Sur le point qui précède comme sur les modalités
concernant le formalisme de présentation, la date de notification,
etc., la transmission de la candidature devra satisfaire aux
conditions fixées et prévues par:
le protocole d'accord préélectoral si un
accord de ce type a été conclu;
l'employeur lui-même et de façon
unilatérale à défaut de protocole d'accord préélectoral. Ces conditions sont, habituellement, communiquées
au personnel de l'entreprise ou de l'association par voie
d'affichage, ce qui lui permet d'en prendre connaissance et d'en
appliquer les règles relatives à la transmission des candidatures
libres. Modèle de lettre
[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet: déclaration de candidature au
second tour des élections de délégués du personnel
[Lettre
recommandée AR / remise en main propre le [date] contre signature:
[signature du destinataire]]
[Madame/Monsieur],
Je vous informe de ce que je présente
ma candidature hors liste au second tour de scrutin des élections
des délégués du personnel de notre
[société/entreprise/association].
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Je vous rappelle qu'à la date du
[date],
le protocole précité a été [affiché
dans nos locaux / affiché dans nos locaux et mis en ligne sur
l'intranet / affiché dans nos locaux et porté à votre
connaissance par voie de mail], de même qu'un
résumé de ces dispositions, afin de porter à votre connaissance le
détail des opérations et modalités du vote à venir, dont le
nombre de collèges électoraux et de sièges à pourvoir. Au second tour de scrutin sont
admises tant les candidatures présentées par les organisations
syndicales représentatives dans [la
société/l'entreprise/l'association] que
les candidatures ne souhaitant pas être patronnées par lesdites
organisations syndicales représentatives. Selon le cas:
Conformément aux dispositions
du protocole précité, les listes de candidatures syndicales
présentées pour le premier tour de scrutin étant automatiquement
reconduites pour le second, invitation est donc faite aux seules
personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette
syndicale afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de
[qualité/fonctions]
de [la
société/l'entreprise/l'association],
leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin.
Dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise, plusieurs normes légales doivent être respectées. C'est notamment le cas en ce qui concerne les élections au sein de ladite structure. En effet plusieurs élections doivent se tenir pour la désignation de certains responsables qui participeront à l'organisation des différentes structures de la société. Il s'agit par exemple des élections pour la désignation des membres du comité d'entreprise, des délégués syndicaux et bien d'autres. Ce sont des scrutins par lesquels il sera procédé à la désignation de nombreux responsables dans le respect de l'art. Mais, en tant qu'employeur ou chef d'entreprise, vous avez une grande partition à jouer en la matière. Modèle d appel à candidature élections présidentielles. En fait, la loi met à votre charge, l'obligation de lancer les appels d'offres à candidatures à l'occasion de chacune de ces élections. Ainsi, ce sera à vous d'informer chacun des membres de votre structure de la tenue d'une telle ou telle élection professionnelle et par la même occasion inviter ceux d'entre eux intéressés par les différents postes à déposer leur candidature.
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