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Maison À Louer Wasquehal Des
Coté amménagements extérieurs, la maison dispose d'un jardin et un garage. Ville: 59170 Croix
(à 1, 59 km de Wasquehal)
| Ref: rentola_1970748
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 2 pièces pour un prix mensuel de 575euros. Loué via: Rentola, 24/05/2022
| Ref: rentola_2029585
iad France - Delphine DELVALLE (07 68 69 12 31) vous propose: Maison mitoyenne de 89 m² environ, entièrement refaite à neuf, située dans un secteur calme à la limite de Béthune. Elle est composée d'une pièce à vivre de 27 m² environ, d'une...
Ville: 62232 Annezin
(à 38, 82 km de Wasquehal)
| Ref: iad_1118325
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 3 pièces à louer pour seulement 1840euros. La maison contient 2 chambres, une cuisine ouverte, et des sanitaires. Ville: 59700 Marcq-en-Baroeul
(à 2, 08 km de Wasquehal)
| Ref: rentola_1937007
Mons-En-Barœul, proche place Alexandre Dumas, maison 1930 de 120m² environ composée, au rez-de-chaussée, d'une large pièce à vivre de 36m², d'une cuisine semi-ouverte, d'une salle de bains.
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Louer une maison à Wasquehal: toutes nos annonces. L'Immobilière de Wasquehal, ce n'est pas seulement des offres d'achat. Notre agence dispose également de nombreuses propositions de location de maisons. La location de maison permet de conserver plus de mètres carrés et de terrain par rapport à un appartement. Dans certains cas, louer une maison sur Wasquehal peut parfois s'avérer être la meilleure des solutions. Appelez-nous ou rendez-vous directement dans notre agence immobilière pour que nous puissions vous aider à prendre votre décision, en plus de vous orienter vers le bien vous correspondant le plus. Louer un appartement sur Wasquehal. Trouver un appartement en location sur la métropole lilloise peut s'avérer beaucoup plus compliqué qu'il n'y paraît. Notre agence immobilière met tout en oeuvre pour que vous puissiez trouver le bien qui vous correspondra le plus. Étudiant ou premier appartement, vous manquez parfois d'expérience et il est bon de faire confiance à des spécialistes qui vous proposeront des biens au prix du marché.
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Par
Me Fanny DORLHIAC
|
12 Mai 2021
Vente d'immeuble à rénover
La vente d'immeuble à rénover fait l'objet d'un statut intermédiaire entre la vente en état futur d'achèvement et la vente ordinaire avec quelques spécificités. Son régime est issu de la loi n˚ 2006-872 du 13 juillet 2006, dite « ENL » et d'un décret d'application n˚ 2008-1338 du 16 décembre 2008. QUEL EST LE CHAMP D'APPLICATION DE LA VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER? Il s'agit de la vente portant sur un immeuble bâti existant faisant l'objet de travaux. L'immeuble doit être à usage d'habitation ou mixte (professionnel et habitation) ou destiné après les travaux à l'un de ces usages. La nature des travaux est précisée négativement par le décret d'application du 16 décembre 2008. Ces travaux sont ceux qui ne correspondent pas à des travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble assimilables à une reconstruction, pour lesquels seul le régime de la vente d'immeubles à construire est ouvert.
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Article de la rédaction du 24 septembre 2018 La Cour d'Appel de Douai vient de contester l'assujettissement à la TVA immobilière de la vente d'un immeuble entièrement rénové par une SCI estimant qu'elle résulte de la simple propriété du bien et ne constitue pas la contrepartie d'une activité économique. Depuis l'entrée en vigueur le 11 mars 2010 du nouveau régime de TVA immobilière, les ventes d'immeubles réalisées par des assujettis agissant en tant que tels entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles portent sur des immeubles achevés depuis moins de cinq ans ou sur des terrains à bâtir au sens de l'article 257-I-2-1° du CGI. Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du CGI, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
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Bon à savoir: l'article R 262. 1 du code de la construction et de l'habitation précise les travaux qui sont assimilables à une reconstruction et qui, de fait, font sortir l'opération d'une VIR. En cas d'exclusion de la VIR, c'est le contrat de VEFA qui trouvera à s'appliquer. Quelles sont les modalités de la VIR? La VIR est strictement encadrée par la loi. Encadrement du contrat de vente
Le contrat de vente doit être rédigé devant notaire à peine de nullité. Il doit mentionner plusieurs éléments:
La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu(e) avec l'indication de la superficie,
La description du bien vendu avec les plans et toutes les indications techniques liées à la construction,
Le prix de vente et les modalités de paiement,
Le détail des travaux à réaliser
Le délai de réalisation des travaux. Attention car en cas de non respect du délai de réalisation des travaux, la résolution de la vente ou l'exécution forcée pourront être prévues au contrat. Enfin, les éléments de la garantie financière d'achèvement des travaux et ceux concernant les assurances de responsabilité et de dommages.
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Il est très pressé, car il souhaite commencer les travaux au plus vite. Sommaire Le régime de la vente applicable à l'opération Détermination du régime Le formalisme exigé Les impacts pour le rénovateur, Monsieur Lebricoleur Les obligations incombant à M. Lebricoleur Le régime fiscal applicable Extraits [... ] Les travaux de rénovation envisagés par M. LEBRICOLEUR ne répondent pas à ce critère quantitatif et entrent donc dans le champ d'application de la VIR, régime impératif entré en vigueur le 19 décembre 2008 et régi par les articles L et suivants du C. C.
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En cela la promesse de vente en VIR ressemble beaucoup au contrat de réservation en VEFA. 3. Quelles sont les particularités de la VIR, Vente d'Immeuble à Rénover?
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'AVANT CONTRAT ET L'ACTE DE VENTE? L'avant-contrat peut être conclu, par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il n'existe pas de modèle type et obligatoire. Toutefois, cet avant-contrat devra mentionner sous peine de nullité les caractéristiques du bien vendu (surface, nombre de pièces…), le descriptif et délai de réalisation des travaux, le prix, l'engagement du vendeur de produire lors de la signature de l'acte authentique de vente les justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances de responsabilités et de dommages-ouvrages. Cet avant-contrat peut être conclu sous condition suspensive, notamment de l'obtention d'un prêt pour financer l'acquisition. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation ou de réflexion de 10 jours à compter de la notification de l'avant-contrat signé ou du projet de l'acte de vente durant lequel la rétractation est possible sans avoir à se justifier. Le versement d'un dépôt de garantie ou d'une indemnité d'immobilisation au stade de l'avant-contrat peut être prévu par les parties.