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Informations juridique - MADAME SULAMITHE TSANGOU
Nature
Siège
Année de création
2010
Forme juridique
Artisan-commerçant
Activités
(NAF08)
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés (4789Z)
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SIREN
521 954 370
SIRET (Siège)
521 954 370 00016
TVA
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Service
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De 0 à 9 employés
Effectifs de l'entreprise
Kompass ID? FRA00I0H8
Présentation - MADAME SULAMITHE TSANGOU
L'entreprise MADAME SULAMITHE TSANGOU, est localisée au 65 RUE DE SAINT CYR à Lyon 9eme (69009) dans le département du Rhône. Cet artisan-commerçant fondé en 2010(SIRET: 521954370 00016), est recensé sous le naf:
► Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
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Madame Sulamithe Tsangou - Lyon 9eme 69009 (Rhône), 65 Rue De Saint Cy
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00 € Mandataires sociaux: Nomination de M OUAHID KETFI (Président) Date d'immatriculation: 09/08/2017 Date de commencement d'activité: 09/08/2017
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20/06/2019 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Modification des principales activités. Statuts mis à jour
17/01/2018 Décision(s) de l'actionnaire unique
22/08/2017 Attestation de dépôt des fonds
Constitution d'une société commerciale par création. Liste des souscripteurs
Procès-verbal d'assemblée générale
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On comprend donc bien ici tout l'intérêt de bien saisir le moment d'exécution du contrat. Le démarchage dans l'assurance, cas de renonciation
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 est venue insérer dans le code des assurances un article L 112-9 qui accorde au souscripteur personne physique concluant à des fins privées un contrat d'assurance à la suite d'un démarchage un droit de renonciation. C'est en quelque sorte une manière de protéger un peu plus le consommateur. Ce droit s'exerce comme pour de nombreux cas liés au démarchage jusqu'à quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat. A peine de nullité d'ailleurs, la proposition d'assurance ou le contrat doit comporter la mention de ce droit. A noter que sont exclus de ce droit les contrats d'assurance de voyage ou de bagages, des contrats à durée maximum d'un mois ainsi que des contrats d'assurance vie déjà régis par l'article L 132-5-1 évoqué plus haut. Faculté de renonciation pour les assurances affinitaires
En date du 17 mars 2014, la loi n°2014-344 accorde à l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur la faculté de renoncer à son contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription du contrat.
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Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26. 086Les faitsEn juin 2006, un particulier souscrit un contrat d'assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s'élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre 2006 et le... 11/01/2017 à 15h40
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Les juges du fond sont tenus de contrôler les intentions de l'assuré lorsqu'il exerce ce droit mais aussi s'il est un investisseur averti ou un simple consommateur. Notons que depuis le 1er janvier 2015, l'article L. 135-5-2 du Code des Assurances prévoit expressément que l'exercice de ce droit suppose une bonne foi de l'assuré. En avril, la Cour de Cassation avait refusé de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel, relative à l'interprétation donnée par les juridictions de ces deux articles. Le débat quant aux conditions d'exercice de ce droit est donc encore ouvert.
Grâce à ce dernier, il est maintenant possible de résilier un contrat au bout d'un an sans devoir justifier votre décision. Pour les autres types de contrats, informez votre assureur de votre décision de résilier votre contrat au moins 2 mois avant l'échéance. Autrement, votre contrat sera reconduit de manière tacite. Source: Légifrance
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