322-1 du code des procédures civiles d'exécution pour la vente de gré à gré qui se réaliserait après orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
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Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement:
Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est une taxe perçue par l'État en plus du droit d'enregistrement ( art. 1647 du CGI point V a). Il s'élève à 2, 37%. Il se calcule sur le montant du droit d'enregistrement. La taxe additionnelle au droit d'enregistrement:
La taxe additionnelle au droit d'enregistrement est une taxe perçue au profit des communes de plus de 5 000 habitants ou classées comme station de tourisme ( article 1584 du CGI). Son montant est fixé à 1, 20%. Il se calcule sur le prix d'adjudication. Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire. 2. Régime spécifique pour les marchands de biens
Les marchands de biens (personnes assujetties à la TVA et achetant un bien dans l'objectif de le revendre) bénéficient d'un régime spécial sur les droits d'enregistrement. Ils sont exonérés des droits et taxes de mutation lorsqu'ils prennent l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans ( art. 1115 du CGI). Ils doivent toutefois verser un droit de 0, 70% du prix d'adjudication ( art.
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal à compter de l'adjudication jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. Au-delà de quatre mois, le taux sera le taux légal majoré de cinq points jusqu'à parfait paiement, et la réitération de l'enchère pourra être réclamée par tout intéressé, (le bien pourra être remis à la vente). Calcul émoluments avocat saisie immobilière gratuite. Absence de garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés ne s'applique pas au bien objet de l'adjudication. Il vous appartient donc d'être d'une grande vigilance lors de la visite des lieux. Bien occupé
Si l'occupant du bien est occupant sans droit ni titre, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion. Si l'occupant du bien est titulaire d'un contrat de location, ce titre est opposable à l'adjudicataire, lequel est toutefois en droit de percevoir les loyers dus par le locataire. Dettes et charges de copropriété dues par le saisi
L'adjudicataire n'est tenu ni du paiement des dettes ni des charges de copropriété impayées du saisi.
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