Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d'inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire. La Cour de cassation considère que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail après que le salarié a été déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude. Article l 1226 9 du code du travail france 20. Par conséquent, pour l'employeur, le salarié continue d'être en inaptitude. Par ailleurs, la Cour interdit à l'employeur de déduire du salaire dont le versement est repris, les prestations de sécurité sociale et de prévoyance dues à l'intéressé. En effet, il ne s'agit pas d'un « maintien de salaire maladie » mais d'une obligation, pour l'employeur, de verser le salaire en l'absence de reclassement/licenciement. Prenons l'exemple d'un salarié ayant un salaire de 2000€ mensuels. Ce dernier perçoit, de la caisse, 1000€ d'indemnités journalières et 500€ d'indemnités prévoyance.
Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 20
Article L. 1226-9 du Code du travail), elle a néanmoins rejeté sa demande en considérant que la seule référence à un motif économique suffisait à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat. La Cour de cassation censure, sans surprise, l'arrêt d'appel sur ce point, la lettre de licenciement ne mentionnant pas expressément l'un des motifs exigés par l'article L. 1226-9 du Code du travail. Code Du travail -p-. En effet, l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans ce courrier au salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un AT/MP, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie, sous peine de nullité (article L. 1226-13 dudit Code). En conséquence, la simple mention d'un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité. Pour rappel:
Cet arrêt sus-commenté s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pouvant justifier un licenciement pendant l'arrêt de travail AT/MP ( Cass.
soc., n° 18-20. 142 du 27 mai 2020; Cass. soc., n° 17-16. 474 du 3 octobre 2018; Cass. soc., n° 16-12. 232 du 23 mai 2017; Cass. soc., n° 14-18. 621 du 18 mars 2016; Cass. Code du travail - Art. L. 1221-26 (L. no 2008-596 du 25 juin 2008) | Dalloz. soc., n° 14-12. 083 du 7 octobre 2015; …). Comme le précise cet arrêt « l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou l'accident » doit être mentionnée en toutes lettres dans la lettre de licenciement
Outre l'impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement du salarié dont le contrat est suspendu au titre d'un AT/MP est également admis en cas de faute grave ( Cass. soc., n° 14-16. 134 du 2 mars 2016). La mention même de la « faute grave » doit également être notifiée expressément dans le courrier de rupture ( Cass. soc., n° 18-16. 715 du 20 novembre 2019). Charge donc à l'employeur de mentionner expressément l'un de ces motifs dans la lettre de licenciement. Retrouver le texte officiel sur Légifrance
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Récapitulatif mises en ligne du 2 au 6 novembre 2020
QUESTION / REPONSE
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Vue globale
Surface totale: 89 m 2
Surface habitable: 89 m 2
Surface terrain: 565 m 2
Nombre de pièces: 3
salon (29, 9 m 2)
Cuisine (23, 3 m 2)
Chambre 1 (9, 0 m 2)
couloir (4, 6 m 2)
Salle de douche (2, 9 m 2)
Chambre 2 (14, 7 m 2)
Terrasse (14, 2 m 2)
abris de jardin (14, 6 m 2)
Équipements
Général
Chauffage: Individuel électrique
Eau chaude: Cumulus
façade: Colombages et enduit
Cheminée
À savoir
Taxe d'habitation: 158 €
Taxe foncière: 190 €
Les performances énergétiques
_dep: 29 mars 2022
bien.
9 personnes). Elle est caractérisée par une quotité d'utilisation de la voiture élevée (19%), une part de petits terrains assez supérieure à la moyenne (9%), un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur proportionnellement assez bas (64%) et une proportion de propriétaires relativement basse: 58%. Aussi disponibles à Veules-les-Roses
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