ALGER - Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, en cours d'étude et de débat au niveau de la commission des finances et du budget de l'APN, propose de rendre incessibles, à compter du 31 décembre 2022, les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat. Ainsi, le projet de loi, qui modifie l'article 41 de la loi de Finances 2001 et abroge l'article 209 de la loi de finances 2002, stipule que "les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l'Etat sont incessibles à compter du 31 décembre 2022". Le PLF 2022, présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, à la commission de l'APN, "entend déployer un cadre nouveau à ce segment de logement public locatif à travers l'adoption d'un cadre juridique approprié et des incitations financières", lit-on dans l'exposé des motifs du projet de loi. Aussi, "par souci de lutter contre toutes spéculations dans le secteur immobilier, après cession des logements publics locatifs, il est proposé d'introduire la disposition rendant incessible le logement public locatif" à compter du 31 décembre de l'année prochaine.
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500 logements publics locatifs (LPL) dans le cadre du programme de résorption de l'habitat précaire, est-il signalé. Ce programme de logements s'ajoute à un lot de 4. 000 autres unités LPL réceptionné en 2014 et attribué à travers la quasi-totalité des communes de la ré wilaya a été destinataire d'un programme global de près de 50. 000 logements (tous segments confondus) au titre du quinquennat 2010-2014, se répartissant à raison de 21. 000 unités pour le logement public locatif (LPL), plus de 8. 000 unités promotionnelles aidées (LPA), 8. 000 aides à la construction rurale, 8. 000 unités location-vente (AADL) et 4. 000 logements promotionnels publics (LPP), a-t-on indiqué auprès de la direction de wilaya du même bilan, communiqué par cette direction, fait état de la réalisation, entre 2010 et 2013, de pas moins de 17. 000 unités (toutes formules confondues), alors que 20. 000 autres logements sont encore en réalisation à travers la wilaya, dont près de 12. 700 LPL, 2. 000 logement socio-participatifs (LSP), 5.
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Parmi les amendements les plus importants introduits par le décret exécutif 08-142 on peut ainsi citer l'application d'un nouveau barème de cotation pour l'attribution du logement et la mise en place d'un fichier national du logement. Les innovations du décret exécutif 08-142 Ce texte réglementaire introduit de nombreuses modifications aux règles d'attribution du logement public locatif. Les plus importantes concernent les points suivants: • la notation du critère revenu est minoré par rapport à l'ancien barème; • l'ancienneté de la demande est désormais prise en compte; • le postulant doit justifier d'un minimum de cinq années de résidence dans la commune où il dépose sa demande; • le seuil du revenu maximum du postulant et de son conjoint est révisé à la hausse pour être porté à 24 000 DA; • enfin, des dispositions sont prévues en matière d'affectation des logements. • La taille des logements (nombre de pièces) est désormais liée au nombre de personnes à charge du bénéficiaire. • Les logements de rez-de-chaussée sont affectés en priorité aux personnes handicapées.
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Le gouvernement d'Ahmed Ouyahia a réactivé cette formule en septembre 2017. C'est le ministre de l'habitat, Abdelwahid Temmar qui est en charge de revoir cette formule de logement qui vient remplac... C'est quoi un logement aadl/h2>L'AADL est la formule de logement public aidé qui a été lancée en 2001 par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d'êtr... C'est quoi un logement public promotionnel LPP en Algérie? Cette formule de logement promotionnel public a été introduite dans le programme du Gouvernement Sellal ( voir décret lpp). Ainsi le... Le
Logement Public Locatif plus connu sous l'appellation de
logement social, est un type de logement qui est réalisé par l´Etat par le
biais des OPGI sur fonds publics. Ce type de logement... Répondez aux 5 questions et calculez votre note Situation personnelle Moudjahid et ayants droit Handicapée Moudjahid handicapée... L'aide de l'Etat au logement rural s´inscrit dans le cadre d'une nouvelle politique de développement rural, ayant comme principal objectif le développement des espaces ruraux et la fixation des pop...
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Le ministre de l'Habitat, de la Population et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi a donné des instructions fermes pour le traitement, avant fin juin prochain, du dossier des projets à l'arrêt au titre de la formule Logement public locatif (LPL), indique le ministère dans un communiqué. "Poursuivant la série des rencontres qu'effectue M. Belaribi avec les Offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) et les directions d'Urbanisme, d'Architecture et de Construction, accusant un " retard flagrant" dans la réalisation des projets LPL, le ministre a présidé, mercredi, une réunion qu'il avait entamée par évoquer les projets LPL dans la wilaya d'Annaba qui compte en 2019, 4. 187 unités de logement, dont 2. 553 sont en cours de réalisation, 1. 260 à l'arrêt, 44 achevées, des travaux d'aménagement non encore lancés, ainsi que 239 unités dont les travaux d'aménagement sont en cours de réalisation". A ce propos, le ministre a insisté sur l'application de l'instruction relative au lancement des travaux d'aménagement des logements en cours de réalisation et des logements achevés dont les travaux d'aménagement n'ont pas encore été entamés.
Le dossier de candidature pour bénéficier de la promotion gratuite logement comprend un acte de naissance et une copie de la carte nationale d'identité. Les personnes souhaitant obtenir un logement au format « Promotion Libre » (LPL) ne bénéficient d'aucune aide financière de l'Etat. Les prix des logements gratuits LPL, selon la superficie et l'emplacement de l'appartement, varient entre 610 millions de centimes pour l'appartement F3 à Ain Defla et 1, 5 milliard de centimes pour l'appartement F5 à Tipasa, selon le site Internet Al-Shorouk.
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Comment créer un bon de livraison? En tant que document commercial, les bons de livraison doivent être rédigés dans le respect des règles légales. Le bon de livraison est considéré comme un document comptable au sens de la loi. Il doit être conservé pendant un délai minimum de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Une fois signé, un exemplaire est donc remis par le transporteur au fournisseur. Les mentions obligatoires du bon de livraison A l'instar des autres documents commerciaux – facture, bon de commande, devis… – le bon de livraison, lorsqu'il est établi, doit comporter des mentions obligatoires. Il s'agit principalement des informations légales de l'entreprise: Numéro RCS et lieu d'immatriculation. Adresse du siège social. Nom et forme sociale de l'entreprise. Bon de livraison : comment faire un bordereau de livraison. Montant du capital social. A noter que si la société est en liquidation, cette information doit obligatoirement être visible. Au-delà des mentions obligatoires, le bon de livraison vaut preuve de la réception conforme des marchandises par le client à condition de mentionner: L'identité et les coordonnées de l'acheteur.