En application l'avenant n° 44 du 9 mars 2021 (BOCC 2021-16 TRA) relatif à la valeur du point pour l'année 2021, ci-dessous la grille des salaires minima 2021 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020). La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà,
La valeur du point de base est de 112, 68 €,
La valeur du point hiérarchique est de 69, 40 €. L'accord s'appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension. À défaut de publication de cet arrêté d'ici le 30 octobre 2021, il s'appliquera à compter du 1er octobre 2021 pour les cabinets adhérents des syndicats patronaux signataires. Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre coefficient. Grille des salaires des experts comptables et de leurs salariés en 2021
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées.
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- La convention collective expert comptable (Mise à jour 2022)
- Convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - 3020 - Editions Tissot
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De même, depuis le 1er janvier 2019, les centres de gestion agréés sont rattachés à la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes. Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: non-concurrence Une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de travail pour limiter la liberté du salarié d'exercer, après la rupture du contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Dans le secteur des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes, la clause de non-concurrence doit être limitée à une durée maximale de 3 ans. Elle doit également se restreindre au champ d'intervention du cabinet et à l'activité professionnelle de l'employeur, sous quelque statut que ce soit. Le montant de l'indemnité de non-concurrence ne peut, quant à lui, être inférieur à 25% de la rémunération mensuelle perçue par le salarié, en moyenne, au cours des 24 derniers mois. Son versement intervient en principe au mois le mois sauf si le contrat de travail en dispose autrement.
La Convention Collective Expert Comptable (Mise À Jour 2022)
🩺 Si votre arrêt maladie dure plus de 30 jours, vous devez alors vous référer au régime de prévoyance en fonction de votre arrêt et de votre ancienneté. Convention collective expert comptable et rupture conventionnelle
🔍 Une rupture conventionnelle est une forme particulière de rupture du contrat de travail que vous avez conclu avec votre employeur. Effectivement, il s'agit d'une rupture pour laquelle vous devez être d'accord avec votre employeur. Autrement dit, vous ne pouvez pas l'imposer à votre employeur tout comme il ne peut pas vous l'imposer. ✉️ Vous pouvez néanmoins être à l'initiative de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail: vous pouvez adresser à votre employeur une demande de rupture conventionnelle. Lorsque vous mettez fin à votre contrat de travail par rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour calculer l'indemnité légale de licenciement, il faut prendre en compte deux facteurs, à savoir votre ancienneté au sein de l'entreprise et votre salaire mensuel de référence.
Convention Collective Cabinets D'experts-Comptables Et De Commissaires Aux Comptes - 3020 - Editions Tissot
36 599, 90 €
38 889, 46 €
42 160, 71 €
43 887, 82 €
51 174, 82 €
Prime d'ancienneté cabinets d'experts-comptables 2021
Ancienneté
Montant annuel
3 années
338, 04 €
6 années
676, 08 €
9 années
1 014, 12 €
12 années
1 352, 16 €
15 années et plus
1 690, 20 €
La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s'élève à 43 201 € brut en 2021. En complément, à télécharger l' avenant n°44 du 9 mars 2021 des cabinets d'expertise-comptable. Pour acheter la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire:
Attention, cette grille de salaires n'est plus en vigueur aujourd'hui; elle a été remplacée par la grille des salaires des cabinets d'expertise comptable en 2022.
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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective expert comptable? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise; ils sont à même de vous renseigner. Barème rémunération et salaire minimum cabinets d'experts-comptables 2020 (pour 35 heures):
Niveau
Coefficient
Montants annuels bruts (en euros)
N5 – Exécution
170
18 708. 10 €
175
19 051. 65 €
180
19 395. 20 €
190
20 082. 30 €
200
20 769. 40 €
210
21 456. 50 €
N4 – Exécution avec délégation
220
22 143. 60 €
240
23 517. 80 €
260
24 892. 00 €
280
26 266. 20 €
N3 – Conception assistée
330
29 701. 70 €
385
33 480. 75 €
N2 – Conception et animation
450
37 946. 90 €
500
41 382. 40 €
N1 – Direction
600
48 253. 40 €
Minimas conventionnels – forfait jours cabinets d'experts-comptables 2020:
La majoration du salaire minimum des cadres au forfait jour est calculée de la façon suivante:
22% pour le coefficient 330,
15% pour le coefficient 385,
10% pour le coefficient 450,
5% pour les coefficients 500 et 600. 36 236. 07 €
38 502. 86 €
41 741. 59 €
43 451. 52 €
50 666. 07 €
Prime d'ancienneté cabinets d'experts-comptables 2020:
Ancienneté
Montant annuel (en euros)
3 années
334.
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2 Déroulement d'un soin ARIANE EXPERT
Avant toute intervention
Un diagnostic, obligatoire, est effectué gratuitement par l'une de nos photo-esthéticiennes. Ce dernier permet de nous assurer que vous ne présentiez aucune contre-indication et de paramétrer notre appareil en fonction de vos caractéristiques (couleur de la peau, zone à traiter, épaisseur du poil…). A chaque séance, nous évaluons les résultats obtenus afin d'atteindre une peau lisse et douce à la fin du protocole de traitement. 1. Nos expertes réalisent d'abord un contrôle ainsi qu'un nettoyage de la zone à traiter en prenant soin de protéger les zones sensibles. 2. Votre esthéticienne paramètre le programme adapté selon la zone à épiler, votre type de peau et de poil afin d'utiliser l'énergie la plus appropriée et sécurisée. 3. Avant de débuter la séance, elle dépose un gel de contact sur la zone à épiler. 4. Votre experte procède au traitement de la zone sélectionnée. 5. Pour terminer, elle nettoie la zone traitée et vous applique un sérum inhibiteur Cosmetech, et un baume corporel.
Services fournis:
L'ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site. Ariane Expert s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d'évoluer sans préavis. Limitation contractuelles sur les données:
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