Le nouveau seuil s'applique:
pour l'IS, à compter des recettes encaissées en 2014,
pour la TVA, à compter des recettes encaissées en 2015. Ce seuil était précédemment fixé à 60 000 euros.
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Ensuite, à compter des dépenses payées à compter de septembre 2014:
le taux de calcul du crédit d'impôt est fixé à 30%,
et il n'y a plus d'obligation de réaliser des bouquets de travaux pour bénéficier du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt sur les dépenses engagées dans le cadre d'un PPRT
La loi de finance pour 2015 proroge le crédit d'impôt sur les dépenses engagées dans le cadre d'un PPRT (Plan de Prévention des risques technologiques) pour les dépenses payées ou réalisées jusqu'au 31 décembre 2017. Par ailleurs, un nouveau plafond unique de 20 000 euros est mis en place pour les dépenses réalisées du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017 dans le cadre d'une PPRT. Adhérents CGA : réduction d’impôts pour frais de comptabilité - SR Conseil. Autres mesures liées aux crédits d'impôts
Les deux crédits d'impôts suivants ont été prorogés de 3 ans:
le crédit d'impôt maître-restaurateur,
et le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui produisent bio.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Réduction pour frais de comptabilité 2015 2018. La loi de finance pour 2015 comporte plusieurs mesures qui visent la fiscalité des particuliers, avec notamment: la modification du barème de calcul de l'IR avec la suppression de la tranche d'imposition à 5, 5%, la revalorisation de plusieurs seuils, l'arrivée du crédit d'impôt pour la transition énergétique ainsi que quelques autres modifications. Voici un dossier spécial sur les principales mesures de la loi de finance pour 2015 qui concernent la fiscalité des particuliers. Loi de finance 2015: le calcul de l'impôt sur le revenu
Modification du barème de l'IR
Comme cela était prévu, la tranche d'impôt sur le revenu imposée au taux de 5, 5%, qui s'appliquait sur les revenus compris entre 6 011€ et 11 991€ pour une part de quotient familial, est supprimée. Par contre, la tranche d'impôt sur le revenu au taux de 14% commence désormais dès 9 690 euros de revenus pour une part de quotient familial.
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