet à partir de la conclusion du contrat, et a vocation à subsister tout au long de celui-ci. En outre, ici encore l'objectif n'est pas de prévenir une activité salariale multiple. Quelles sont les conditions de validité de la clause d'exclusivité? Conditions de forme
La clause doit être explicitement prévue dans le contrat. Cerfa n° 15347 - Attestation d'exclusivité du professionnel réalisant des travaux d'économie d'énergie. Il faut donc un écrit. Elle ne se présume pas, et l'absence de dispositions claires, et précises au sein du contrat contribuerait à purger cette clause de ses effets. De même, l'exigence de précision et de clarté dans la rédaction de la clause et d'autant plus renforcée que la cour de cassation estime que l'énoncé de la clause doit permettre d'identifier les limites de la restriction, et d'évaluer sa proportionnalité à l'objectif recherché.
Attestation D Exclusivité Plus
Services à la personne: les inconvénients de la condition d'exclusivité
La condition d'exclusivité peut empêcher l'organisme de services à la personne de développer son activité en direction d'autres publics, notamment des entreprises, commerçants, professions libérales, et d'élargir la gamme de ses prestations. Attestation d exclusivité plus. Il arrive en effet régulièrement que les clients demandent des petits travaux supplémentaires qui sortent du cadre de l'exclusivité et ne peuvent donc être exaucés. C'est en particulier le cas des prestataires d'assistance informatique qui ne peuvent exercer leur activité en direction des entreprises, ni commercialiser des pièces détachées (disque dur, barrettes de mémoire) lors de leurs interventions chez leurs clients. C'est également vrai pour les activités de ménage, qui ne peuvent intervenir dans des bureaux ou dans des immeubles. Services à la personne: le contournement de la condition d'exclusivité
Pour contourner cette condition d'exclusivité, il est possible de créer une deuxième structure.
Cette procédure est dérogatoire et l'interprétation du
juge administratif est stricte. Il s'agit, en effet, de la
passation d'un marché négocié sans publicité préalable et
sans mise en concurrence au motif qu'il ne peut être confié
qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons
tenant à la protection de droits d'exclusivité. Dans une réponse à une question écrite au sénat le
ministère des armées avait justifié le recours à une telle
procédure en précisant que " L'attestation
d'exclusivité fournie par Microsoft a montré que cette
société est la seule habilitée à fournir les prestations
demandées, dans le cadre d'une offre globale et intégrée "
( QE Sénat n° 00359, Mme Joëlle Garriaud-Maylam). De l’exclusivité des droits sur un logiciel informatique - Actualité fonction publique. Contexte
L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a
attribué un marché à bons de commandes à la société Getinge
France. Le marché a été passé sur le fondement de la
procédure négociée, sans publicité préalable ni mise en
concurrence, instituée par l'article 35 II 8° du code des
marchés publics alors applicable.
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