La déclaration de valeur est un document obligatoire qui fixe la valeur des meubles/objets et qui servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors de votre déménagement. L'article 133-1 du Code de Commerce prévoit que le déménageur est responsable des pertes/casses/détériorations qui surviendraient pendant votre déménagement (hors cas de force majeure et responsabilité du client). Calculez le volume de votre déménagement avec le simulateur des Artisans Déménageurs.
Attestation de valeur de véhicule. La déclaration de valeur permet de déterminer la valeur globale de votre mobilier, et fixe les modalités d'indemnisation et leur plafond. Elle est fournie par la société de déménagement et doit préciser:
Le montant total des biens transportés par le déménageur
La valeur unitaire des biens dépassant la limite de responsabilité contractuelle déterminée dans le devis
Le jour de votre déménagement, la déclaration de valeur sera associée à la lettre de voiture dont un exemplaire est détenu par votre déménageur.