Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 21 avril 2021. Le contrat de franchise peut prévoir une clause d'approvisionnement exclusif, obligeant ainsi le franchisé à acheter les produits qu'il vend auprès du franchiseur ou d'un fournisseur agréé par le franchiseur. Contrat d approvisionnement exclusif dans. Qu'est qu'une clause d'approvisionnement exclusif? Une clause d'approvisionnement exclusif a pour objectif d'imposer aux franchisés d'acheter leurs produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés. Ainsi, le réseau impose à ses franchisés de ne distribuer que les produits qu'il conçoit personnellement, ou qui sont proposés par des fournisseurs agréés. La clause d'approvisionnement exclusif est autorisée dans le cadre d'un partenariat de franchise car elle peut être nécessaire au maintien de l'identité et de la réputation du réseau. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Conditions de validité d'une clause d'approvisionnement exclusif
Pour être licite au regard du droit de la concurrence, une clause d'approvisionnement exclusif contenue dans un contrat de franchise doit organiser un contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau qui est symbolisé par l'enseigne.
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Le fournisseur a donc une obligation de délivrer un DIP mais ce dernier doit le délivrer de manière sincère: c'est-à-dire que les informations doivent refléter la réalité du réseau au moment où le DIP est délivré. En cas de manquement à cette obligation d'information précontractuelle, l'article R. Clause d'approvisionnement exclusif - Lettre des réseaux. 330-2 du Code de commerce prévoit une sanction pénale qui est une contravention de 1500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive. Pour sanctionner ce manquement, il est également possible d'engager la responsabilité civile du fournisseur en démontrant un préjudice chez le distributeur afin d'obtenir des dommages et intérêts. Mais au-delà, ce manquement est susceptible de causer un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat pour cause d'erreur ou de dol: ce sera alors au distributeur de prouver que le fournisseur ne lui a pas délivré l'obligation d'information. La détermination du prix d'achat L'obligation de détermination du prix diffère selon la typologie du contrat.
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Concernant la mise en place, il faudra vous munir de WD40 ( ou autre lubrifiant) ainsi qu'un peu d'essence. Pour commencer, il va falloir retirez les embouts de guidons de votre KTM 390 Duke (si il y en a) grâce à la clé Allen. Simplement en les dévissant. Par la suite, il va falloir retirez les poignées de votre KTM 390 Duke. Pour se faire, il existe deux possibilités. La manoeuvre la plus professionnelle consiste tirer un peu les poignées du guidon pour y créer un espacement afin d'y mettre le WD40 (ou du lubrifiant lambda) à l'intérieur. Changer les poignées de la KTM 390 Duke. Et ensuite, on les fait bouger afin d'y répandre le liquide gras à l'interieur des poignées dans le but de les sortir rapidement du guidon. Autrement, il y a la technique du gros bidouilleur où on attaque les poignées au cutter ou à la pince coupante. Un peu plus tranchée et moins cool pour le guidon. Quand le guidon se trouve à nu, vous pourrez dégraisser et assainir le guidon de la bécane avec de l'essence ou du white spirit de sorte que les poignées neuves de votre KTM 390 Duke ne se balladent pas autour du guidon.